Interventions sur "PLU"

Je veux brièvement revenir sur le « pourquoi pas ? » du rapporteur. Moi, je vais vous dire pourquoi il faut dire « oui », pourquoi il faut voter ces amendements. Élaborer un PLU prend environ deux ans ; un SCOT réclame deux ans de plus. Si la commission départementale demandait à émettre un nouvel avis sur certaines dispositions, cela pourrait avoir pour conséquence de revenir sur des accords conclus par plusieurs communes dans le cadre d’un SCOT. Or, vous le savez comme moi, le SCOT qu’il va falloir revoir a été plus ou moins bien reçu dans le département où il est main...

...avons pu économiser la consommation de terres agricoles de façon extraordinaire, bien au-delà de l’objectif qui avait été fixé. Je pense au secteur de la petite Beauce ou de la forêt de Rambouillet. L’idée qu’il faille repasser devant la commission m’apparaît donc un peu dérisoire. Le SCOT est en effet un document, notamment en Île-de-France, qui s’inscrit entre la loi, le schéma directeur et les PLU. J’ai entendu le Premier ministre parler de simplification et nous inviter à rechercher le dynamisme territorial. Or des documents ont déjà été élaborés, soumis à des enquêtes publiques et à des recours potentiels. Arrêtons d’empiler les procédures qui paralysent notre pays ! Et un SCOT représente beaucoup de garanties depuis le Grenelle ! Nous devons vraiment nous atteler à ne pas complexifier...

...nsommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne. Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à retenir le peu que nous avons. Si les consultations doivent tenir compte d’un élément complémentaire, qui serait la qualité agronomique des terres en question, pour pouvoir en consommer de nouvelles, je ne comprends plus la logique de l’amendement. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je le voterai d’autant moins que, dans ma commune, par exemple, qui est périurbaine et qui subit de fortes pressions, nous cherchons à reconquérir des terres agricoles. Nous menons une étude préalable pour déterminer le potentiel agraire des terres en question, car, ce dont il s’agit, c’est de pouvoir extraire des te...

...ents d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionnels, ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, elle s’appuie notamment sur un référé de la Cour des comptes remis au Premier ministre au mois d’août 2013 ayant pour objet les terres agricoles et les confl...

...èvement urbain. Je sais que M. Guillaume est particulièrement sensible à ce problème. D’ailleurs, la commission des affaires économiques a modifié l’article 12 ter du projet de loi pour que les effets sur l’agriculture des grands projets d’infrastructure soient mieux pris en compte dans les études d’impact. Il s’agit d’un progrès, mais les auteurs de cet amendement vous proposent d’aller plus loin en gravant dans le marbre le principe de la compensation pour perte de potentiel agricole.

Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente. Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide. L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyant sur les « besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services ». M. Labbé propose que ce di...

La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont beaucoup débattu de l’opportunité de prendre en compte dans le diagnostic des SCOT le potentiel agronomique du territoire. Sans doute, cette mesure pourrait entraîner, à court terme, une légère augmentation des coûts et une plus grande complexité administrative dans l’élaboration des SCOT. Toutefois, l’intérêt général commande de considérer non seulement la quantité des parcelles agricoles consommées, mais aussi leur qualité. J’ai bien entendu les arguments fondés sur la relativité du potentiel agronomique, celui-ci n’étant pas le même selon qu’il est question, par exemple, de viticulture, de culture légumière et maraî...

L’objectif étant partagé, il n’est pas nécessaire de nous disputer pour de la sémantique. Il serait peut-être plus sage de réserver ces amendements et le sous-amendement quelques instants, le temps de mettre tout cela au net.

J’ai pour habitude d’être plutôt conciliant, mais, là, il me semble que la portée de mon amendement serait quelque peu atténuée par l’adoption du sous-amendement. Initialement, il n’était absolument pas fait mention de l’agriculture. La précision est apparue dans le cadre de la loi ALUR. Il s’agit d’un terme générique, désignant l’ensemble des intérêts en termes de préservation des terres agricoles et n’ayant pas la même por...

...es agricoles est légitime – comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je le partage en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, un département éminemment rural –, il convient de ne pas alourdir inutilement les procédures. L’équilibre entre le développement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, que ce soit les cartes communales, les PLU et les SCOT. Les élus savent prendre leurs responsabilités, en particulier quand l’agriculture est le poumon économique d’un territoire. S’agissant des SCOT, l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation d’arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique ». Aussi, alo...

