Interventions sur "accessibilité"

Ce rôle reviendra aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), composées de l'ensemble des acteurs concernés. La création d'un registre d'accessibilité dans les ERP contribuera également à développer le suivi et le contrôle, en favorisant l'intervention de ceux qui, sur le terrain, connaissent le mieux la situation.

Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée en me nommant à l'instant rapporteur de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier. Il sera examiné en séance publique le lundi 28 avril. La présentation de ce rapport verbal intervient donc « dans l'urgence », et cela pour deux raisons. Tout d'abord, parce qu'il y a une réel...

L'approche pragmatique du rapporteur mérite d'être saluée. Les bonnes intentions du législateur en 2005 ont conduit à négliger les difficultés pratiques de la mise en accessibilité des bâtiments ; les coûts pèsent particulièrement lourd pour nos petites communes. Dès lors, différencier les obligations en fonction de seuils de population semble une bonne chose. Les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité ne jouent parfois pas leur rôle de façon satisfaisante et nous avons tous en tête des exemples où, sur le terrain, les exigences réglementaires ont co...

Sur la forme, je regrette les conditions d'examen un peu précipitées de ce texte auxquelles s'ajoute le recours à la procédure des ordonnances. Sur le fond, comme tous mes collègues parlementaires, j'ai été confronté au quotidien aux problèmes que posent les exigences excessives des normes d'accessibilité dont le coût pour les collectivités est effectivement parfois beaucoup trop important.

Depuis de nombreuses années, nous nous doutions tout de même que les échéances ne seraient pas tenues au niveau des collectivités territoriales, s'agissant par exemple de l'accessibilité aux moyens de transports ou aux bâtiments publics. Ce projet de loi doit être voté très rapidement car les objectifs fixés par la loi de 2005 ne seront pas respectés, ce qui est susceptible d'ouvrir la voie à de nombreux contentieux. Je rappellerai que la loi de 2005 a néanmoins permis aux élus locaux et représentants des personnes en situation de handicap, mais aussi aux personnes à mobilité r...

Je tiens tout d'abord à souligner que ce texte est un texte d'équilibre global, élaboré après négociations, parfois difficiles, avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Je rejoins la position de notre collègue Rémy Pointereau concernant les petites communes. S'agissant des commissions d'accessibilité, il est vrai que leurs positions peuvent parfois être excessives, mais il est souvent possible d'aboutir à des solutions de compromis, par exemple, par l'intermédiaire du Conseil des Sages. Je souhaite préciser, sur un autre sujet, que des moyens de financement adaptés seront proposés aux collectivités territoriales, notamment pour les petites communes, en plus des aides de la Banque publique d'...