Interventions sur "performance"

Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du bâtiment et va dans le sens d’une exigence de résultats sur les travaux d’économie d’énergie, et, par conséquent, d’une utilisation plus efficace des subventions publiques. L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue. Néanmoins, cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son int...

...mmencer par poser le problème et donner à la puissance publique la matière de sa future décision. Plutôt que de supprimer les rapports au motif qu’ils ne sont pas remis, ce qui est une erreur, il faudrait se demander pourquoi ils ne sont pas remis. Concernant en particulier l’alinéa 25, considérer que l’on a besoin d’un dispositif fiscal qui encourage les propriétaires bailleurs à améliorer les performances énergétiques des biens qu’ils donnent en location me semble une bonne idée. Le problème est que l’on ne sait pas la mettre en œuvre aujourd’hui. Aussi, demander au Gouvernement un rapport sur cette question pour pouvoir y travailler et voir demain en loi de finances quelle est la bonne mesure ne me semble pas une manière irrationnelle de concevoir l’action publique. Je voterai donc contre l’ame...

Un logement qui jouit du label « bâtiment basse consommation », ou BBC, attestant de sa performance énergétique doit néanmoins toujours faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Or ces deux dispositifs se superposent, ce qui entraîne un surcoût à la livraison du bien. Cet amendement tend donc à ne pas laisser perdurer la réalisation du DPE dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.

L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ». Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs. En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regar...

Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel. Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ». Seront ainsi introduites dans le...

Cet article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé la notion de « résultat » pour la remplacer par la notion de « performance énergétique ou environnementale » ; elle propose, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses ob...

...ontrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcément évident d’apprécier un résultat. Nous avons donc introduit une légère modification, tout en gardant la même souplesse. La rédaction adoptée par la commission prévoit ainsi que le contrat devra préciser si le prestataire « s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale ». Celle-ci nous semble tout de même plus facile à définir qu’un résultat, dans la mesure où, en général, le niveau de performance énergétique des matériaux installés est connu. Cette définition sera apportée par décret. En cas de refus d’engagement de la part de l’artisan, le client sera libre de faire néanmoins appel à ses services ou de s’adresser à un autre pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen de l’article 4, je souhaite intervenir brièvement, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cet article traite des performances énergétiques et environnementales des nouvelles constructions. Dans le texte initial du projet de loi, il était centré sur trois dispositifs : d’une part, la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme, le PLU, d’imposer aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées et une production minimale d’énergie renouvelable ; d’autre part, l’obli...

...tion. Je vous présente un amendement de simplification et de clarification. L’article 4 pose le principe selon lequel toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale. Cette disposition manifestement incantatoire, Philippe Mouiller l’a dit, qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, soulève de grandes interrogations juridiques. En effet, la notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou même les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire...

… ou de relever jusqu’à 4, 5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou des droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères. Il s’agit, pour la puissance publique, d’accompagner, par l’application d’un système de bonus-malus, les efforts de ceux qui s’engagent dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La ville de Nantes le fait déjà pour la réalisation de bâtiments à basse consommation...

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que les nouvelles constructions de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales fassent preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et soient, chaque fois que possible, à énergie positive « et » à haute performance environnementale. La commission des affaires économiques du Sénat a remplacé le mot « et » par le mot « ou ». Or l’énergie et l’environnement ne sont pas exactement les mêmes choses. Les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan à la fois énergétique et environnemental. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale. Je profite de cette prise...

Je commencerai par l'amendement n° 721, qui me paraît être le plus « sévère », puisqu’il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage public « sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. » La commission des affaires économiques a atténué cette rédaction en prévoyant que, dans ce cas de figure, les constructions devaient être soit à énergie positive, soit à haute performance environnementale. Quant à l’amendement n° 202 rectifié ter, ilvise un alinéa qui n’est pas très « méchant », si je puis dire, selon lequel les constructions « sont, chaque foi...

