Interventions sur "déchet"

Le projet de loi représente une avancée dans la mise en œuvre de la gestion et de la prévention des déchets. Nous partageons assurément les objectifs premiers de réduction à la source, de prévention et de valorisation matière qui figurent au titre IV. Je tiens cependant à insister sur la différence qui doit être faite, selon moi, entre la valorisation matière et la valorisation énergétique. À cet égard, je veux apporter quelques précisions en préambule à l’examen des articles concernant le volet « déc...

En 1992, la loi qui porte votre nom, madame la ministre, a jeté les fondements de la politique de gestion des déchets pour vingt ans. Au cours de cette période, les collectivités ont beaucoup travaillé. Là où nous avons fait preuve de volonté politique, nous avons réussi. Là où cette volonté a fait défaut, la situation est grandement améliorable…

On critique le service public, mais il est souvent très performant. Si l’on veut encore améliorer les choses, les élus, qui ont la responsabilité de le mettre en œuvre, doivent exiger la performance et l’évaluation. Cela étant, certains n’ont pas compris ce que les déchets pouvaient bien venir faire dans un texte sur la transition énergétique. Eh bien, qu’ils sachent que les déchets peuvent aussi être une source d’énergie ! Certes, la conception n’est plus celle qu’on s'en faisait il y a vingt ans, lorsqu'il suffisait d’enfourner les déchets dans un gros incinérateur pour produire de l’énergie – quoique cette conception, à laquelle je suis personnellement opposé, ...

Les déchets trouvent donc parfaitement leur place dans ce projet de loi, et nous démontrerons, au fil du débat, toute l’importance qu’ils revêtent en matière d’énergie renouvelable. Je préfère m'arrêter ici, sachant que j’interviendrai à l’occasion des amendements que je présenterai pour enrichir le texte. En attendant, je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement sans faille dans le domaine d...

Avec l’article 19, nous abordons le titre IV dédié aux déchets. Ma collègue Annick Billon, qui est retenue en Vendée, m’a demandé de préciser qu’elle a examiné les dispositions de l’article 19 qui fixent les objectifs de transition vers une économie circulaire et ceux tournés vers la prévention et la valorisation des déchets au regard de son expérience de vice-présidente d’un syndicat mixte chargé du traitement des déchets ménagers et assimilés. Faire con...

En écoutant les uns et les autres, j’ai le sentiment que nous sommes tous favorables au recyclage et au tri à la source. Les déchets font effectivement partie de la transition énergétique, et je m’en félicite. La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur intégré au texte du projet de loi par la commission du développement durable. Elle permet de mettre en avant la disponibilité des ressources sur le long terme et, donc, leur épuisement ; ainsi, mieux vaut utiliser des matières renouvelables ou issu...

L’article 19 du projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Pour répondre à la priorité donnée à la prévention et à la réduction des déchets, il prescrit des objectifs chiffrés pour ce qui concerne les déchets ménagers, mais n’en impose aucun en matière de déchets issus d’activités économiques. Nous nous focalisons uniquement sur les déchets ménagers et assimilés, qui ne représentent que 10 % du gisement total. Or, à nos yeux, agir sur l’amont, c’est-à...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à fixer un objectif de réduction de 10 % de la quantité des déchets issus des activités économiques. Certes, nous comprenons sa logique : il s’agit de ne pas demander un effort aux seuls ménages. Pour autant, on connaît mal statistiquement le gisement des déchets issus des activités économiques. La commission craint donc que, en inscrivant un objectif que nous ne serons pas en mesure de contrôler, nous ne rendions la loi bavarde. Par ailleurs, on ne peut pas di...

...’entre pas dans le bilan de l’entreprise. Or les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises ou les associations fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une forme de discrimination. Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’alinéa relatif à la prévention des déchets, que l’économie de la fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics pour se développer.

Il s’agit de garantir aux collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets une liberté de choix. En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi non seulement divise par deux le stockage des déchets, mais tend également à exclure toute unité de valorisation énergétique et tout traitement mécano-biologique. De fait, il impose aux collectivités des schémas standardisés, des organisations normalisées ou des choix technologiques liés au tri et à la valorisation de ...

