Interventions sur "GIEE"

Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur, je voudrais préciser un point. Nous débattons bien d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous dites – et c’est heureux, d’ailleurs – que les GIEE compteront une majorité d’agriculteurs. Ce serait manquer l’objectif si tel n’était pas le cas. Puisque ceux-ci sont très directement concernés par ces GIEE, il paraît évident et assez naturel que la capitalisation, la diffusion des bonnes pratiques, des bons projets, des projets devant être développés se fasse par les réseaux de développement agricole. C’est cohérent. Je ne comprends pas votre c...

J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. De notre point de vue, il ne s’agit pas de favoriser l’entrée des organismes consulaires dans le fonctionnement des GIEE. Ceux-ci sont souverains, leur composition, comme je l’ai indiqué, est bonne et je ne vois pas pour quelle raison les chambres consulaires et les organismes de développement agricole participeraient à leur fonctionnement. En revanche, il serait dommage de priver l’environnement, au titre de l’exemplarité, au titre de l’ingéniosité, au titre de la richesse de l’initiative, des fruits de la réflex...

Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide. Le projet de loi prévoit en effet de faciliter les actions collectives au sein des GIEE en considérant que celles qui y sont menées relèvent de l’entraide, comme définie à l’article L. 325–1 du code précité. Ainsi, nous encourageons le développement de ces GIEE par le biais d’une forme de coopération souple et adaptée aux objectifs visés par le présent projet de loi. Par là même, nous répondons à une attente forte du monde agricole, à savoir la simplification, car l’entraide perme...

Si ces quatre amendements portent sur le même sujet, on peut dire que les dispositions qu’ils préconisent font le grand écart ! L’amendement n° 681 rectifié vise à resserrer quelque peu les choses, puisque ses auteurs prévoient, à juste titre, que les échanges ne pourront se pratiquer qu’entre partenaires au sein d’un GIEE, afin d’éviter toute dérive. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 124 défendu par M. Labbé et un avis favorable sur l’amendement n° 681 rectifié, dont les dispositions ne posent, à mon sens, aucun problème. S’agissant de l’amendement n° 312, je demande à M. César de bien vouloir le retirer, et de se rallier à l’amendement n° 681 rectifié. En e...

...es semences conventionnelles, je souhaite expliquer mon vote sur ces amendements. La France a la chance d’avoir la filière semencière la plus performante au monde et elle est enviée pour cela. De ce fait, sa balance commerciale connaît un excédent assez exceptionnel. À cette heure avancée de la nuit, vous me pardonnerez, mes chers collègues, de ne pas vous donner de chiffres. Qu’il y ait ou non GIEE, le problème fondamental reste l’abstraction de règles sanitaires.

...ez l’évolution de la filière semencière britannique ! Elle est aujourd'hui totalement inexistante, tout simplement parce que nos amis anglo-saxons ont voulu jouer le libéralisme à outrance, si bien qu’ils ne fabriquent plus de semences conventionnelles. Je ne parle pas des autres types de semences. Pour moi, le problème n’est pas de savoir si l’échange de semences entre ou non dans le cadre d’un GIEE. La difficulté est d’ordre sanitaire. Elle concerne également l’organisation d’une filière. Si on met le doigt dans cette dérive, on aboutit à une fragilisation du secteur semencier français.

Cet amendement vise à réserver les aides attribuées aux GIEE aux actions en faveur de l’agriculture. Monsieur César, je sais que vous serez favorable à cette disposition. Elle répond en effet à une préoccupation du milieu agricole. Il ne s’agit pas ici de faire bénéficier les seuls agriculteurs de ces aides. En effet, les GIEE devant pouvoir mener une palette d’actions diversifiées, les aides versées doivent revenir indirectement ou directement aux agricu...

exploitants des expériences des uns et des autres. Selon l’un des dispositifs prévus par l’article 3, lapour les GIEE. Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine, le présentdes GIEE non agriculteurs du bénéfice de ces aides.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je comprends toutefois l’esprit. L’amendement n° 760, que nous venons d’adopter, prévoit que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations d’aides. Or un GIEE souhaitant recruter un technicien pour mener une expertise doit pouvoir recevoir une aide, car cela concerne l’agriculture. Que l’on ne puisse pas financer une association chargée de compter les papillons, c’est en effet souhaitable ! Mais le fait de limiter l’attribution de certaines aides aux seuls agriculteurs, idée que je peux comprendre au demeurant, aura pour conséquence de supprimer tout ...

Monsieur Labbé, je suis une fois encore désolé de devoir m’opposer à votre amendement, même si je ne doute pas que nous nous retrouverons sur d’autres amendements. Je pensais en effet que nous vous avions convaincu, car s’il est un sujet sur lequel nous semblons tous être d’accord, en dépit de nos divergences, c’est bien celui du GIEE. Ne bridons pas le dispositif, ne le restreignons pas, laissons faire les choses ! Vous dites qu’il ne peut pas y avoir d’aide bonifiée s’il ne peut pas y avoir de collectivités locales dans les GIEE. Peut-être y aura-t-il des collectivités locales dans les GIEE et peut-être n’y en aura-t-il pas. Ce choix appartiendra aux agriculteurs. Laissons-les décider de ce qu’ils veulent faire. De surcroî...

