Interventions sur "ERP"

...ue de multiplier les condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique. Le rapport « Réussir 2015 » que j'ai remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mars 2013 recommandait donc la mise en place d'un échéancier précis de travaux avec un financement programmé, pour favoriser l'engagement des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Ces agendas d'accessibilité programmée, ou Ad'Ap, concernent également les services de transport dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) prévus par la loi de 2005. Enfin, il est apparu indispensable d'ajuster certaines normes d'accessibilité trop rigides et trop peu opérationnelles. Une vaste concertation a été engagée à l'automne 2013, que certains ont qualifiée d'historique...

Les articles 3 et 7 définissent le contenu des Ad'Ap et des schémas directeurs (SDA/Ad'Ap) ainsi que les modalités de leur dépôt en préfecture, leur durée et les règles applicables à leur mise en oeuvre. Les Ad'Ap qui concernent les ERP non mis aux normes au 31 décembre 2014 doivent être déposés d'ici le 27 septembre 2015. Une fois approuvés par le préfet, ils pourront s'échelonner sur une durée de trois ans maximum, avec des dérogations exceptionnelles - deux fois trois ans ou trois fois trois ans, notamment dans le cas d'un patrimoine de grande taille ou dans le cas de contraintes techniques et financières lourdes. Dans les tr...

...'accessibilité universelle est un impératif, mais les réalités économiques sont là. Le texte est équilibré, pragmatique et précis : il propose des solutions concrètes. Les collectifs d'associations ont dit leurs inquiétudes et leur lassitude. En remettant l'Etat au centre du dispositif, en la personne du préfet, on donne des garanties non négligeables. Le silence de l'administration est tantôt interprété comme une acceptation, tantôt comme un rejet de la demande. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions ?

Je m'interroge sur les dérogations applicables aux ERP existants, prévues à l'article 2. Dans mon département, les petites communes ne rechignent pas à engager des travaux importants pour améliorer l'accessibilité des mairies, salles des fêtes ou autres bâtiments ouverts au public. En revanche, les petites églises posent problème, car les travaux sont cher et elles sont ouvertes seulement deux ou trois fois par an !

...acun puisse exercer ses droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour planifier l'accessibilité des ERP. En revanche, les dérogations et les délais affaiblissent la loi d'habilitation initiale et sont en recul par rapport aux travaux menés précédemment : délai accordé pour la durée des Ad'Ap, qui peut aller jusqu'à neuf ans, ou dérogation à certains ERP pour difficultés financières. Nous risquons d'arriver au tout ou rien. Quant au transport scolaire spécifique, il me semble scandaleux que les pare...

... Emery-Dumas sont visées par l'une des trois dérogations prévues par la loi de 2005, celle sur le patrimoine classé. Ces dérogations ne sont pas suffisamment connues. Quant à la dérogation pour difficultés financières, elle ne concerne que le délai de dépôt de l'Ad'Ap et la prorogation de sa durée. La notion d'impossibilité technique continue, quant à elle, de s'appliquer pour les dérogations aux ERP existants. Évitons les amalgames.

Les locaux à usage de profession libérale ne sont pas des ERP au regard du code de la construction. Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, l'ordonnance semble autoriser un étalement des obligations sur plusieurs périodes de trois ans. Cela nécessite quelques éclaircissements.

Qui hiérarchisera les lieux dont l'accessibilité doit être aménagée ? Je crois que l'accès au savoir - donc à l'école - est primordial, mais certaines villes privilégient des ERP qui ne semblent pas aussi prioritaires. Lorsque vous parlez de faciliter la réalisation de travaux de mise en accessibilité par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), vous visez sans doute les travaux intérieurs, puisque le permis de construire, à présent, ne peut avoir été déposé qu'après 2007 ? Même chose pour la référence à un ERP neuf. Comme le fait remarquer M...

Je me réjouis de la création d'un fond national d'accompagnement - qui devrait être renforcé - comme de la mise à jour de la liste des ERP accessibles par voie électronique, ou de la possibilité pour un jeune handicapé jusqu'à 30 ans d'effectuer son service civique : c'est un signal fort pour la société. Le débat ne doit pas se limiter, en effet, à l'affrontement entre collectivités et associations. Notre groupe est pourtant très réservé. Six associations, et non des moindres, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l'ord...

...ons, dans un amendement, de demander au Gouvernement qu'un bilan soit fait sur le chantier de la simplification des mesures. Nous avons souhaité que le refus d'une assemblée générale de copropriété soit motivé, pour éviter que la décision soit prise sur simple rapport du syndic. Le motif peut être légitime. Ce n'est pas le statut juridique de profession libérale qui détermine la qualité ou non d'ERP. S'agissant des locaux pour lesquels un allongement de la durée de l'agenda serait requis, une décision expresse du préfet sera nécessaire dans les cas les plus complexes. L'AMF a raison : il faut éviter la variation des normes ; des décrets sortent depuis plusieurs mois, prenant de l'avance sur la ratification de l'ordonnance. J'aime beaucoup l'idée d'accessibilité au savoir, Madame Debré ; l'...

Les copropriétés peuvent avoir des difficultés à mettre en oeuvre les normes. Notons qu'il est plus facile de s'adapter à certains handicaps : marches de couleurs contrastées pour les malvoyants ou pictogrammes pour le handicap mental. Il s'agit bien de travaux intérieurs pour les logements achetés en Vefa. Parmi les ERP neufs, nous comptons les nouveaux ERP ouverts dans des copropriétés existantes. La quasi-totalité des représentants du monde économique nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande stabilité des normes. Nous y serons attentifs. Le problème des pannes d'ascenseur est très sérieux et concerne non seulement les immeubles d'habitation, mais aussi les gares, où souvent l'ascenseur ne foncti...

A titre d'exemple, les médecins libéraux exercent dans des établissements de cinquième catégorie ; les ERP en dessous de 300 personnes sont dans la quatrième, jusqu'à 700 ils sont dans la troisième, au-delà dans la deuxième et dans la première au-dessus de 1 500.

Nous avons voulu simplifier au maximum les règles applicables aux ERP de cinquième catégorie.

L'amendement n° 12 propose que l'autorité administrative chargée du suivi des Ad'AP vérifie également que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), qui n'ont pas déposé d'agenda et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou à prorogation des délais pour le faire, sont en conformité avec la loi de 2005. La concertation a déjà amélioré le dispositif de contrôle : les bilans de réalisation de l'Ad'AP seront transmis à la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées (CAPH) à la fin de ch...

Supprimer l'obligation pour un gestionnaire d'ERP d'informer l'autorité administrative et la CAPH du déroulement de la mise en oeuvre de l'Ad'AP irait à l'encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d'une large concertation administrative. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

L'amendement n° 7 assouplit la règlementation applicable aux ERP existants, par des propositions qui n'ont pas été actées par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 5 envisage d'expérimenter la mutualisation, à l'intérieur d'un même territoire, des obligations d'accessibilité entre les ERP ou les IOP offrant les mêmes prestations. Cette proposition, qui n'a pas été débattue lors de la concertation, est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la loi de 2005.