Interventions sur "concession"

...ésiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres. Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation da...

...nées et les Pyrénées-Atlantiques, soit une bonne partie des régions Limousin, Midi-Pyrénées et Aquitaine, produit une quantité d’électricité équivalant à la consommation de 1 million d’habitants ou, si l’on préfère, à la production d’un réacteur nucléaire. Le réseau de barrages sur la Dordogne produit 1 500 mégawattheures, et le réseau de la Truyère 2 000 mégawattheures. Le renouvellement de ces concessions, prévu en 2020 pour la Dordogne et en 2023 pour la Truyère, présente donc une grande importance. Afin de réunir l’ensemble des ouvrages d’une chaîne multi-opérateurs au sein d’une seule concession, l’article 28 du projet de loi autorise, sous certaines conditions, le regroupement des concessions. Il prévoit également la possibilité de proroger la concession si des investissements sont réalisés ...

Madame la ministre, je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien nous communiquer en ce qui concerne la prorogation des concessions hydrauliques accordées à l’opérateur national, et plus particulièrement à la Société hydroélectrique du Midi dans son territoire d’activité traditionnel.

En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rent...

L’hydroélectricité est, en effet, un atout majeur pour la production nationale d’énergie. Les concessions hydroélectriques, concessions de service public, sont aussi des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions d’intérêt économique général. Ils contribuent notamment à la gestion de la ressource en eau, un bien commun dont les usages et la gestion doivent être conformes à l’intérêt général. Faut-il rappeler que les retenues hydroélectriques représentent 75 % des réserves national...

Les articles 28 et 29, qui ont trait à l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, participent à une privatisation pure et simple de la production hydroélectrique et n’ont d’autre objectif que de libéraliser encore plus le secteur énergétique – je souscris tout à fait aux propos de Jean-Pierre Bosino et Roland Courteau. L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics – ils sont déjà nombreux sur les rangs –, de l’e...

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise notamment à sécuriser dans la durée les concessions hydrauliques au regard des exigences du droit communautaire. À cette fin, le Gouvernement a décidé de s’inspirer du dispositif des SEM à opération unique, définitivement adopté au Sénat le 18 juin dernier par un vote à l’unanimité. Les sociétés prévues dans le présent projet de loi, bénéficiaires des contrats de concession hydraulique, seront en effet constituées entre l’État, les collectivités ...

Nous continuons à penser qu’il existe bien une démarche visant à « casser » le service public. Nous avons entendu que la participation des partenaires publics s’échelonnera de 34 % à 66 %. Si c’est 66 %, on peut discuter… Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les collectivités pourront investir. Mais quelles collectivités pourront investir dans ces concessions avec une baisse des dotations de 11 milliards d’euros ? Au demeurant, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons remettre en cause un système qui fonctionne bien. Roland Courteau a proposé de prolonger les concessions telles qu’elles existent à l’heure actuelle. Nous sommes favorables à une telle solution. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression ...

J’ai peur que le remède que vous proposez avec cet amendement, monsieur Bosino, soit pire que le mal que vous dénoncez. Vous êtes fidèle à votre logique : vous êtes contre l’ouverture à la concurrence. Mais c’est précisément un problème de logique ! En supprimant l’article 28 proposé par le Gouvernement, qui prévoit une prolongation de la durée de vie des concessions dans le cadre d’un regroupement par vallée, on reviendrait au système antérieur, ce qui signifie que nous devrions respecter l’obligation émanant de Bruxelles. L’article 28 est important : il prévoit que le regroupement de concessions est possible dans les vallées où opèrent des concessionnaires différents, que les délais glissants qui prorogent la durée d’une concession dans l’attente de la dé...

Je voudrais formuler deux remarques très brèves. La première relève de la prudence, la seconde de la logique. La prudence, c’est d’aller vite, que l’on renouvelle les concessions ou qu’on les prolonge. Aujourd'hui, les travaux de maintenance ne sont plus effectués, ce qui peut entraîner des désagréments importants, dans la mesure où une catastrophe est susceptible de se produire. La logique, c’est de ne pas tenir des discours inconciliables : dire que la houille blanche est le fleuron des énergies renouvelables et considérer en même temps que le parc hydraulique est com...