Il est précisé que les agriculteurs restent maîtres des GIEE en En effet, comme le note le rapport, la reconnaissance de GIEE Le nouveau règlement sur le deuxième pilier de la PAC Nous souhaitons que ces aides bénéficient en priorité aux

...d’ordre réglementaire et donc étrangère au domaine législatif. Cela étant, la commission est favorable à votre amendement, qui, j’en suis quasiment certain, va être adopté à l’unanimité. Les dispositions qu’il comporte confortent ce que nous répétons depuis un certain temps, à savoir que la priorité doit être donnée aux agriculteurs, qui doivent donc être les premiers bénéficiaires des aides des GIEE.

Le projet de loi initial donnait aux producteurs de céréales associés dans un GIEE la possibilité de commercialiser leurs semences sans passer par un organisme stockeur. À l’Assemblée nationale, cette disposition avait suscité de nombreuses interrogations, non pas sur son objectif mais sur certains de ses effets, qui avaient abouti à sa suppression. Le présent amendement vise à réintroduire le principe initial, tout en l’améliorant, afin de répondre aux inquiétudes légitimeme...

...ent n° 312, qui n’a malheureusement pas été adopté. Monsieur le ministre, je voudrais relever une ambiguïté. Vous vous êtes focalisé sur le certificat d’obtention végétale. Tout comme vous, j’ai un faible pour ce certificat, que je préfère au brevet – le président Raoul et vous-même le savez bien ! C’est un titre de propriété qui, à la différence de ce dernier, protège sans capter. Mais, pour le GIEE, vous avez imaginé un échange de semences entre agriculteurs par le biais de l’entraide. Ce faisant, vous prenez le risque de propager des semences contaminées par un champignon, un virus ou un quelconque parasite à tous les agriculteurs membres du GIEE, et donc de disséminer un éventuel problème sanitaire. C’est la raison pour laquelle l’économie de l’échange intra-agriculteurs au sein des GIEE...

M. Labbé le sait bien, la commission est défavorable à sa proposition. Cet amendement tend à attribuer le statut d’entraide agricole à l’aide bénévole apportée dans les fermes par des individus extérieurs au monde agricole. Le problème vient du fait que l’entraide est conçue comme un échange de services entre agriculteurs, qui suppose un retour. Cela a été fait pour le GIEE, et un amendement a d’ailleurs été adopté à une très large majorité. Le wwoofing relève d’une autre logique et n’entre pas du cadre de l’entraide. Donner le statut d’entraide à la pratique du wwofing risquerait, par ailleurs, d’entraîner le développement de pratiques d’indemnisation des frais engagés, qui pourraient s’apparenter à du travail dissimulé. Aussi, je vous demande, mons...

Cet amendement vise à réaffirmer que les groupes d’intérêts économiques et environnementaux, les GIEE, doivent se concentrer sur les partenaires économiques qui ont pour finalité le développement agricole des structures agricoles professionnelles. Je propose donc de remplacer l’expression « peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques », qui reste très large et très vague et qui permet de faire entrer à peu près n’importe qui dans ces GIEE, par les mots « ne peut ...

Chère collègue, votre amendement est trop restrictif. Comme on le disait tout à l'heure, les GIEE, c’est l’innovation, c’est l’expérimentation.

Tout à l’heure, un amendement de M. Boyer, qui n’a pas été soutenu, tendait à redéfinir ce qu’est un acteur économique, un acteur agricole – en fait, ce dont on parle depuis toujours. Dans le cas des GIEE, si les acteurs économiques sont évidemment incontournables, le collège doit comporter d’autres acteurs : une association, des regroupements… Les GIEE sont en train de se créer. Si, d’entrée de jeu, on en fait une structure « croupion », plus resserrée, on passera au travers de ce que doivent être ces groupements. Il ne s’agit pas que cent fleurs s’épanouissent ! Il s’agit tout simplement que d...

Ce projet de loi, outre qu’il prévoit l’amélioration de la gouvernance des organisations et institutions en charge des politiques agricoles, alimentaires et forestières, valide la régionalisation de la politique agricole. Les régions, qui deviennent autorités de gestion des fonds européens, sont également appelées à siéger officiellement dans plusieurs de ces organisations et institutions. Les GIEE instaurés par le projet de loi seront un dispositif pertinent de la transition agroécologique de notre agriculture. Pour nous, il est donc important que le président de la région, puisse participer, à côté du représentant de l’État, au processus d’élaboration du dispositif et d’agrémentation des collectifs retenus.

Pour que les agriculteurs s’emparent du GIEE dans de bonnes conditions, ils doivent bénéficier d’un accompagnement sur le terrain. L'article L. 820-2 du code rural prévoit que « les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'État et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d’agriculture, les établissements d'enseignement ag...