Interventions sur "forêt"

Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques. Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de...

L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. » Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées...

Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois. En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.

Nous convenons tous que la forêt est d’intérêt général. Mais où est l’intérêt général quand les villages situés en fond de vallée sont bloqués par la forêt et qu’il n’y a plus d’espace vital, même pour nourrir quelques moutons autour des fermes ? Élu d’un département très forestier, je sais ce que la forêt peut rapporter. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser p...

Il s’agit d’adosser au plan simple de gestion, et à son programme de coupes et travaux, un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et sociales. La prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt suppose des cadres clairs affichant la complémentarité, et non la concurrence, des trois piliers : économique, environnemental et social.

Cet amendement vient préciser la disposition, introduite en commission des affaires économiques, visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.

... garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation. Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de réaliser une partie significative de cet objectif.

...oisées privées, lancée par un fonds d’investissement, la filiale spécialisée en investissement foncier de la Caisse d’épargne, ISSORIA. Ce fonds d’investissement, en proposant des prix prohibitifs – deux à trois fois ceux du marché local –, avait, dans un premier temps, contourné la loi de modernisation de l’agriculture, laquelle avait créé à juste titre, pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins. Et il s’apprêtait, dans un deuxième temps, à rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité. Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation d...

Nous estimons nécessaire, pour notre part, de maintenir cette disposition afin de permettre aux communes d’être des acteurs clés du remembrement forestier. De plus, l’adoption de cet amendement permettra aux parcs régionaux d’être informés des ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts sur leur territoire.

Aujourd'hui, la commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement vise à limiter ce droit de préemption en prévoyant que certaines conditions soient bien remplies.

...e obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure. L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usage entre agriculture et forêt.

...strative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur, actuellement compris entre 2 et 5. Avec cet amendement, nous proposons une fourchette comprise entre 2 et 3, pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles. Là aussi, il s’agit d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an. Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement. En effet, ceux-ci devront acheter plus de surfaces pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

Avis défavorable ! En maintenant la possibilité d’un coefficient multiplicateur à 5, on laisse à l’autorité administrative la possibilité de faire preuve de sagesse. Il va de soi qu’un déboisement ou un défrichement en Île-de-France ne peut avoir lieu fréquemment. L’obligation de boisement ou de reboisement s’appréciera donc en fonction de l’urgence de garder de la forêt dans les territoires qui en ont peu.

Sur ces questions, nous proposons une autre solution visant à maintenir, en cas de défrichement, la compensation en reboisement au taux minimal de 1 pour 1 et à permettre le maintien du différentiel du coefficient multiplicateur en indemnités affectées au Fonds stratégique de la forêt et du bois sur une ligne dédiée à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole. Ainsi, nous pourrions répondre à l’objectif de préserver tout à la fois le foncier agricole et la ressource forestière.

L’article 39 bis vise à autoriser la transmission des données cadastrales aux organisations de producteurs intervenant en forêt afin de favoriser la mobilisation du bois. Cet amendement de précision permettrait de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

Afin d’encourager la valorisation de la ressource bois, l’article 39 bis a été introduit de façon opportune par la commission. On l’a souvent répété : la forêt française est trop morcelée. L’élargissement de l’accès à la matrice cadastrale relative à la propriété forestière pourra donc être le vecteur d’une meilleure mobilisation des propriétaires. Cependant, compte tenu du caractère sensible de l’accès aux données, n’est-il pas préférable de limiter la facilité qui est proposée à cet article 39 bis ? De surcroît, puisque la finalité de cette ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt suscite beaucoup d’attentes et d’espérances au sein du monde agricole. Au cours de cette lecture au Sénat, nous avons conservé l’économie générale du texte, tournée vers la promotion de l’agroécologie, pour laquelle j’ai exprimé l’intérêt de mon groupe lors de la discussion générale, même si certains de mes collègues du RDSE auraient préféré la promotion de l’agriculture raisonnée. Globalement,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de nos débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’examen de ce texte dense, mais fondamental pour les agriculteurs et pour des pans entiers de notre activité économique, a montré, une fois encore, l’expertise précieuse des sénatrices et des sénateurs dans les domaines agricole, forestier et environnemental. En commission comme en séance publique, l’expérience locale de notre Haute Assemblée a permis de nourrir la réflexion et de mieux prendr...

...eront vendus les antibiotiques et en supprimant le plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. Il a également renforcé l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de la publicité portant sur ces derniers. Je tiens à souligner les avancées en matière forestière, en particulier la reconnaissance de la multifonctionnalité de la forêt et de ses fonctions d’intérêt général. Je salue la gouvernance qui a été mise en place, et j’espère que le compte d’affection spéciale, qui a été voté par le Sénat, sera maintenu par l’Assemblée nationale. Au final, nous parvenons à un beau texte, qui favorisera le renouveau de l’agriculture de demain et va dans l’intérêt des agriculteurs, des forestiers et même des chasseurs, le dialogue avec c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout texte législatif, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt aura été élaboré en plusieurs étapes : un grand travail préparatoire du ministre, un examen et des auditions en commission, puis une discussion en séance publique. Malgré un ordre du jour chaotique – mais nous avons quand même pu travailler, et la nuit n’est pas si avancée… §–, nous avons vraiment pu faire évoluer le projet de loi pour préparer l’agriculture aux défis de demain. Je veux rappeler...