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite prendre également en compte les enjeux environnementaux parmi les objectifs au regard desquels le regroupement des concessions hydroélectriques doit chercher à optimiser l’exploitation de la chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cette précision est bienvenue. La commission a émis un avis très favorable.

Le présent amendement vise à mieux articuler deux démarches : celle de regroupement et celle de prolongation des concessions hydroélectriques. Plutôt que de traiter les deux démarches successivement, la commission propose de prendre en compte, dans la procédure de regroupement, la redevance et les travaux afin de fixer la nouvelle date d’échéance des concessions regroupées et ainsi de pouvoir engager les travaux plus rapidement. Plusieurs de nos collègues en avaient manifesté le souhait.

Outre les deux dispositifs que vous proposez, madame la ministre, il existe peut-être une possibilité pour tenir compte de la spécificité des concessions hydroélectriques, qui sont des concessions de service public et des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions de service d’intérêt économique général, ou SIEG. Elles contribuent en effet à la gestion de la ressource en eau, à la sécurité du système électrique, à l’approvisionnement équilibré et sécurisé en électricité sur l’ensemble du territoire. L’hydroélectricité apparaît ...

Par ce sous-amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les éléments de base de la mission de service public qui incombera à tous les concessionnaires ou sociétés d’économie mixte, cela quel que soit le cas de figure. Ces éléments ne font que reprendre les dispositions du décret du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. De plus, il nous semble impératif, pour assurer la bonne gestion du service public de l’hydroélectricité, d’assurer aux personnels des futurs SEM le statut des IEG. I...

... bien pourquoi les parlementaires ont cru bon de revenir sur cette question. Ils en viendront peut-être à se demander s’ils sont réellement sous statut IEG, alors que c’est bien le cas. Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement. Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Roland Courteau, qui vise à prolonger la durée de vie des concessions hydroélectriques jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. Madame la ministre, pensez-vous que ce soit jouable auprès de Bruxelles ? Si oui, disons « banco ! » et engageons-nous dans cette voie. Nous sommes le seul pays à être contraints d’ouvrir nos centrales hydrauliques à la concurrence étrangère ; nos entreprises ne peuvent se porter candidates pour exploiter et gérer des centrales hydrauliques da...

Madame la ministre, la prorogation des concessions a pour contrepartie la réalisation d’investissements, mais comment cette durée sera-t-elle calculée ?

Compte tenu des assurances que Mme la ministre vient de nous donner et des possibilités de prolongation de la concession bien au-delà des vingt-quatre ans que je sollicitais, je retire l’amendement. Néanmoins, je déplore le manque de réciprocité entre les États membres : les ouvrages hydroélectriques peuvent être soumis au régime de l’autorisation en Suède, concédés jusqu’à une date lointaine en Italie ou en Espagne, assujettis à un régime mixte en Allemagne ou, enfin, inaccessibles aux acteurs privés sans partenar...

Cet amendement vise à préciser que, dans l’évaluation de l’équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme. De tels contrats d’approvisionnement conduisent souvent à un p...

Comme je l’ai dit précédemment, la prorogation des concessions des réseaux de barrage sur la Dordogne peut permettre un investissement important susceptible de doubler la production et de créer 500 emplois sur cinq ans. En l’absence de prorogation, il faudra organiser un appel d’offres, ce qui retardera un projet important pour cette zone hyper-rurale du département de la Corrèze. Je remercie par avance Mme la ministre des informations qu’elle voudra bien m...

...ssement privé s’élever à 66 %. D’aucuns parlent d’une minorité de blocage, mais en quoi une société d’économie mixte avec 66 % de parts privées serait-elle représentative de la maîtrise publique ? Cet argument n’est pas du tout convaincant. Un groupe privé ne prendra pas le contrôle de 66 % du capital sans des objectifs financiers. Il est évident que tous ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie ! Si un fonds de pension prend 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques, regroupant plusieurs barrages sur des secteurs complets, il est évident que son but sera la recherche du profit maximum. On nous répondra que la SEM se verra imposer des contraintes, comme l...