Interventions sur "patronale"

L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise participant au vote. L’inscription dans la loi des critères de représentativité des organisations patronales est un progrès. Cependant, il nous semblait quelque peu singulier que seule la représentativité des syndicats soit clairement définie par la loi, celle des org...

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond. Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord. En outre, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif d’élect...

J’ai bien entendu vos explications, mais vous avez bien compris aussi que l’objet de cet amendement était justement de provoquer ce débat. En effet, il me paraît légitime, après tout, que la représentation parlementaire, fondée sur l’élection, puisse s’interroger sur les raisons de l’absence d’élection s’agissant de la représentation patronale. Je rappelle tout de même que nous avons voté une loi sur la sauvegarde de l’emploi à partir d’un accord national interprofessionnel. Le texte que nous examinons est également fondé sur un accord paritaire. Il est donc primordial que toutes les parties prenantes soient légitimes, en quelque sorte. Je ne doute pas, bien évidemment, de la légitimité des organisations patronales, mais nous allons ...

.... La difficulté pour elles réside, et c’est l’objet de cet amendement, dans le pourcentage de l’ensemble des entreprises adhérentes dans le BTP demandé au titre des critères de représentativité, soit 8 % : ces SCOP ne les ont pas ! ! Alors que le taux d’adhésion est de plus de 98 % des SCOP du BTP françaises, la fédération est en deçà des 8 % exigés. Si la fédération perdait sa représentativité patronale, les intérêts des SCOP du BTP ne seraient plus représentés, laissant une catégorie d’entreprises en déshérence en raison de leur statut juridique et de leur nombre limité, avec le risque d’une déstructuration du dialogue social de la branche et d’un morcellement du champ conventionnel dans le BTP. Il serait en effet dommageable pour le dialogue social que certaines organisations ne puissent deme...

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche. Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel. Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement...

...l. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu cet amendement. Je comprends qu’il faille respecter l’accord entre les partenaires sociaux, mais je regrette simplement que le Gouvernement, en se calant sur les accords syndicaux, se soit refusé à améliorer la situation. Peut-être aurait-on pu faire en sorte d’introduire un peu plus de souplesse pour permettre aux syndicats, comme aux organisations patronales, d’aller vers ce modèle extraordinaire des SCOP, qui est trop peu utilisé. À cet égard, je signale à ceux de mes collègues qui prennent le taxi que la société Alpha Taxis est organisée sous cette forme. Je regrette donc que, dans notre réflexion, nous ne laissions pas plus de place à ce modèle. Monsieur le président, je tiens à maintenir mon amendement, quel que soit le sort qui l’attend, car ...

...salaire le plus bas et le salaire le plus haut. Néanmoins, je m’interroge, car j’ai du mal à comprendre les enjeux tenant à la durée d’ancienneté minimale. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelle est la représentation des mutuelles dans le système que vous proposez ? M. Jeannerot a certes cité la CGPME, le MEDEF et l’UPA, c’est-à-dire les actuelles organisations patronales représentatives, mais j’aimerais savoir si le texte va permettre l’émergence d’une nouvelle organisation d’employeurs - je n’utilise pas le qualificatif « patronal », car il peut tout aussi bien s’agir du secteur associatif. En d’autres termes, est-ce que le secteur associatif, les SCOP, les mutuelles, pourront adhérer au dispositif en tant que nouvelle catégorie d’employeurs, par exemple sous ...

...e, du moins de précision, visant à mettre en conformité des dispositions différentes concernant les adhésions des entreprises pour l’évaluation de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail, introduit par le présent projet de loi, est relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Il ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises ; elles assument donc, pour ainsi dire, une représentation au deuxième degré, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° ...

Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises qui adhèrent à une structure affiliée à une organisation patronale de branche. Cette situation me semble rare et, si elle devait se présenter, elle pourrait être traitée par le Haut Conseil du dialogue social, sans qu’il soit besoin de modifier la loi. J’avais proposé à la commission de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission en a décidé autrement et a émis un avis favorable.

Notre collègue Isabelle Debré propose la prise en compte des organisations patronales qui représentent certaines catégories d’entreprises, comme les SCOP ou d’autres, au sein d’une branche. Cet amendement est incontestablement intéressant, mais il me semble poser deux problèmes. Tout d’abord, cette question n’a pas été abordée par les organisations patronales, ni dans la position commune signée le 19 juin 2013 par la CGPME, le MEDEF et l’UPA, ni dans le protocole d’accord conclu...