...our effet d’augmenter le recours au transport routier, à rebours de l’objectif visé. Cet amendement a pour objet de prendre en compte le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation, afin de ne pas subventionner le transport routier polluant par l’intermédiaire du crédit d’impôt. Nous proposons de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 20 % pour les dépenses d’amélioration de la performance énergétique si les matériaux et les équipements employés sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation.

...rmes et d’obligations et, de l’autre, en ajouter à chaque fois une couche. Il faut que nous cessions, car nos concitoyens en ont ras-le-bol de ces contraintes à la fois financières et normatives. Vous ne pouvez pas mener un double jeu : il faut indiquer à nos élus comment ils financeront ce qu’on est en train de leur préparer, à savoir exiger que les bâtiments soient à énergie positive et à haute performance environnementale. Pour ma part, je n’ai pas envie de devoir informer mes élus que le Sénat a voté l’instauration de nouvelles contraintes. Je sais très bien que les élus de certaines communes, notamment les plus modestes d’entre elles, ne réussiront pas à financer toutes ces opérations. Je vous demande donc, mes chers collègues, de regarder de plus près les choses et de voter l’amendement n° 202...

...és de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun. L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit de sécuriser le groupement momentané d’entreprises, ce qui est également dans l’intérêt du client particulier. La rédactionadoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard du client, maître d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, permettant ainsi aux artisans du bâtiment d’accéder ...

Non, ils sont responsables ! Et les présidents de conseil général le sont aussi. Vous avez vous-même dit que vous aviez construit des collèges à énergie positive. D’autres bâtissent des Maisons des associations, des écoles aux mêmes performances. On n’a absolument pas besoin de loi ! Les maires sont responsables, monsieur Dantec, j’y insiste ! Ils savent parfaitement quand ils doivent ou quand ils ne peuvent pas construire des bâtiments à énergie positive. Ils ont en tête les économies qu’ils peuvent réaliser. Ils ont en tête le retour sur investissement qu’ils peuvent en attendre. En ce moment, j’ai des bâtiments à construire. Pour l’...

...st sans doute la raison pour laquelle le Commissaire général à l’égalité des territoires propose de remplacer 36 000 communes par 1 000 intercommunalités… Au-delà de cette parenthèse, faire confiance à l’intelligence territoriale, c’est donner à nos élus locaux des textes clairs. Le vrai moyen d’inciter nos collectivités et nos élus locaux à construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale – Mme la ministre le connaît comme nous tous –, c’est le niveau des concours financiers que ceux-ci sont en mesure de recevoir soit de l’État, soit des conseils régionaux !

...tion à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises et un autre tiers au financement de travaux liés à la transition énergétique, comme le précise l’article L. 221-5 du code monétaire et financier ? Cela aurait permis la mobilisation de l’épargne populaire, qui représente aujourd’hui 365 milliards d’euros, pour la réhabilitation du parc locatif social et l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat. Ainsi, une mobilisation supplémentaire de 5 % de l’épargne populaire représente une ressource de 18 milliards d’euros pour le logement social et la transition énergétique. Pourquoi ne pas créer un livret d’épargne « transition énergétique », distribué par l’ensemble des établissements de crédit et destiné à financer la mise en œuvre de la transition énergétique ? Fin...

...ioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. » Si je comprends bien, eu égard aux propos tenus et aux dispositions de l’amendement défendu par M. Pointereau, les collectivités locales n’auraient plus la possibilité de bonifier leurs aides financières reçues pour la construction de bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale. En effet, en banalisant toutes les constructions, vous empêcheriez que les collectivités territoriales qui, comme dans l’exemple qu’a donné M. Miquel, font volontairement l’effort de s’inscrire dans la transition énergique, puissent bénéficier d’un accompagnement supplémentaire. Elles ne seraient pas aidées plus que les autres. Ce serait paradoxal ! Si M. Pointereau ne modifie ...

Je m’interrogeais pour savoir si je maintiendrai ou non cet amendement, et je vous ai écouté, madame la ministre. Vous avez affirmé que la notion de construction à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique est plus large que celle de bâtiment à énergie positive. Par conséquent, je maintiens cet amendement, car mieux vaut favoriser un concept plus étendu qu’une notion certainement positive, mais trop restreinte.