Interventions sur "l’artisanat"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est déroulée le 21 mai dernier. Après une lecture dans chaque chambre, soixante et un articles sur soixante-quatorze restaient encore en discussion dans ce texte sur lequel, je le rappelle, la procédure accélérée avait été engagée. Avant d’aborder la commission mixte paritaire elle-même, j’indique que les débats en commission et en séance avaient dé...

...re seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images. Au final, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’apporter des précisions utiles à un texte qui comportait déjà, après son passage dans chaque chambre, de nombreuses dispositions pragmatiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises. C’est un texte de compromis, équilibré me semble-t-il, qui recueille l’assentiment de la plupart des acteurs économiques et qui, au bout du compte, constitue aussi un texte d’apaisement face aux craintes qui ont pu être exprimées à un moment donné. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous inviter à l’adopter. §

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’issue d’une procédure accélérée, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agit d’un texte riche et ambitieux ; je me réjouis donc qu’un accord ait été trouvé en CMP, accord qui respecte la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée. Ce texte est porteur d’une réforme importante et nécessaire de l’urbanisme commercial. Il renforce le lien entre l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de c...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État qui reprend « en live », deux jours de suite, deux textes – hier, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, aujourd’hui ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises –, deux textes qui possèdent leurs liens, leur cohérence, leur complémentarité et replacent l’humain au cœur de nos préoccupations. L’artisanat, le commerce et les très petites entreprises ne sont pas seulement un secteur essentiel de l’économie française. Ces petites entreprises sont un vecteur de proximité et de lien social ; elles sont porteuses d’...

...jet de loi que, globalement, nous approuvons. Je me concentrerai sur le deuxième, qui traite de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Les crispations nombreuses entre les artisans et les auto-entrepreneurs sont bien connues : concurrence déloyale, distorsion entre régimes de cotisations, différences des régimes professionnels applicables, tels étaient les maux qui affligeaient le monde de l’artisanat depuis 2009 et la création du régime de l’auto-entreprise. La crise économique n’a fait que souffler sur les braises d’une tension larvée entre professionnels travaillant bien souvent dans des conditions proches ou, du moins, dans les mêmes secteurs d’activité. Le malaise des artisans demandait ainsi une réponse législative rapide et réfléchie ; c’est l’objet même de notre discussion d’aujourd’...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises arrive au terme de son examen parlementaire. Je veux, tout d’abord, exprimer mes regrets, ainsi que ceux de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, de n’avoir pas eu l’occasion de rencontrer la secrétaire d’État chargée du dossier, Mme Fourneyron, qui vient de démissionner de ses fonctions et à qui je souhaite un prompt rétablissement. Puisque bea...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, donner les moyens à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à l’environnement économique actuel, redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial sur leurs territoires : telles sont les ambitions de ce projet de loi, qui recueille aujourd’hui, malgré quelques manifestations de mauvaise humeur, un large consensus. Nous avons beaucoup rappelé l’importance de c...

... d’État, nous l’avons souligné hier lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, la relance de notre économie passe par une stratégie de croissance plus forte, plus riche en emplois et plus juste. Dans cet exemple précis, elle passe assurément par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et du savoir-faire de l’artisanat. Ces secteurs, qui constituent aujourd’hui la plus grande entreprise de France, jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Le groupe socialiste votera donc ce texte avec enthousiasme.

...urneyron, nouvelle secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat. Outre des dispositions ponctuelles relatives aux réseaux consulaires, au FISAC ou au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce texte aborde quatre sujets principaux : le régime des baux commerciaux, l’harmonisation des régimes fiscal et social de la très petite entreprise, la définition du champ de l’artisanat et, enfin, la législation de l’urbanisme commercial. À travers le traitement de ces sujets, relativement indépendants les uns des autres, s’exprime une même volonté : celle de créer des conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises qui maillent l’ensemble du territoire et assurent à la population une offre de proximité, ainsi que de nombreux emplois peu délocalisables. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’avait initialement que peu de raisons de se pencher sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, et moins encore de s’en saisir pour avis. L’introduction sur l’initiative du Gouvernement, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, d’un article 24 bis nouveau concernant le régime d’autorisation applicable à l’implantation d’établissem...

Le Gouvernement a du mal à l’entendre, puisqu’il confirme le pacte de responsabilité. Baisser le coût du travail pénalisera pourtant directement le pouvoir d’achat des salariés et fera peser de lourds risques sur la croissance que vous appelez de vos vœux. En outre, la dernière loi de finances a porté un coup terrible au commerce et à l’artisanat en relevant à 20 % le taux de TVA applicable à ces secteurs. Enfin, nous avons engagé le débat sur l’urbanisme commercial lors de l’examen du projet de loi ALUR. À cette occasion, les zones d’aménagement commercial au sein des SCOT ont été supprimées, pour introduire la notion de localisations préférentielles, prenant mieux en compte l’enjeu de rapprochement de l’habitat, des commerces et des éq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la vocation de ce projet de loi est de regrouper la politique publique menée par le Gouvernement en matière de promotion de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises, permettez-moi de manifester une certaine déception. Certes, le texte identifie les enjeux, et donc les leviers du développement de ces agents économiques : l’équilibre dans l’offre commerciale, à travers la réforme des baux commerciaux et de l’urbanisme commercial, et la rationalisation des formes juridiques que peuvent prendre les très petites entre...

