Interventions sur "CDAC"

Cet amendement vise à permettre au pétitionnaire de procéder au dépôt du dossier de demande de permis de construire en deux temps afin de ne pas être obligé de déposer un dossier de permis de construire complet et d’en supporter les coûts parfois extrêmement importants avant que la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, ait rendu son avis.

La commission a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, la procédure intégrée permis de construire/autorisation commerciale permet de résoudre les incohérences qui existaient auparavant entre le projet soumis à la CDAC et le projet soumis à permis de construire. S’il était adopté, le dispositif que tend à introduire l’amendement risquerait de recréer des incohérences. D’autre part, s’il est vrai que déposer un dossier de permis de construire complet d’emblée a un coût – c’est une évidence –, ce dernier est une incitation pour les pétitionnaires à déposer des dossiers sérieux du point de vue tant des exigences ...

Cet amendement vise à préciser les règles en cas de modification substantielle d’un projet commercial. Si le projet commercial est fortement modifié, il faudra repasser devant la CDAC. Cet amendement tend également à préciser que le permis valant autorisation d’exploitation est incessible et intransmissible, ce qui permet par ailleurs de satisfaire un amendement de Mme Lamure sur cette question, lequel sera examiné un peu plus tard.

Cet amendement vise à coordonner la réforme de l’urbanisme commercial avec l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur les recours abusifs. L’ordonnance restreint en effet l’intérêt à agir des requérants et risque de priver d’accès au juge les personnes qui s’opposent à la décision de la CDAC puisque cette décision n’est plus attaquable en tant que telle. Il faut donc permettre à ces personnes de contester l’avis de la CDAC en attaquant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

En matière d’urbanisme commercial, il paraît judicieux de conserver au sein de la CDAC la voix de la commune la plus peuplée, qui est le plus souvent la commune centre d’un territoire. En effet, cette dernière porte la préoccupation de la préservation des commerces de centre-ville et de l’équilibre entre centre et périphérie, dont nul ne peut ignorer qu’il s’agit d’une préoccupation centrale dans la lutte contre la dévitalisation des cœurs de ville. Or, la présidence de l’intercomm...

Madame Dini, vous proposez que le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement d’implantation du projet commercial soit membre de la CDAC. Cette demande se justifie par le souci que soit défendue la préoccupation d’une préservation des commerces de centre-ville et d’un équilibre entre centre et périphérie, préoccupation qui est aussi la nôtre. Or, cette préoccupation est déjà portée par le représentant de l’intercommunalité et par celui du SCOT, qui sont tous deux membres de droit de la CDAC. C’est précisément le sens du projet in...

Dans la logique de ce que vient de développer M. le ministre, cet amendement vise à assurer la présence d'un membre permanent au sein des CDAC pour représenter l'échelon intercommunal aux côtés des échelons communal, départemental et régional.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui réforme les critères de décision des CDAC. L’argument utilisé me paraît curieux. Les auteurs de l’amendement soutiennent en effet qu’une énumération trop détaillée et limitative des critères d’évaluation des projets ferait peser une contrainte centralisatrice forte sur les décisions des CDAC. Dans la mesure où le projet de loi renforce la présence des élus locaux au sein des CDAC, il ne me semble pas très cohérent de parler de centralisa...

L’amendement n° 209 vise à permettre, à titre complémentaire, à la CDAC de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés, comme le suggérait l’amendement du Gouvernement. L’amendement n° 191 rectifié présenté par le Gouvernement a trois objets. Tout d’abord, il tend à créer une obligation de compatibilité entre la décision de la CDAC et le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Nous ...

...e rapporteur, qui estime que les critères relatifs à la protection du consommateur n’ont pas leur place à côté des critères relatifs à l’aménagement du territoire. Il me semble au contraire que non seulement l’aménagement du territoire et le développement économique, mais aussi la protection des consommateurs constituent bien des critères essentiels pour apprécier les projets qui sont soumis à la CDAC. L’amendement de M. le ministre va plus loin que le dispositif de la commission et les élus locaux peuvent être sensibles aux arguments qu’il a invoqués. Même si je suis par définition fidèle aux positions adoptées par la commission, à titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement. Je suggérerai cependant à M. le ministre de rectifier son amendement afin de faire figurer le point rel...