Par une nouvelle rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 12, cet amendement tend à prévoir la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public. Il s’agit de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

L’alinéa 12 du présent article fixe comme objectif, afin de respecter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, la valorisation de 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60 % en 2025. Afin d’y parvenir, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025. Ces dispositions déterminent des objectifs irréalistes, tant dans le...

L’alinéa 12 de l’article 19 prévoit une augmentation de « la quantité des déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière notamment organique ». À cette fin, il dispose : « Le service public de gestion des déchets [...] progresse dans le tri à la source des déchets organiques ». Nous partageons bien entendu cette volonté. Toutefois, pour notre part, nous estimons que les outils pour y parvenir doivent être choisis en fonction des contraintes propres à chaque...

... ressources de la collectivité, augmentation des dépôts sauvages. Ces derniers sont une réalité ; personne ne le nie. Les effets pervers de la tarification incitative sont-ils négligeables ? C’est toute la question ! Aujourd’hui, la tarification incitative concerne 5 millions d’habitants. Dans son avis du mois de juillet 2014, le Comité pour la fiscalité écologique, le CFE, conclut : « Le groupe déchets du CFE a pu organiser un retour d’expériences, incluant un travail économétrique du CGDD – le Commissariat général au développement durable – sur les données ADEME quantifiant l’impact du passage à la tarification incitative, complété par des études plus qualitatives de quelques collectivités. Pour mieux cerner les difficultés de mise en œuvre, un travail spécifique a été réalisé sur les quelque...

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 de l’article 19. Les usines de tri mécano-biologique permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale de tri mécano-biologique, on laisse stocker plusieurs jours d’affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques, éventuelles terres rares, avant de les trier. On laisse ainsi s’opérer une contamination inévitable. Pourtant, l’équation est...

Tous ces amendements, notamment l’amendement n° 70 rectifié quinquies, visent à supprimer la référence à la généralisation du tri à la source des déchets organiques, ce à quoi la commission est défavorable. Il ne s’agirait plus que de progresser dans le tri de ces déchets, sans que soit indiqué, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du texte, que l’objectif à terme est bien que chaque citoyen dispose, en 2025, d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. J’en profite pour évoquer de...

Tout à fait, mon cher collègue ! Inutile de dire que brûler de l’eau n’a pas grand sens… De surcroît, le tri à la source permet de créer des emplois nouveaux et non délocalisables. Ajoutons qu’une plateforme de compostage n’exige pas un niveau élevé d’investissements. Au-delà des économies liées au transport des déchets, le maillage de proximité permet, lui aussi, de créer des emplois locaux autour de l’activité des plateformes. Enfin, ce tri permet des synergies avec le monde agricole. Je songe notamment au plan de développement de 1 000 méthaniseurs agricoles d’ici à 2020. Ces équipements pourront bénéficier de l’apport des biodéchets, si ces derniers sont triés à la source. Le coût de cette mesure inspire ...

...t d’un jardin. Même si les personnes vivant en appartement ne sont pas concernées, cette mesure est un grand succès. Madame Didier, on sait bien qu’il existe des comportements inciviques, mais nos concitoyens peuvent également se conduire civiquement. Vous l’avez souligné vous-même, il faut les accompagner en faisant preuve de pédagogie. En l’occurrence, je le répète, si l’on trie à part les biodéchets, les collectes coûteront moins cher, les collectivités territoriales pourront faire des économies et peut-être les taxes d’ordures ménagères baisseront-elles. De nombreuses collectivités pratiquent déjà le tri à la source, et cette méthode a fait ses preuves. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié quinquies. Sur ce sujet, r...

...le que nous ne visons même pas la moitié de la population à l’horizon de 2025. Cet engagement reste donc assez restreint. Enfin, sur l’amendement n° 785 rectifié, j’émets un avis défavorable. Dans la pratique, la demande formulée par M. Labbé sera progressivement satisfaite : à travers cet article 19, et en lien avec les textes européens, nous visons la généralisation du tri à la source pour les déchets organiques.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 quater, qui résulte d’un amendement parlementaire adopté au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, vise à consolider le cadre juridique de trois catégories de déchets : les véhicules hors d’usage ; les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets faisant l’objet de transferts transfrontaliers. L’examen du projet de loi en commission n’a pas apporté de modifications substantielles à cet article. Deux amendements rédactionnels ont été adoptés sur l’initiative du rapporteur pour avis. En définitive, l’article 19 quater dont nous déb...