Interventions sur "taxe"

...e la CRE, nous proposons en cet instant, comme l'an dernier, qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de ressources propres, de la même façon que l'Autorité des marchés financiers ou que la Commission de contrôle des assurances mutuelles et des institutions de prévoyance. Le régulateur est financé par des prélèvements opérés sur les opérateurs au Royaume-Uni et, en tout ou partie, par une taxe affectée dans neuf autres pays européens. L'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Or la CRE bénéficie actuellement d'une ressource inscrite dans le budget de l'Etat, que nous voulons remplacer...

Votre collègue de la culture a bien créé une taxe afin de financer, il y a un an, le centre national de la variété et du jazz !

...le ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs ! Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été...

Cet amendement concerne la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, la TNSA. On ne peut manquer de souligner, une fois de plus, que cette taxe est relativement récente et qu'elle n'a commencé à répondre que fort tardivement à une question posée de longue date, à savoir l'indemnisation des riverains des grandes plates-formes aéroportuaires. Dans son économie générale, le présent projet de loi préconise une réduction du m...

Cet amendement vise le produit global de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que ce produit puisse être amputé jusqu'à la moitié de son montant pour le remboursement de travaux engagés par des collectivités qui en auraient les moyens. Je propose donc, à travers cet amendement, d'y affecter...

La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement n° 55, qui tend à réécrire l'article 57, lequel représente, selon nous, une avancée tout à fait significative en direction des communes et des riverains des sites voisins des aéroports. Pour ce qui est de l'amendement n° 67, j'aimerais pouvoir convaincre Mme Bricq de le retirer. En effet, il convient de rappeler que la taxe sur les nuisances sonores a été créée voilà un an afin de permettre de financer certains travaux en faveur des riverains des aérodromes. Si l'on prend l'exemple d'un groupe scolaire, par exemple, qu'il faut insonoriser où dont il faut améliorer l'insonorisation, les investissements publics nécessaires à cette opération pourront bénéficier d'un financement à partir de la nouvelle contribution. A ...

Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article. L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR » - l'ADAR étant l'Agence pour le développement agricole et rural -, créée dans la loi de finances rectificative pour 2002. Nous avons pour discuter de ce sujet, mes chers collègues, le meilleur interlocuteur qui soit, celui qui a vécu cette question à maints titres ! Le mécanisme de plafonnement de l'augmentation du prélèveme...

Cet amendement prolonge l'expression des interrogations de mon groupe sur le développement des transports urbains, comme d'ailleurs de la construction de logements sociaux, dans la région d'Ile-de-France. En effet, depuis que la taxe destinée à alimenter le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est devenue une recette du budget général, quelques incertitudes pèsent sur la réalité de l'affectation de son produit à ses anciennes dévolutions, c'est-à-dire au financement de la construction de logements sociaux et au développement des infrastructures de transport urbain en Ile-de-France. Le développement des transports...

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à augmenter de 20 % tous les taux de cette taxe et à opérer un prélèvement supplémentaire non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les administrations. Cela conduirait à accroître la dépense de crédits publics qui pourraient être certainement mieux utilisés à d'autres fins.

...ent vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments, l'Etat poursuit son action en matière nutritionnelle. La taxe n'est due que par les annonceurs qui refuseront d'afficher un message à caractère sanitaire. Le produit de cette taxe donnera à l'établissement créé les moyens de mettre en oeuvre des actions nouvelles en matière nutritionnelle, conformément au plan Nutrition. On évalue à environ 7 millions d'euros le rendement de cette taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une !

...aque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002. De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle. Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0, 6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.

... très importante à laquelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget ont bien voulu souscrire, tout en modérant et en lissant son impact budgétaire. Il s'agit, en outre, de l'exonération de l'impôt foncier sur le bâti pour les opérations réalisées en partenariat public-privé. Il s'agit, par ailleurs, du nouveau régime de recouvrement de la taxe perçue au profit du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz. Il s'agit, de plus, du dispositif anti-montage défiscalisant en matière d'assiette de la taxe professionnelle. Il s'agit, aussi, de l'engagement du Gouvernement de prendre un arrêté garantissant l'information des consommateurs s'agissant des produits en or, ce qui permettra de distinguer l'or de l'alliage. Pour l'opini...

...it tout d'abord des mesures qui visent à simplifier la vie des Français en améliorant concrètement les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et en poursuivant la simplification de notre environnement fiscal. Il s'agit ensuite de l'aménagement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères engagé par l'Assemblée nationale. Il vient compléter utilement la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le Sénat est à l'origine et qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit enfin de la réforme de la fiscalité des plus-values à long terme votée sur l'initiative de notre rapporteur général. Cette réforme améliorera la compétitivité fiscale de la France, et donc l'emploi. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen...

La redistribution du produit de la taxe sur les spectacles, instituée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, et effectuée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, érigé en établissement public en 2002, est un élément important de la politique de soutien à l'économie du spectacle. Elle permet notamment d'accroître la diversité des spectacles présentés au public, de favoriser l'émerg...

La commission considère qu'il s'agit d'une simplification utile, plutôt favorable aux redevables. Cet amendement vise à unifier la procédure de déclaration et de liquidation de la taxe. Par ailleurs, il tend à créer, sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor, un prélèvement pour frais de gestion, d'un maximum de 5 %, au profit du budget général de l'Etat, ce dont vous ne pouvez que vous réjouir, monsieur le ministre. On n'en finit plus de traiter des modalités diverses de recouvrement de ces contributions qui ne sont plus des taxes parafiscales, mais qui en resten...

Nous restons ici dans le domaine des déchets ménagers. Il en aura beaucoup été question au cours de ces discussions de projets de loi de finances ! Nous savons que le montant des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a tendance à augmenter. Dans ce contexte, nous proposons ici d'assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu. C'est donc en quelque sorte un amendement de transparence ! Nous voudrions qu'un état spécial puisse être annexé aux documents budgétaires des communes et de leurs groupements qui ont in...

Avec l'article 2, nous abordons la question du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Nous constatons que, dès la première année, l'attribution, pour le financer, d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ne permet pas de répondre aux besoins. C'est d'ailleurs ce que nous avions pressenti lors de l'adoption des dispositions concernées. La mise en oeuvre du RMI procède à notre avis de la solidarité nationale. La confier à l'échelon décentralisé nous semble avoir été un mauvais choix : dès cette année apparaissent pour les allocataires eux-mêmes des ...

Cet amendement a pour objet de remplacer l'actuelle possibilité qu'ont les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit compensée aux collectivités. L'un des freins à l'institution de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé, ce qui permettrait sans doute d'accélérer sa mise en oeuvre. Les travaux menés par la commission de réforme de la TEOM et de la REOM ont en effet montré que, malgré l'obliga...

Nos collègues voudraient que l'assujettissement à la redevance spéciale soit exclusif de celui à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et sans doute vice-versa. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. En effet, nous observons que la création de la redevance spéciale n'est qu'une faculté pour les collectivités concernées, et nous pensons que l'adoption de l'amendement conduirait d'une certaine manière à limiter leur liberté de gestion locale. Enfin, et surtout, le gro...