Merci, madame la présidente. Je comprends votre discours volontariste, monsieur le ministre, et je l’approuve puisque je soutiens le Gouvernement, de même que j’approuve votre action. Cependant, il ne me paraît pas pertinent de mettre dans la balance la valorisation des productions locales, lors de l’examen par la CDAC d’un projet d’implantation d’un hypermarché de 5 000 ou 6 000 mètres carrés, comme condition à l’autorisation, car tous les exploitants prendront cet engagement. Tous les grands groupes de distribution le font déjà et c’est du pipeau ! Ils placent tous un certain nombre de produits locaux en tête de gondole, mais il y a aussi ce qui se passe avant : je veux parler des conditions d’achat qu’ils im...

La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que la CDAC statue sur ce nouveau projet.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié. En effet, l’intention du législateur est de soumettre à la CDAC les projets faisant l’objet d’une modification substantielle de façon qu’elle puisse évaluer l’impact environnemental et urbanistique de cette modification. Or, lorsqu’un projet voit sa taille réduite, les perturbations qu’il est susceptible d’exercer sur son environnement sont, on peut le supposer, elles-mêmes réduites. C’est donc plutôt les projets d’extension que les projets de réduction qu’il...

Cet amendement prend pour référence de la mesure des seuils de surface déclenchant la saisine de la CDAC non pas la surface de vente, mais la surface de plancher. L’autorisation d’exploitation commerciale étant désormais intégrée au permis de construire, il est en effet plus cohérent de prendre comme référence un concept qui est propre au code de l’urbanisme. Cette disposition revient à abaisser de 15 à 20 % le seuil de saisine de la CDAC. Je signale que ces dispositions figuraient déjà dans les am...

...vait préconisé cette mesure dans un rapport cosigné avec le député Michel Piron. La solution ainsi proposée peut, à mon sens, répondre partiellement aux sollicitations de Mireille Schurch, qui est, elle, plus radicale puisqu’elle veut ramener le seuil à 300 ou 500 mètres carrés. Si cette mesure est votée, il faudra, certes, toiletter un peu les textes, mais il me paraît excessif de dire que nos CDAC se trouveraient encombrées par la multiplication des dossiers ! Bien entendu, je soutiens la proposition de notre rapporteur.

...Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensemble des dispositions figurant dans le code de commerce sont maintenues : obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation pour les projets commerciaux les plus significatifs, maintien des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La réforme est avant tout procédurale : pour les projets nécessitant la délivrance d'un permis de construire en sus de l'autorisation d'exploitation commerciale, le permis tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construir...

...s (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fondateur du statut de l'auto-entrepreneur, « zéro recette, zéro impôt ». Avez-vous des indications complémentaires, monsieur le rapporteur, sur la cotisation minimale ? L'urbanisme commercial ne fait l'objet d'aucune réforme significative. Nous nous opposons à la nouvelle composition des CDAC, elle diminue la représentation des élus locaux. Autre regret : si le Fisac n'est plus alimenté par une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), son financement n'est plus sécurisé et l'on détruit le lien de solidarité entre les petites et les grandes surfaces. Enfin, nous souhaitons attirer l'attention du ministre sur les dossiers en attente depuis dix-huit mois qui n'aboutiss...

...res sur les dossiers en attente de financement ? La vérité, c'est que le Fisac n'a plus un sou. Il vaudrait mieux s'en débarrasser, on éviterait aux collectivités de consacrer un temps inutile à monter les demandes. J'ai été maire pour la première fois en 1977. Je ne le suis plus, mais j'ai connu toutes les formes de commissions départementales. On tend à y diminuer la représentation des élus. La CDAC a-t-elle la capacité de décider les implantations commerciales sur un territoire ? La libre concurrence existe et la gestion des entreprises ne relève pas d'une décision autoritaire des élus. Le salariat déguisé est une pratique largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'intervention de l'Urssaf qui recalcule la totalité des charges sociales en cas de faute avérée est le meilleur remède pos...

Bien au contraire, le poids des élus en nombre dans les CDAC est renforcé.

...s locataires. Mieux vaut se référer à d'autre indices, car ils ont l'avantage de connaître des évolutions moins erratiques et de rendre plus prévisible l'évolution des loyers. On compte 900 000 auto-entrepreneurs ; c'est beaucoup ! Le projet de loi parvient à un équilibre entre les artisans et ces derniers. Toutes les parties ont salué l'équilibre obtenu. La proportion d'élus locaux au sein des CDAC ne change pas et reste à 60 % : sept membres sur onze avec ce texte contre cinq sur huit aujourd'hui. La rallonge exceptionnelle de 30 millions d'euros pour le Fisac sera reconduite l'an prochain ; le gouvernement s'y est engagé. Le stock des dossiers en cours sera épuisé à la fin de l'année. Beaucoup d'accords avaient été signés sans engagement financier, il a fallu rattraper tout cela. Je m'i...