Interventions sur "mise en accessibilité"

Avec l'amendement n° 25, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transport scolaire dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le but est de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans cette démarche.

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mise en accessibilité de ces logements est bien à la charge financière des bailleurs et que son délai d'exécution doit être raisonnable. Notre avis devient ainsi favorable.

La situation financière des hôtels-restaurants de zone rurale leur interdit, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Que le délai soit de trois ou six ans, la mise en accessibilité sera impossible si les travaux sont importants. Faisons plutôt preuve de pragmatisme et admettons le fléchage d'un deuxième accès ou l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée. Autrement, nombre d'hôtels-restaurants ne pourront pas appliquer la loi dans son état actuel car leur rentabilité est trop faible.

L'amendement n° 2 rectifié relève à mille habitants le seuil des obligations communales de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).

L'amendement n° 6 rectifié donne un coup de pouce aux ERP en s'inspirant du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par un suramortissement, de manière que les sociétés puissent déduire, pendant une année, une partie du coût de la mise en accessibilité de leur résultat imposable.

Je soutiens totalement cet amendement d'opportunité qui, comme on l'a fait dans la loi Macron, donnera un coup de pouce économique en accélérant la mise en accessibilité.

Avec l'amendement n° 18, il est demandé que les modalités de dérogation aux travaux de mise en accessibilité pour disproportion manifeste soient spécifiées dans l'ordonnance. La loi de 2005 a prévu que des dérogations peuvent être autorisées par le préfet pour impossibilité technique avérée, pour des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La concertation a conclu à la nécessité de préciser cet...

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la loi de 2005.