Interventions sur "accessibilité"

...nts handicapés utilisent des transports collectifs. Le problème se pose surtout pour ceux qui ne sont pas scolarisés à temps plein et qui rentrent chez eux à des horaires décalés. D'où la forte demande des parents pour conserver le transport individualisé. Des dérogations existent pour que les communes ne fassent des travaux que dans les limites de leurs capacités financières. Le plan de mise en accessibilité de la voirie (Pave) a été amélioré et les communes peuvent être accompagnées, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), versée par l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations a prévu des aides et nous souhaitons qu'une réflexion puisse s'engager sur l'utilisation des fonds européens. Dans un souci de proximité avec le terrain, le texte a prévu que les projets ...

La composition de la commission départementale auprès du préfet doit être élargie pour intégrer des représentants à la fois des personnes âgées et des acteurs économiques. Dans notre société vieillissante, ses missions ne se limitent pas au handicap, mais prennent aussi en compte la perte d'autonomie. S'agissant des commissions communales d'accessibilité, elles peuvent transférer le suivi des dossiers aux commissions intercommunales.

...marquable. En 2005, les problèmes de financement étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons répondre aux attentes des associations représentant le handicap : souvent, la loi de 2005 n'est pas appliquée, par mauvaise volonté ou faute de moyens. J'ai été maire et président d'une agglomération qui exerce la compétence transport : prenant conscience qu'il fallait avancer, mais ne pouvant mettre en accessibilité tous les arrêts, nous avons trouvé des solutions pragmatiques, avec les associations. Un transport spécifique peut être commandé par téléphone pour aller chez le médecin ou à l'école. Ayant été dans l'obligation d'appliquer les normes, je sais que vous avez réalisé un équilibre entre la réalité du terrain et les attentes des associations. Pour beaucoup d'entreprises, l'accessibilité devient un ...

...onstruire sont refusés parce que l'entrée accessible n'est pas l'entrée principale, ce qui représenterait une discrimination... Les prescripteurs ne doivent pas oublier les payeurs. Les associations doivent se rendre compte que certaines collectivités territoriales ont de sérieux problèmes de financement. Les commissions qui attribuent les dotations DETR devraient donner la priorité aux travaux d'accessibilité.

Qui hiérarchisera les lieux dont l'accessibilité doit être aménagée ? Je crois que l'accès au savoir - donc à l'école - est primordial, mais certaines villes privilégient des ERP qui ne semblent pas aussi prioritaires. Lorsque vous parlez de faciliter la réalisation de travaux de mise en accessibilité par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), vous visez sans doute les travaux intérieurs, puisque le permis de const...

Bien des aspects du texte ne sont pas clairs : la mise en accessibilité des seuls points d'arrêts prioritaires pour les services de transports, le fait que les parents doivent demander la mise en accessibilité des arrêts de bus, alors qu'ils ne sont pas toujours dans une situation facile... Il n'y a pas seulement des cabinets médicaux dans un immeuble, mais pourquoi accorder une dérogation de droit lorsque les assemblées de copropriétaires refusent les travaux d'acce...

...rale qui détermine la qualité ou non d'ERP. S'agissant des locaux pour lesquels un allongement de la durée de l'agenda serait requis, une décision expresse du préfet sera nécessaire dans les cas les plus complexes. L'AMF a raison : il faut éviter la variation des normes ; des décrets sortent depuis plusieurs mois, prenant de l'avance sur la ratification de l'ordonnance. J'aime beaucoup l'idée d'accessibilité au savoir, Madame Debré ; l'ordonnance n'en traite pas. Nous affirmerons cette priorité dans le rapport. Ce sont les maîtres d'ouvrage qui fixent les priorités, mais la prééminence de la scolarité transpire du texte, voyez les dispositions sur le transport scolaire. Nous avons tous reçu les demandes du collectif : nous comprenons ses revendications, même si nous devons y apporter de la mesure, co...

...ée. Un arrêté publié le 8 mai détaille ce que recouvre cette notion, afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation. Nous avons rencontré les chambres consulaires, qui sont très investies : un outil conçu par CCI France simplifie grandement la vie quotidienne des entreprises. Une convention a été signée entre BPI France, la CDC et l'Etat le 26 juin 2014 pour donner une nouvelle dynamique à l'accessibilité dans les secteurs publics comme privés par des prêts. D'autres fonds existent aussi.

Pour les travaux d'accessibilité, cela dépend du bail, comme pour les mises aux normes de sécurité : sauf mention contraire, c'est le propriétaire qui est responsable.

L'amendement n° COM-4 offre la possibilité à l'équipe pluridisciplinaire de participer à la demande de mise en accessibilité d'un arrêt de transport scolaire.

...ifie également que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), qui n'ont pas déposé d'agenda et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou à prorogation des délais pour le faire, sont en conformité avec la loi de 2005. La concertation a déjà amélioré le dispositif de contrôle : les bilans de réalisation de l'Ad'AP seront transmis à la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées (CAPH) à la fin de chacune des périodes et à la fin de l'agenda. En outre, tout citoyen peut assigner en justice un ERP qui ne respecterait pas ses obligations en la matière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avec l'amendement n° 18, il est demandé que les modalités de dérogation aux travaux de mise en accessibilité pour disproportion manifeste soient spécifiées dans l'ordonnance. La loi de 2005 a prévu que des dérogations peuvent être autorisées par le préfet pour impossibilité technique avérée, pour des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La concertation a conclu à la nécessité de préciser cet...

Je sais que c'est déjà dans la loi. Il n'en reste pas moins que des milliers de médecins ou de kinésithérapeutes vont préférer partir à la retraite plutôt que de déposer un dossier d'accessibilité. Quand on exerce en milieu urbain, dans des immeubles collectifs, c'est impossible de se mettre aux normes. Comment parler de disproportion économique pour une profession médicale ? Les acteurs de la santé demandent une approche moins administrative. Dans mon département, seulement 20 % des professionnels sont concernés, qu'en est-il ailleurs ?

En cas de rejet du projet d'Ad'AP, l'amendement n° 8 prévoit de suspendre l'application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pour non-respect des obligations d'accessibilité pendant les délais de recours gracieux et contentieux. Créer un régime d'exception pour les Ad'AP n'est pas souhaitable. Le droit commun doit s'appliquer. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 5 envisage d'expérimenter la mutualisation, à l'intérieur d'un même territoire, des obligations d'accessibilité entre les ERP ou les IOP offrant les mêmes prestations. Cette proposition, qui n'a pas été débattue lors de la concertation, est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la loi de 2005.

Dans mon département, pour remettre en activité une gare fermée depuis une dizaine d'années, nous avions deux options : la réouverture si le temps d'inactivité de la gare ne dépassait pas un certain seuil, ou la création d'une nouvelle gare qui impliquait, compte tenu des mesures d'accessibilité, la mise en place de trois ascenseurs, pour un coût de 1,2 million d'euros. Avec le soutien du maire communiste de la ville, nous avons fait valoir que des trains militaires continuaient de s'y arrêter. Le trafic n'ayant jamais été interrompu, la réouverture devenait possible pour 150 000 euros de travaux. Nous avons consulté les associations de personnes handicapées qui ont accepté de fermer les...