Interventions sur "terre"

...s conforme sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Ayant entendu l’objection selon laquelle cette proposition allait trop loin, car elle revenait à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives, nous avons suggéré que, au moins, les projets impliquant la réduction d’espaces cultivés en agriculture biologique et d’espaces ayant occasionné des dépenses aux collectivités publiques, à savoir les terres irriguées et les terres remembrées, fassent l’objet d’un avis conforme des CDPENAF. Mais j’ai compris que cette solution de repli ne serait pas non plus acceptée. Dans ces conditions, nous vous proposons que les CDPENAF rendent un avis simple, généralisé sur le territoire national, sur les PLU – plans locaux d’urbanisme –, lesquels, contrairement à ce qu’a déclaré Didier Guillaume, offrent une ...

Comme je l’ai déjà dit en commission, je suis quelque peu surpris. Pendant des décennies, nous avons perdu l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans, et cela ne faisait réagir personne. Il n’y avait que les paysans pour s’en émouvoir et pour s’exclamer : « Mais où va-t-on ? » Or, depuis deux ou trois ans, cette question est devenue un véritable leitmotiv. L’heure est à la suppression de commissions, et c’est tant mieux ! Mais voilà qu’on veut maintenant en élargir certaines ! En l’occurrence, les CDPENAF so...

Je m'adresse à ceux d’entre vous, chers collègues, qui veulent défendre le monde agricole et les territoires agricoles. Cher Gérard Bailly, selon vous, il y a trois ans, personne ne s'inquiétait encore du devenir des terres agricoles. Eh bien c'est faux ! Beaucoup s'en inquiétaient, dont toutes ces organisations qui vont enrichir les CDPENAF. ( Sur la question de la participation effective aux commissions, je peux vous dire que les représentants de ces organisations agricoles qui souhaitent la réinstallation des agriculteurs, qui appellent à la réappropriation des territoires et à la préservation des terres agrico...

...rendre à toutes ! Voilà pourquoi ! Par ailleurs, la diversité apporte certaines garanties. N’ayons pas peur d’ouvrir les portes ! Je vous le dis franchement, madame Férat, pour moi, sur ce point, il n’y a pas matière à débat. Nous créons des CDPENAF dotées de nouvelles compétences par rapport aux CDCEA, nous en élargissons l’accès afin qu’on y trouve tout le spectre de ceux qui s'intéressent aux terres agricoles et à l’économie agricoles. Je ne veux donc exclure personne, et c'est la raison de mon avis défavorable sur les amendements n° 24 rectifié et 43 rectifié. Mais je sais, madame Férat, que vous ne vous situez pas non plus dans une logique d’exclusion. C’est pourquoi nous pouvons nous retrouver.

Il s'agit plus particulièrement ici des terres à vignes. L’avis conforme de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP – appellation d'origine protégée –, comme le prévoit le projet de loi, ne paraît pas pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les te...

Je me suis appuyé sur l’avis du 12 juin 2014 du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité intitulé « Pour une politique de protection et de gestion durable des sols », qui insiste sur le caractère non renouvelable des sols, un point qui n’est pas suffisamment mis en avant. Cet avis recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables. Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile, ici, de réduire les protections apportées par la loi.

Nous demandons l’avis conforme au moins pour les terres bénéficiant d’une certification en agriculture biologique. Je ne vais pas parler dans le vide : je sais que cet amendement ne sera adopté. Au moins, la proposition aura été formulée et il y aura un vote.

Cet amendement vise à protéger encore plus le foncier viticole AOC en exigeant davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme tend à réduire des terres à vignes classées en AOC sans que cette réduction soit pour autant considérée comme substantielle au sens de cet article. Cette disposition, introduite en première lecture au Sénat, a été malheureusement supprimée par les députés, qui ont estimé qu’elle compliquerait les procédures sans offrir le gage d’une réelle efficacité. Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu’imposer davan...

La préservation des terres agricoles est un objectif commun à l’ensemble des travées de cet hémicycle. C’est tout l’enjeu de cet article 12, qui tend à renforcer l’arsenal de protection des terres non urbanisées. Si la plupart des mesures proposées vont dans le bon sens, certaines ont tendance à compliquer les procédures et, disons-le, la vie des élus locaux. Certes, l’équilibre entre développement urbain et utilisation...

Cet amendement tend à la suppression de la déclinaison par secteur géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT Or l’objet du texte est de renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres. Tout le monde est d’accord sur ce point. Personne ne veut faire l’inverse ! Par ailleurs, nous constatons que la déprise agricole est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’il y a dix ans.