Nous entrons dans le cœur du problème de la représentativité patronale et des éléments retenus par les partenaires sociaux sur la base du rapport Combrexelle. L’alinéa dont nous discutons traite du problème des multi-adhésions. Quand des organisations d’employeurs adhèrent à plusieurs organisations à l’échelon national, reste à savoir comment seront répartis leurs adhérents pour l’évaluation de la représentativité de ces organisations nationales. Cette répartition ...

... que le mieux peut parfois être l’ennemi du bien… En effet, vous modifiez profondément les règles sur la multi-adhésion. Compte tenu de la complexité du sujet, je vais tenter d’être précis. Le texte prévoit, je vous le rappelle, que le décret fixera le plancher, qui devra être compris entre 10 % et 20 %. Cela correspond à un bon compromis, et ce pour deux raisons. D’une part, les organisations patronales restent libres d’affecter leurs voix à deux, trois ou quatre organisations patronales, ce qui favorise mécaniquement la diversité du paysage patronal. D’autre part – c’est en cela que la rédaction est équilibrée –, le texte évite le danger du saupoudrage en interdisant d’affecter un pourcentage infime des entreprises – 2 %, 3 % ou 5 %, par exemple – à une organisation patronale. À mes yeux, l’...

Je remarque que les organisations patronales qui ont signé le protocole d’accord, et que nous avons longuement auditionnées, n’ont pas soulevé le problème : ni le MEDEF, l’UPA et la CGPME, ni l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA ! Le texte actuel, qui transcrit notamment ce protocole d’accord, me semble donc suffisant. Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.

...ivité dans le domaine agricole. Tout comme il avait été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité patronale pour ces mêmes secteurs doit être fondée sur une mesure spécifique, c’est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents, employeurs ou non. En effet, en agriculture, il existe déjà une mesure d’audience fondée sur des élections prévue par une loi pour déterminer la représentation professionnelle agricole et elle permet de déterminer les organisations professio...

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif. L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – ...

Vous allez comprendre pourquoi nous présentons cet amendement à la fin de l’examen de l’article 16. Nos échanges, depuis que nous discutons de la représentativité patronale, ont montré combien son calcul était complexe. Surtout, plusieurs d’entre nous ont souligné que les critères de représentativité définis dans le texte ne faisaient pas l’unanimité au sein des organisations patronales et suscitaient même un certain nombre d’oppositions. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne me paraît pas sain que la représentativité patronale soit divisée. Sans remett...

Je comprends que notre collègue souhaite suivre les effets concrets et réels de la réforme de la représentativité patronale. Pour autant, faut-il créer une structure supplémentaire, relativement lourde, puisqu’il s’agirait de quinze à vingt membres ? Ne revient-il pas au Haut Conseil du dialogue social qui, me semble-t-il, fonctionne correctement, d’évaluer les effets de cette réforme ? À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

...uit ans me paraît important à relever. Tout d’abord, on a posé le principe d’un dialogue social organisé selon un agenda social. Ensuite, on a construit la représentativité des organisations professionnelles des salariés. Il était impensable de bâtir un système de représentation et de représentativité des organisations professionnelles sans l’ouvrir progressivement. Avec cette représentativité patronale, nous rejoignons des pays qui connaissent d’autres traditions de dialogue social, mais dont nous avions de grandes difficultés à nous inspirer pour des raisons liées à notre histoire, et à celle de la lutte des classes. Cette mesure est donc importante. Bien sûr, elle est imparfaite, mais nous pourrons, au cours de prochains rendez-vous, améliorer cette représentativité. Pour ma part, je votera...

L’article 16 de ce projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, pose pour la première fois les bases d’un critère de représentativité des organisations patronales au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel, et au niveau de la branche. Faut-il le rappeler, nous avons toujours été partisans de règles de représentativité des organisations patronales, de telle sorte que, par parallélisme avec les organisations syndicales, il puisse y avoir de la transparence et que chacun pèse pour ce qu’il représente. Pour autant, telle qu’elle nous est s...

Je pensais que cet article serait mis aux voix par scrutin public et que l’on connaîtrait ainsi la position de chacun. Comme tel n’est pas le cas, je précise que les écologistes voteront cet article en saluant l’avancée que constitue l’actualisation de la représentativité patronale. Lorsque nous avions commencé à travailler sur ces questions, nous déplorions que la situation soit figée. Aujourd’hui, une évolution a lieu. Même si tout n’est pas parfait et que des clarifications et des précisions sont nécessaires, on peut se réjouir de ce premier pas dans l’organisation de la représentation des employeurs.