...leur insuffler une véritable vie, dans toute sa diversité, et à garantir un niveau de commerces suffisant. Il faudra également travailler sur les services adossés, comme les bornes d’autopartage. En effet, nous le savons, l’une des raisons pour lesquelles les jeunes couples – tous les primo-accédants de manière générale – hésitent à s’installer dans nos villages tient à des coûts de transport de plus en plus élevés. Si nous voulons que ces villages continuent à vivre, il nous faut penser les modes de transport en même temps que les financements de l’accession à la propriété. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions prévoir dans le budget de l’État des mécanismes d’incitation, notamment en matière d’accession à la propriété en centre-bourg, avec l’ambition, notamment, de commencer à amo...

Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs. En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT. Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du loge...

L’amendement de Mme Primas tend à aller beaucoup plus loin que les autres, et je comprends que la commission des finances l’ait accepté : je ne vois pas pour quel motif il tomberait sous le coup de l’article 40. C’est vrai qu’il est toujours assez difficile de déterminer a priori ce qu’il en est de la recevabilité financière. Aujourd’hui, nous avons besoin de savoir ce qu’est un SCOT et à quoi sert ce document d’orientation essentiel. De pl...

Est-ce que demain, oui ou non, nous pourrons encore y construire ? Ma réponse personnelle, non en tant que rapporteur mais en tant que sénateur de la Drôme, c’est oui. Si, demain, on ne devait bâtir que dans les villes, on ne s’en sortirait plus. Au reste, ce n’est pas cette France-là que nous voulons. M. Dubois a parlé avec un peu de véhémence, mais nous sommes tous d’accord avec son constat : dans les villages, on construit en priorité dans les dents creuses ; il faut bien sûr avancer dans cette direction.

...ntes communautés de communes. Nous l’avons fait. Comme quoi, de telles mesures ne sont jamais impossibles. Pour autant, je comprends les inquiétudes de M. Dubois : on en vient à se demander si, un jour venant, on pourra toujours construire dans les zones rurales. Ce sera sans doute dans vingt ou trente ans – nous disposons encore, pour l’heure, de quelques réserves. Je rappelle néanmoins que nos PLU ont été élaborés conjointement avec un programme d’aménagement et de développement durable, un PADD. À l’évidence, cette précaution ne suffisait pas. Heureusement, les élus ne sont pas des idiots. Ils vont consommer le moins de terres possible et densifier les bourgs, à condition qu’on leur donne quelques moyens.

...re aux pelouses et aux arbres. On refuse de respecter la diversité des plantes naturelles. Je note d’ailleurs que toutes ces petites pelouses proprettes engendrent de lourdes contraintes phytosanitaires. Cela étant, cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de la culture des élus locaux et des services municipaux. D’ailleurs, la situation commence déjà à évoluer dans les villes : de plus en plus de maires urbains se tournent désormais vers les friches urbaines propres et renoncent à une nature excessivement organisée, source de beaucoup de pollution.

Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat. Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée. Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double av...

...les, les PAEN sont un bel outil. Je le répète, je crois vraiment que l’intercommunalité est l’échelon pertinent. En effet, comme je l’ai dit, la commune est un échelon trop petit. Dans mon département, des communes ont voulu créer des PAEN, ce qui a entraîné des problèmes terribles, faute de marge de manœuvre dans les communes de petite superficie. Les intercommunalités sont un échelon d’autant plus pertinent que, à la suite de la dernière réforme intercommunale conduite par le gouvernement précédent, elles doivent être agrandies, et le nouveau gouvernement veut encore accroître leur taille. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme dans le débat que nous avons eu avec Daniel Dubois, se pose la question de la gouvernance de ces organismes. Faisons confiance aux élus ! Si la « supra-communalité » ou la « supra-intercommunalité » a pour conséquence d’imposer aux maires des petits villages ce qu’ils doivent faire, il n’y aura plus de maire dans ces communes. Rappelez-vous l’excellent travail réalisé par le Sénat sur le PLUI. Si nous avions laissé faire l’Assemblée nationale, le plan local d’urbanisme intercommunal serait obligatoire et les petites communes n’auraient plus qu’à suivre. Il faut en effet tenir compte de la réalité de chaque commune. Le compromis trouvé par le Sénat, qui consistait à affirmer la nécessité de...