Ce n’est pas encore suffisant, mais la consommation de terres agricoles a considérablement ralenti ; il faut tout de même le dire ! Cette lutte doit être définie à l’échelle du SCOT : la ventilation d’objectifs chiffrés de consommation d’espace au sein des SCOT par secteur géographique – ce qui ne veut pas dire commune par commune à l’intérieur du SCOT – permet de donner de la consistance à cette démarche. C’est pourquoi le Sénat avait adopté cet impérati...

...que ce n’était pas le cas, puisque les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent. Les dispositions de ce type relèvent des lois de finances, comme M. Lenoir l’indiquait à Mme Delga. Enfin, il ne faut pas se focaliser sur la compensation financière au détriment de l’évitement ou de la réduction des impacts des projets sur la consommation des terres agricoles. Envisageons d’abord la compensation en nature, c’est-à-dire l’évitement. C’est seulement quand celle-ci n’est pas possible que la compensation financière introduite par l’Assemblée nationale intervient. C’est très bien ainsi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont je ne crois pas que l’adoption améliorerait la rédaction issue de nos travaux – nous avions pris en compte ...

Monsieur Bailly, les chambres d’agriculture ont évidemment leur place dans le dispositif, mais pas à l’exclusion d’autres acteurs. Pourquoi la compensation ne pourrait-elle pas être attribuée directement ? Si le maître d’ouvrage se met d’accord avec l’agriculteur concerné, il n’y a pas besoin d’intermédiaire. Et s’il s’agit de terres collectives, pourquoi cette compensation ne relèverait-elle pas des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, que nous avons institués ? Ne créons pas d’exclusive ! Faisons confiance à l’intelligence territoriale ! Quand une route passe directement sur le champ d’un agriculteur, la chambre d’agriculture est évidemment mise dans la boucle, mais l’intéressé négocie directement...

Cet amendement a pour objet d’offrir aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a sur nos territoires des quantités importantes de friches qui représentent une multitude d’hectares. Il faut, me semble-t-il, en tenir compte dans le dispositif que nous sommes en train d’examiner.

Cet amendement a pour objet de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’une vente d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des ter...

...icle 18 aux chasseurs. De nombreux ajustements sont intervenus en première lecture au Sénat et en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour mieux cibler la responsabilité des chasseurs, qui, par leur activité, sont en contact avec les animaux sauvages, pouvant par exemple constater des signes de maladie sur les animaux qu’ils viennent d’abattre. Ce n’est pas le cas pour les propriétaires des terres agricoles ou forestières. Il n’est donc pas souhaitable d’élargir le champ d’application du livre II du code rural et de la pêche maritime. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 77 rectifié.

...mes toutes et tous pour la biodiversité. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute ! Personne ne veut éradiquer une espèce protégée. Mais la cohabitation entre le loup et le pastoralisme suscite de vraies difficultés. Comme cela a déjà été dit ici, entre l’éleveur et le prédateur, je choisis sans état d’âme l’éleveur ! Il y va aujourd’hui de la survie de notre élevage, du pastoralisme, du maintien des terres, notamment des montagnes, qui ne doivent pas se transformer en friches ! La rédaction de l’article 18 bis me semble donc mesurée. Elle tend à permettre au préfet de donner en une seule fois, durant les estives, l’autorisation de prélever des loups. Toutefois, je vous présenterai dans quelques instants un amendement visant à remplacer à l’alinéa 3 le mot « abattage », qui pourrait être a...

...déposé une proposition de résolution, qui, je l’espère, sera débattue à la rentrée prochaine. Mon collègue député Germinal Peiro a déposé le même texte sur le bureau de l'Assemblée nationale. Selon une étude scientifique, il est avéré que les pesticides néonicotinoïdes ont des effets non seulement sur les abeilles, mais également sur l’ensemble des pollinisateurs et des insectes, sur les vers de terre, sur les poissons, sur les oiseaux insectivores… La liste est suffisamment longue pour que l’on prenne une mesure d’interdiction.

...vation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF, instance qui peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole. Il s'agit bien de s'inscrire dans la cohérence de la loi ALUR et des débats parlementaires que nous avons eus, qui ont consacré la limitation de l'étalement urbain et la préservation des terres agricoles comme des objectifs majeurs de la stratégie d'aménagement du territoire.

Oui, c’est la raison pour laquelle j’ai insisté en commission pour le préciser. Je peux vous citer à cet égard de nombreux exemples d’agriculteurs, en particulier de jeunes agriculteurs. Nous avons par exemple dû loger l’un d’eux en HLM dans une petite commune afin qu’il n’habite pas trop loin de ses terres. En fonction de ce que font les directions départementales des territoires, les DDT, les jurisprudences sont un peu variables. Mais globalement, si la DDT et le préfet serrent la vis, il n’y a plus aucune possibilité de construction.