Interventions sur "l’enseignement"

Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement. Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble indispensable que ce programme englobe l’ensemble du système. C’est pourquoi cet amendement tend à créer un article spécifique définissant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, lequel concernerait l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initial...

Je ne saurai dire mieux que Mme Férat. Je suis très attachée à cet amendement, qui tend à allier l’enseignement supérieur agricole, la formation continue et tout ce qui en dépend. Étant moi-même issue de l’enseignement supérieur agricole privé

C’est la preuve que l’enseignement agricole est d’excellence ! Le ministre s’exprimera à cet égard, mais je tiens à indiquer d’emblée que le projet stratégique national pour l’enseignement agricole porte uniquement sur l’enseignement secondaire, et n’a pas vocation à intégrer l’enseignement supérieur. On pourrait certes l’envisager, mais cela mériterait un débat. J’émets donc un avis défavorable.

Le Gouvernement n’avait pas jugé nécessaire d’ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer. Il est inutile d’insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l’enseignement agricole, dans la mesure où tous les types de discrimination font d’ores et déjà l’objet de sanctions. Cette phrase ne fait qu’ajouter de la lourdeur au projet de loi. Restons simples et efficaces, monsieur le ministre !

Il faut non pas opposer économie et écologie, mais bien au contraire les concilier. Pour ce qui concerne l’amendement n° 632, nous l’avons tous dit, notamment Mmes Férat et Primas ainsi que M. le ministre, l’enseignement agricole est un joyau. Il forme de futurs exploitants agricoles, donc de futurs chefs d’entreprise, qui devront gérer un budget. Il faut, selon moi, conserver cette notion économique dans cet enseignement, sans pour autant que cela devienne l’alpha et l’oméga. Apprendre aux jeunes, au cours de leur formation, à respecter les équilibres économiques pourra leur être utile ultérieurement, lorsqu’ils...

Je partage l’avis du rapporteur sur ce sujet. Puisqu’il est question de rentabilité dans le cadre de l’enseignement agricole et comme le ministre de l’agriculture est aussi le porte-parole du Gouvernement, je rappelle qu’il existe d’autres entités administratives qui ne sont pas des écoles et qui auraient bien besoin de se fixer des objectifs et des résultats. Je pense par exemple aux services économiques de nos ambassades qui en manquent résolument !

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, introduite à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, et dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, des établissements de l’enseignement agricole public. Cette mesure proposée par le Gouvernement doit permettre, nous dit-on, d’offrir à ces agents « la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation ». Si l’intention peut sembler de prime abord louable, elle pose plusieurs difficultés, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, une telle mesure aurait dû figurer dan...

Cet amendement vise à compléter l’article 26, qui révise le cadre général de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Si nous approuvons l’économie générale de cet article, qui répond aux orientations de la politique agricole, nous souhaitons toutefois apporter une précision à l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime qui prend en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes, sans mentionner explicitement la question d...

...ère a été fondée en 1937 et, depuis, ces structures se sont fortement développées au point d’accueillir aujourd’hui 75 000 jeunes et adultes en formation. Ces maisons familiales rurales sont également un modèle de communauté éducative, qui implique très fortement les parents, eux-mêmes souvent agriculteurs, les maîtres de stage qui accueillent des élèves, les moniteurs et formateurs qui assurent l’enseignement. En raison de cette conjonction d’efforts, la communauté éducative des maisons familiales rurales est extrêmement performante. Ces établissements sont aussi un modèle d’adaptation aux exigences du monde rural, par la diversification des formations qui y sont dispensées, allant des métiers de l’agriculture jusqu’aux services aux personnes en passant par le machinisme agricole et les différents se...

Monsieur Bas, j’ai adoré votre augmentation ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans l’enseignement agricole comme ailleurs, mais particulièrement dans l’enseignement agricole, il ne faut pas opposer les organismes de formation, pas plus qu’il ne faut opposer le public et le privé. Ce serait commettre une erreur. Il faut promouvoir l’ensemble pour qu’il atteigne un niveau d’excellence. J’ai eu l’occasion de l’indiquer, je suis un ardent défenseur et promoteur des maisons familiales rurales.

En revanche, et c’est pour cela que je vous demanderai, au nom de la commission, de retirer cet amendement, monsieur Bas, je ne partage pas votre volonté d’inscrire les maisons familiales rurales dans le présent texte. Dans ce cas, pourquoi ne pas inclure dans ce dernier l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, l’UNREP, ou le Conseil national de l’enseignement agricole privé, le CNEAP, ou encore les CFPPA, dont on parlait tout à l’heure ? Eux aussi jouent aussi un rôle important. Pas loin de chez moi se trouve un CFPPA : heureusement qu’il fait du rattrapage en matière de formation ! Je partage donc votre analyse, mon cher collègue, et suis très heureux que vous nous en ayez fait part. En revanche, n’étant pas sûr que l’on puisse inscrire une telle d...