...git d’une réforme a minima. Vous aviez l’occasion de simplifier le statut des entrepreneurs indépendants ; vous vous contentez de satisfaire les demandes, certes légitimes, des artisans. Vous aviez l’occasion de simplifier le droit de l’urbanisme commercial ; vous vous contentez de recomposer les CDAC et la CNAC. Ce texte est examiné trop vite : les questions afférentes au commerce et à l’artisanat ne peuvent être dissociées des problématiques de l’aménagement du territoire, et donc de la fracture numérique ou encore du développement du commerce électronique. Malheureusement, aucun de ces sujets n’a été approfondi dans ce projet de loi. Parce que le groupe UMP estime que le Gouvernement et la majorité ont éludé de nombreuses questions, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. §

...posent pas seulement sur nos grands groupes, sur notre industrie. Ce serait occulter une large part de la réalité économique de notre pays que de ne pas tenir compte de la place tout à fait importante qu’y occupent les commerçants, les artisans, les petites entreprises et les micro-entreprises. En effet, le commerce représente 770 000 entreprises, 3 millions de salariés et 11 % du PIB ; de même, l’artisanat représente 1 million d’entreprises, 3 millions d’actifs et 268 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces secteurs d’activité doivent donc être soutenus, encouragés. Nous devons leur donner les moyens de se développer, leur permettre de trouver leur place dans notre économie, leur fournir les outils pour s’adapter à l’environnement économique actuel. En un mot, nous avons besoin de toutes cell...

...de revitalisation commerciale. Cet outil me semble pertinent, en ce qu’il permettra, à mon sens, une action concertée entre les différents acteurs économiques, les chambres de commerce et d’industrie au premier chef, et les décideurs politiques. Nous pensons toutefois que cet outil ne devrait pas être réservé au seul commerce, et nous proposerons, par conséquent, d’étendre cette expérimentation à l’artisanat. S’agissant de l’artisanat et des TPE, les dispositions actuelles du texte traduisent non seulement des avancées considérables – je pense notamment à la définition de l’artisanat –, mais aussi l’obtention d’un équilibre positif en matière de statut de la micro-entreprise et d’harmonisation des régimes fiscaux. Si ce texte ne répond pas à l’ensemble des questions soulevées, il pose, dans le prol...

...miques. Si, dans une minorité de cas, des problèmes récurrents de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans peuvent se poser, notamment dans le bâtiment, il n’aurait pas été judicieux de risquer de déstabiliser l’ensemble des auto-entreprises par l’adoption d’une telle mesure. En choisissant d’introduire l’immatriculation obligatoire des auto-entreprises auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, il me semble que vous avez su trouver un point d’équilibre de nature à concilier les attentes des artisans et celles des auto-entrepreneurs. Les diverses modifications proposées au vote de la Haute Assemblée vont donc permettre de garantir la pérennité du système, tout en préservant les atouts qui en font son attractivité. Le travail des députés et des sénateurs, tout comme l’écoute du Gouverne...

...n cas de réalisation de chiffre d’affaires, il leur est apparu nécessaire d’harmoniser ce statut avec celui des micro-entreprises, telles que l’EIRL, l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la SARL à gérance majoritaire. Ce panel de statuts disponibles pour les entrepreneurs individuels étant trop large, donc trop compliqué, il fallait profiter du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises pour évoquer ce semi-échec de l’EIRL, afin de le simplifier et d’harmoniser l’ensemble. Or la mesure prévue à l’article 16 bis, adopté par l’Assemblée nationale, tendant à la remise d’un rapport sur l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi recule encore l’éc...

Je me réjouis que vous souteniez cette disposition, monsieur Lenoir… En conclusion, je suis satisfait, monsieur le ministre, que le Gouvernement que vous représentez sur ce texte se soit saisi de la question de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises, afin d’apporter les outils nécessaires pour aller vers plus d’efficacité et, surtout, pour redonner ses lettres de noblesse à cette branche de notre économie, trop longtemps laissée de côté. Bien entendu, je défendrai et voterai ce texte.

...Mme Fourneyron. À cet égard, je veux d’ailleurs saluer le travail des services du ministère, qui ont assuré la continuité de l’État entre une ancienne ministre, Mme Pinel, et la nouvelle ministre. Ils ont élaboré ce projet de loi, pour l’essentiel consensuel, sans aspérité, ni orientation politique très marquée. Certes, celui-ci n’est pas très ambitieux, alors qu’il prétend défendre le commerce, l’artisanat et les TPE. Certains collègues ont abondamment évoqué l’urbanisme commercial. À ce sujet, quelques amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. Toutefois, pour l’essentiel, je regrette que l’urbanisme commercial demeure dans notre pays un urbanisme d’exception, contrairement à ce qui se pratique chez nos voisins européens. Je le regrette d’autant plus vivement que les intercommunali...