Interventions sur "d’électricité"

...e, qui a pour objet de permettre aux ménages modestes, sous condition de revenus, de régler tout ou partie de leur facture d’énergie, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée. Ce chèque énergie présente plusieurs avantages, dont celui de concerner les ménages chauffés au bois, au fioul, au propane ou au charbon, quand le dispositif actuel des tarifs sociaux ne touche que les consommateurs d’électricité ou de gaz naturel. De plus, les critères d’éligibilité sont plus simples. Avec l’absence de croisement des fichiers, on devrait pouvoir éviter les « trous dans la raquette », selon l’expression du médiateur national de l’énergie, et toucher plus largement les personnes ayant basculé dans la précarité énergétique. Pour autant, madame la ministre, nous nous inquiétons de la perte de l’automaticit...

...oupures d’alimentation en eau pour les personnes qui, ayant les moyens de payer leur facture, s’y refusent et ne répondent pas aux différentes injonctions de payer. En effet, une disposition de la loi Brottes portait sur la tarification de l’eau, afin de préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette disposition étendait la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel ou d’électricité à l’ensemble des consommateurs, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Or cette modification a en fait entraîné l’interdiction des coupures d’eau pour tous les consommateurs d’eau, …

Il y a ici une confusion entre les factures d’électricité et celles d’eau. Si nous ne modifions pas l’article du code, quiconque a les moyens de payer sa facture d’eau – vous, moi, Mme la ministre… –, mais qui s’y refuse, ne pourra être inquiété !

Cet amendement vise à favoriser la bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques des différents territoires concernés par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – dans les zones non interconnectées. Ainsi, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pourra apporter son expertise afin que les objectifs puissent être mis en œuvre dans les meilleures conditions dans les outre-mer.

Dans les outre-mer, la biomasse est une énergie renouvelable qui offre de bonnes perspectives de développement pour renforcer le réseau de distribution d’électricité. Cet amendement vise donc à encourager cet usage en prévoyant que la biomasse fera l’objet d’un plan de développement distinct, qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable, ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.

... 857 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par l’article 49 du projet de loi, qui dispose qu’un des éléments centraux de toute PPE est de veiller à la sécurité d’approvisionnement, notamment en définissant des critères de sûreté du système énergétique. C’est précisément pour assoir cet objectif de la PPE sur des éléments factuels solides que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu d’élaborer un bilan électrique national annuel et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance du système. Or cette obligation s’applique aussi aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Cette disposition figure précisément à l’alinéa 32 de ...

..., le gazoduc Algérie-Sardaigne-Italie, ou au système Cyrénée, qui devait faire le tour de l’île. Il ne faudrait pas revenir une fois encore au point de départ parce qu’il y a une nouvelle PPE. Les Corses sont extrêmement mobilisés sur cette question, car ils ont l’impression qu’on les mène en bateau. Je tiens à dire solennellement ici qu’il est plus que temps de régler le problème la production d’électricité en Corse à partir du fioul lourd. Il est vraiment urgent d’agir !

...u fioul et n’envisage pas d’évolution notable, alors que d’autres opérateurs, de petite taille mais spécialisés dans les alternatives innovantes, sont intéressés. Le présent amendement vise donc à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 foyers la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, afin de pouvoir y mener des expériences différentes de la production d’électricité au fioul, à la fois coûteuse et polluante. Ne concernant, de fait, que cinq îles ou archipels de France métropolitaine, cette mesure aurait un impact très limité. Le contrôle par la CRE garantit le bénéfice à terme pour la collectivité nationale. Les risques techniques sont également extrêmement limités. En revanche, le bénéfice, pour le pays, de ces expérimentations en vraie grandeur serait co...

...s articles L. 123-1-5 et R. 123-7 du code de l’urbanisme, qui limitent les autorisations de construction dans les zones agricoles, dite « zones A », dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme. Par conséquent, ces amendements visent à permettre aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme – PLU – et situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution d’électricité de délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peut être autorisée la construction de ces petites unités de production électrique. Je peux vous dire que l’attente est très grande !