...e rapporteur que par M. le ministre. L’un et l’autre s’interrogent sur les raisons pour lesquelles on réserverait une place spécifique aux maisons familiales rurales au sein de la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Il existe pourtant bien des raisons de le faire ! Tous les autres établissements, dont je salue également la qualité du travail et la place qu’ils occupent dans l’enseignement agricole, ont leur propre statut et bénéficient d’une reconnaissance, grâce aux textes qui les régissent, tandis que les maisons familiales rurales sont des associations. Elles existent, mais réclament elles-mêmes une meilleure reconnaissance législative. En effet, après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves, et veulent cesser d’être les mal-aimées de l’enseignement agricole. C’e...

Cet amendement particulièrement important se compose de trois alinéas. Le premier alinéa vise à trouver, au sein de l’enseignement agricole, un équilibre entre l’autorité académique, à savoir la DRAAF, et le conseil régional pour ce qui concerne la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national en faveur d’un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales. La DRAAF proposera dans sa région l’offre de formation initiale scolaire, dans le cadre des orientations nationales définies par le schéma ...

Madame Férat, mon avis sera identique à celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur votre amendement précédent. Vous créez, me semble-t-il, une strate supplémentaire et complexifiez la gouvernance administrative. Il ne faut pas forcément enfermer les acteurs dans des carcans, même si le terme est peut-être un peu fort. Essayons de donner de l’air ! La gouvernance de l’enseignement agricole ne fonctionne pas trop mal aujourd'hui ; n’ajoutons ni strate ni lourdeur, qui entraveraient une gouvernance fluide. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je comprends bien l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Toutefois, notre collègue pose un vrai problème. L’enseignement agricole s’intéresse depuis déjà une vingtaine d’années aux formations assez pointues, dans des domaines où l’innovation est particulièrement recherchée. Or il existe une sorte de concurrence entre les établissements de régions différentes. J’ai en tête quelques exemples très précis, que j’emprunte à l’expérience que j’ai acquise en Basse-Normandie, où j’ai exercé des responsabilités au sein du ...

...travers de la création d’autorités administratives dites « indépendantes ». Le même constat peut être dressé en ce qui concerne la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance de cet institut demeurent trop flous. Il nous paraît nécessaire de reprendre la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur agricole. Ensuite, nous regrettons que les amendements parlementaires soient trop souvent tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Plusieurs de nos amendements en ont été victimes : des amendements sur les retraites agricoles, d’autres visant à mettre un terme aux surcotisations injustes ou à appliquer le code du travail aux salariés des chambres d’agriculture ou encore ...

...as de véritablement qualifier les agriculteurs professionnels. La définition retenue exclut certains agriculteurs et, à l’inverse, conduit à en reconnaître certains qui ne le sont parfois pas. Par ailleurs, nous souhaitons que ce soient les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture qui gèrent le registre des personnes immatriculées. Nous sommes aussi déçus par la place de l’enseignement agricole dans ce texte. Le groupe UDI-UC a permis l’adoption de différents amendements, notamment un amendement de M. Amoudry, concernant la reconnaissance de la spécificité de l’agriculture de montagne et la prise en compte du pastoralisme ; un amendement de M. Lasserre, concernant la mise en réseau des GIEE ; un de Mme Férat, identique à un amendement du rapporteur, diminuant le montant maxima...

... avec dogmatisme, mais avec pragmatisme – je l’avais d’ailleurs indiqué –, parce que les agriculteurs sont pragmatiques. Enfin, les mesures que nous avons adoptées constituent l’affirmation d’une volonté politique, l’agriculture étant aussi une action politique. Il ne faut pas avoir peur d’avancer ! Ainsi, nous avons inscrit l’innovation au sein du titre Ier et nous en avons fait un objectif de l’enseignement supérieur et la recherche. L’innovation est essentielle dans l’agriculture : l’agriculture de demain ne s’en sortira que si elle est innovante. Il n’était pas acquis que nous nous rallions tous à la triple performance économique, sociale et environnementale des groupements d'intérêt économique et environnemental, les GIEE. Nous avons finalement tous accepté qu’une dimension sociale leur soit ajo...