Interventions sur "d’électricité"

Il est important de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les collectivités locales. Un des ajouts importants introduits par l’Assemblée nationale figure à l’article 42, avec la création d’un comité du système de distribution public d’électricité qui doit faire l’interface entre les deux types d’acteurs. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’ai trouvé que c’était une bonne idée, et j’ai veillé à ce que ce ne soit pas une usine à gaz. Nous avons donc, suivant certains amendements, précisé le rôle de ce comité, pour qu’il ne devienne pas un simple lieu de rencontre qui ne serve pas à grand-chose. Les dispositions de l’article 42...

Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres. Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les conséquences de ces installations du point de vue de l’artificialisation des terres. Or la production d’énergie ne peut être assurée au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Songez que les surfaces artificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels...

Les centrales thermiques de production d’électricité assurent près de 10 % de la production totale d’électricité. Ces centrales sont, d’une certaine manière, essentielles à la sûreté du système électrique, notamment dans la perspective d’un accroissement de la part des énergies renouvelables intermittentes dans notre mix énergétique. En effet, elles peuvent contribuer à assurer la flexibilité croissante du système électrique que cette évolution né...

...eau, qui me paraît pertinent. Les installations thermiques représentent 25 % de la puissance électrique installée dans notre pays et produisent, selon les années, entre 5 % et 9 % de l’énergie consommée. Elles représentent une armée de réserve, qu’il convient de ne pas sacrifier. Dans l’hypothèse où nous souhaiterions diminuer d’une façon significative la part du nucléaire dans notre production d’électricité – option à laquelle je suis opposé –, nous serions obligés de disposer de moyens de production indépendants de la bonne volonté du vent et du soleil. Si l’on vous suit, monsieur Dantec, nous serons obligés de relancer le thermique ! Il faut donc préparer son avenir, à tout le moins assurer son maintien.

La commission des affaires économiques a relevé de 63, 2 gigawatts à 64, 85 gigawatts le plafond global proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale pour notre capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit de permettre l’intégration au réseau de la capacité de l’EPR, sans qu’il soit nécessaire de fermer une autre centrale. On peut, sans être caricatural, affirmer que cette décision de la commission sert le maintien du tout-nucléaire français, voire son renforcement, à supposer qu’il soit possible. Après tout, pourquoi pas ? Seulement, ...

Madame la ministre, je serai aussi bref que vous : je ne veux surtout pas rouvrir le long débat que nous avons eu à l’article 1er. Certes, notre discussion est directement liée à l’amendement que nous avons adopté en commission qui revient sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 figurant dans le texte initial du Gouvernement. Si la commission a voulu augmenter la capacité globale de la production nucléaire électrique, c'est que nous ne voulions pas nous limiter aux cinquante-huit réacteurs, pour inclure Flamanville. Mais c'est tout ! Comme la capacité de Flamanville est à peu près de deux réacteurs, …

...en votant l’article 1er a montré qu’il existe un consensus en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, mais sans fixer d’échéance. J’aurais donc préféré, puisque nous avons maintenant un objectif clair, que nous laissions la porte ouverte et que nous n’abordions pas, à l’occasion de cet article 55, le chiffrage précis de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire avec ce débat sur les 64, 85 gigawatts ou les 63, 2 gigawatts. Je n’accepte pas d’être soupçonné de ne pas être favorable à la baisse – très clairement annoncée – de la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans le mix énergétique notre pays, que ce soit en 2025, en 2026 ou en 2027 ! Si nous n’y parvenions qu’en 2030, nous aurions tout de même réussi ! Nous verrons bien ce qui ad...

... qui ont une expertise reconnue dans les questions énergétiques ne doivent pas être écartés. À tout le moins, ils doivent participer davantage à l’élaboration de la transition énergétique, qui nous oblige à rassembler toutes les compétences et à mutualiser tous les moyens afin d’atteindre les objectifs fixés. Je pense notamment aux syndicats d’énergie, autorités organisatrices de la distribution d’électricité, mentionnées à l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui ont démontré, compte tenu des compétences exercées par ces syndicats, de leur expérience dans les domaines d’activité et des moyens dont ils disposent au sein de leurs propres services, qu’ils pouvaient participer à la transition énergétique de notre pays au côté des collectivités territoriales et de leurs gro...

À l’inverse, cet amendement tend à renforcer les AODE en prévoyant que les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, doivent être cohérents avec le plan climat-air-énergie territorial. Nous trouvons là, me semble-t-il, un des moteurs des amendements précédents : il nous faut bien un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique adossé au PCAET. Tel est le sens de cet amendement.

Les alinéas 57 et 58 du présent article fixent les objectifs des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, dans leurs actions relatives aux économies d’énergie réalisables par les consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension. Ces dispositions clarifient la répartition des compétences avec les EPCI, chargés des plans climat, ce qui est tout à fait utile. En revanche, il est indiqué à l’alinéa 58 que les travaux doivent être menés dans de « bonnes conditions économiques ». J’e...

Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l’article 42 du présent texte, est obligatoirement consulté pour avis sur ces programmes. La commission considère qu’il n’est pas utile de multi...

Cet amendement tend à assurer la cohérence du développement des réseaux d’énergie les uns par rapport aux autres, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie inscrit dans le plan local d’urbanisme, le PLU. On ne déploierait pas dans la même rue une ligne de bus, un tramway et un métro : de même, il s’agit de développer de manière cohérente les réseaux d’énergie, de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid. Cette mise en cohérence doit permettre d’optimiser les investissements pour ces infrastructures publiques que sont les réseaux de distribution d’énergie, ce à l’échelle d’un territoire. En règle générale, les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont cloisonnées : chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, pa...

L’article 58 tend à permettre aux collectivités d’expérimenter la création de services de flexibilité de la distribution d’électricité à l’échelle locale. Cette expérimentation, qui constitue une amorce de décentralisation de la distribution d’électricité, sera mise en œuvre pour une durée de quatre ans renouvelable. Cela a souvent été répété : ce texte n’a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d’énergie renouvelable. Par ailleurs, la transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies con...

La commission pense qu’il faut absolument encourager la toute jeune filière hydrogène. Étendre le dispositif d’expérimentation à l’injection de gaz issu d’électricité est une très bonne initiative : la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

...résultant par exemple d’une panne de production ou de distribution, ils peuvent avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. En conséquence, leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. Il s’ensuit la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. J’ai bien noté hier soir que l’amendement 969 rectifié à l’article 46 prenait en compte la problématique que je viens d’évoquer. L’objet de cet amendement relatif à la transposition de l'article 28 de la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution rappelait la nécessité de veiller à encadrer les systèmes de flexibilité locale, pour des motifs tenant notamm...

Je vais effectivement vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, mais je vais surtout tenter de vous rassurer. Les utilisateurs d’une boucle locale prévue par l’article 58 contribueront à la CSPE et au TURPE. Ces derniers sont en effet assis sur la facture d’électricité de tout consommateur dès lors qu’il est relié au réseau public de distribution, et cela même s’il est physiquement soustrait à ce réseau. Il n’y a donc pas lieu d’écrire explicitement dans le texte que les systèmes de flexibilité locale seront bien soumis à la CSPE et au TURPE. Ainsi, la péréquation tarifaire s’applique à tous et n’est absolument pas remise en cause par cet article ; je pense qu...

Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d’électricité. Or cette forme de tarification progressive de l’électricité est extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle est non ciblée et conduit à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages qu’il n’y a aucune raison sociale de subventionner. Enfin, elle pourrait occasionner une perte de recettes publiques importante sans que l’on sache trop par...

...des ménages, soit environ 6 millions de nos concitoyens. A l’instar de l’eau ou de l’alimentation, l’énergie est un bien vital. Mais l’énergie pèse lourd, très lourd dans les budgets et nombre de familles sont en difficulté. Fort heureusement, la trêve hivernale instaurée par la loi du 15 avril 2013 a permis aux foyers de notre pays de ne pas être menacés d’une interruption de fourniture de gaz, d’électricité ou de chaleur pour cause d’impayés entre novembre et mars. Selon le médiateur national de l’énergie, contrairement à ce que certains pensaient, l’instauration de cette trêve hivernale n’a pas engendré d’effet d’aubaine au profit des mauvais payeurs. En revanche, on a ainsi accordé un peu de répit à des familles ou à des personnes seules, majoritairement des femmes, d’ailleurs, afin qu’elles ne v...

...nancement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il nous avait été répondu qu’une telle disposition n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la question de la vulnérabilité énergétique a toute sa place dans le présent débat. Les chiffres sont connus : selon l’INSEE, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité. Au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien ...

... pas profité, tant s’en faut, à l’ensemble des quelque 4 millions de foyers éligibles, puisque près de 1, 5 million de ceux-ci n’en profitent pas. Le premier intérêt du chèque énergie est qu’il devrait permettre de toucher plus largement tous ceux qu’il faut aider. Jusqu’ici, le tarif social permettait d’aider les ménages en situation de précarité à acquitter, grosso modo, leurs factures d’électricité et de gaz. Outre que le chèque énergie permettra aussi d’aider les ménages qui se chauffent au fioul ou au bois à payer leur facture d’énergie, ce qui me semble une bonne chose, il autorisera ceux qui le souhaitent à financer en partie l’installation de nouveaux équipements, tels qu’un chauffe-eau plus performant, ou la réalisation de petits travaux d’isolation. Comme je l’ai dit, avec 200 euros...