...le pour les charges telles que l’électricité et l’eau et grâce à la culture vivrière pour la nourriture. Cet article 65 prévoit la mise en place de la péréquation dans un délai de cinq ans. Je souhaiterais que vous puissiez me confirmer, madame la ministre, que ce délai est bien un objectif final et que la mise en place progressive de la CSPE à Wallis-et-Futuna produira des effets sur la facture d’électricité des foyers de notre territoire bien avant l’expiration de ce délai ; peut-être même, espérons-le, dès l’année prochaine. Par ailleurs, les élus du territoire souhaiteraient savoir si, dans la continuité de l’esprit de concertation et d’ouverture qui a prévalu, ils seront consultés sur l’élaboration et le contenu de l’ordonnance qui sera préparée en vertu de l’habilitation prévue dans cet article...

En l’occurrence, en présentant ce dernier amendement, je me fais surtout l’avocat de mes collègues des Antilles, car je ne pense pas qu’il y ait de géothermie en Guyane. La géothermie haute température permet la production d’électricité en base à un coût pour la collectivité très inférieur à celui qu’engendrent les énergies fossiles. Il s’agit par ailleurs d’une énergie non intermittente. Le potentiel de développement de la géothermie en outre-mer est très significatif, en particulier en Guadeloupe et en Martinique. La production d’électricité par géothermie pourrait satisfaire une fraction importante des besoins en électricité...

... dans son ensemble. Mme la ministre a raison de ne pas opposer le nucléaire aux énergies renouvelables et de parler de « changement de paradigme » : le développement de l’intermittence mettra l’harmonisation de la production et de la consommation au cœur du débat. Avec l’appui du président de la commission des affaires économiques du Sénat, j’avais demandé que les industriels gros consommateurs d’électricité puissent être associés aux réflexions préparatoires à l’élaboration de ce texte. Cette requête, qui est restée lettre morte, avait deux motifs. D’une part, les industriels avancent bien souvent beaucoup plus vite que la loi et les règlements, pour des raisons économiques et technologiques. Il est donc utile de bénéficier de leur éclairage. D’autre part, les industriels électro-intensifs sont co...

Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités. Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et ce...

Ils sont opposés à la loi NOME, au marché de capacités, dont ils proposent la suppression. De même, ils défendront dans quelques instants la suppression de la méthode économique de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité. La commission étant logique avec elle-même, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’apporter une rectification. L’article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réduire ou de suspendre l’activité d’un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité, au regard de l’impact d’une telle décision sur l’opérateur concerné, encadrer cette possibilité en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé. Dans la rédaction adopt...

Nous avions introduit cet article pour donner aux fournisseurs et aux consommateurs finaux d’électricité une visibilité suffisante sur le prix de l’ARENH pour l’année suivante. Depuis, le Gouvernement nous a confirmé que le projet de décret sur l’ARENH prévoira que son prix doit être connu plus de six mois avant la date de son évolution. En outre, la rédaction adoptée par la commission empêcherait des évolutions de prix de l’ARENH en cours d’année, alors qu’elles sont parfois nécessaires : la proch...

...sieurs années une faiblesse de l'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, caractérisée notamment par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique. Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur-usager par le biais de sa facture d’électricité pour l’entretien et la modernisation du réseau. Ce tarif avait d’ailleurs été considéré comme surévalué par le Conseil d'État, qui l’a annulé en novembre 2012, au motif notamment de son incompatibilité avec le droit européen. L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dite « méthode économique », qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur la base d’estimati...

...sitoire, fondé sur une approche comptable, n’était que de 132 millions d’euros, sur un total de 52, 5 milliards d’euros, soit une différence de 0, 2 % sur la période allant de janvier 2009 à juillet 2013. J’espère que cette explication vous convaincra, mon cher collègue, de retirer votre amendement. L’amendement n° 992 vise à préciser que les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, les AODE, reçoivent compensation par le biais du TURPE pour les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage et qui relèvent normalement des gestionnaires de réseaux. Vous souhaitez ajouter, madame la ministre, que l’accord de ces derniers est nécessaire. La commission n’a pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision. Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18. L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. La rédaction actuelle est ambiguë. On pourrait penser que le comité du système de distribution publique d’électricité ne s’intéressera qu’aux investissements des autorités organisatrices, et pas à ceux du gestionnaire des réseaux de distribution. Or il doit s’intéresser aux uns et aux autres, conformément d’ailleurs à l’esprit et à l’objet des conférences départementales de programmation des in...

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter. L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42. En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, n...