Interventions sur "accessibilité"

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En ce qu’il prévoit que les services de transports « peuvent » et non « doivent » élaborer un schéma directeur d’accessibilité ou un agenda d’accessibilité programmée, le texte serait source de régression. Il nous semble préférable d’inscrire dans la loi le principe d’obligation de dépôt d’un schéma directeur pour les transports, au même titre que pour les établissements recevant du public. Aucune sanction financière n’est certes prévue, mais une telle obligation constituerait un signal pour tous les promoteurs de proje...

Cet amendement vise à rétablir les arrêts non prioritaires dans les dispositifs obligatoires de mise en accessibilité, ou, si cela n’est pas possible techniquement ou financièrement, de trouver au moins une alternative. En effet, l’ordonnance n’a conservé que l’obligation d’aménager les arrêts prioritaires. Comme cette mesure concerne des territoires qui peuvent être éloignés des centres, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, ne pas pouvoir envisager la généralisation de cette obligation d’accessibil...

Notre amendement vise à rétablir l’obligation du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour les autorités organisatrices de transports. Il faut rappeler que ces agendas ont le mérite de mettre en place des plans programmés de travaux de mise en accessibilité, ce qui constitue un gage d’efficacité, puisque cela peut éventuellement conduire à des sanctions dans le cadre d’une procédure de carence, ou en cas de manquement aux engagements pris par le signataire dans le cadre...

Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. Aujourd’hui, le travail est en partie réalisé, puisque 75 % du territoire national environ est couvert par un tel schéma ; il n’est donc pas nécessaire d’étendre aux services de transports le caractère obligatoire du SDA-Ad’Ap. Par ailleurs, il ne reste qu’un peu moins de quatre mois pour déposer les agendas d’accessibilité programmée. Décider aujourd’hui de les rendre obligatoires pourrait don...

...tants. Nous ne prétendons aucunement que tout pourrait être fait d’un seul coup et rapidement ni que rien n’a été fait jusqu’ici. Nous faisons simplement observer qu’un schéma directeur et un agenda ne comportent pas le même degré de contrainte : si le premier autorise des marges de manœuvre notamment sur le plan des délais, le second fixe des limites. C’est pourquoi l’instauration d’un agenda d’accessibilité programmée obligatoire serait un signal intéressant. Au demeurant, je ne suis pas sûr que les associations aient validé l’abandon des agendas en matière de transports ; à la vérité, je suis même presque certain du contraire !

...ait fait l’objet d’un consensus entre les ministères du développement durable et du logement, les acteurs économiques, parmi lesquels l’Association française des chambres de commerce et d’industrie, et les associations de personnes en situation de handicap. Il s’agissait de prendre en compte les contraintes budgétaires des établissements recevant du public tout en maintenant l’objectif de mise en accessibilité, même partielle. Les dérogations accordées aux immeubles collectifs à usage d’habitation sont difficilement acceptables, car autoriser les copropriétaires à refuser de réaliser les travaux de mise en accessibilité créerait une inégalité supplémentaire au détriment des personnes en situation de handicap !

...sont éligibles aux dérogations prévues pour les établissements recevant du public existants. En deuxième lieu, il vise à supprimer les précisions apportées à la notion de disproportion manifeste, qui résultent pourtant intégralement des conclusions de notre concertation. En troisième lieu, il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les demandes de dérogation concernant des établissements recevant du public de cinquième catégorie, alors que la concertation visait précisément, entre autres objectifs, à assouplir le régime juridique applicable à ces établissements. En quatrième et dernier lieu, l’amendement a pour objet de revenir sur la solution trouvée par l’ordonnance et améliorée par notre commission en ce qui concer...

Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH d’accompagner les représentants légaux d’élèves en situation de handicap scolarisés à temps plein lorsqu’ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Il s’agit non pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, mais plutôt de ne pas laisser les représentants légaux de l’enfant seuls dans leurs démarches, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement s’ils le désirent.

En relevant le seuil à 1 000 habitants, cet amendement tend à un assouplissement et à une simplification au bénéfice des petites communes. Il vise à rendre facultative la mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il faut bien entendu continuer à progresser en termes d’accessibilité, y compris en matière de voirie et d’espaces publics, mais la réalisation de ces travaux représentera une lourde contrainte pour les petites communes, sur les plans technique et financier. J’invite donc à faire preuve de pragmat...

Je vous remercie de cet avis de sagesse, madame la secrétaire d’État. Les travaux de mise en accessibilité sont financés soit par les départements, soit par la dotation d’équipement pour les territoires ruraux, à condition que la commune dispose d’un PAVE.

...l’élaboration d’un PAVE est requise pour être éligible à la dotation d’équipement pour les territoires ruraux en ce qui concerne la voirie. Cela me paraît tout à fait naturel ! D’ailleurs, le département de la Marne subventionne les aménagements de la voirie des communes si elles ont mis en place un PAVE. La réalisation d’un PAVE ne se justifie que lorsque des travaux d’aménagement et de mise en accessibilité sont nécessaires. Il me semble important de fixer un seuil en deçà duquel l’élaboration d’un PAVE ne serait pas obligatoire : celui de 1 000 habitants me paraît pertinent, d’autant qu’il a déjà été retenu pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. L’adoption de cet amendement permettrait d’adresser un signal aux communes rurales. En matière d’accessibilité, plutôt que de le...

Le présent amendement vise à inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi du 6 février 2005. Cette disposition viendrait compléter le mécanisme de « suramortissement » de certains équipements récemment proposé par le Gouvern...

Les deux corapporteurs n’étant pas d’accord sur ce sujet, la commission a émis un avis de sagesse. Cet amendement vise à créer une exonération d’impôt égale à 40 % de la valeur d’origine des biens utilisés pour des travaux de mise en accessibilité, qui s’appliquerait pour des investissements réalisés entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016. Il s’inspire d’un dispositif inséré, sur l’initiative du Gouvernement, dans le projet de loi Macron pour relancer l’investissement dans le secteur de l’industrie. La préoccupation exprimée est selon moi légitime, au regard du poids financier que représentent souvent les travaux de mise en ac...

Au-delà de cette différence d’appréciation entre les deux corapporteurs, je voudrais dire combien j’ai apprécié de travailler avec M. Mouiller sur cette question essentielle de l’accessibilité. À mon sens, cet amendement revient sur un principe essentiel qui a été affirmé dès le début de la concertation afin de répondre aux craintes exprimées par les acteurs : celui de l’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. À la suite de la concertation, un certain nombre d’aides financières ont été mises en place, au profit tant du secteur public que du secteur privé. J...

L’intérêt des personnes handicapées, qui attendent une meilleure accessibilité des établissements recevant du public, en particulier les commerces, doit primer ; c’est pourquoi il me paraît préférable d’encourager les mauvais élèves, plutôt que de les punir. Ce mécanisme de suramortissement visant à accélérer la réalisation des travaux de mise en accessibilité ne s’appliquera, je le répète, que sur une très courte période.

Nos débats ont bien montré que la mise en accessibilité souhaitée se heurtait parfois aux contraintes financières d’un certain nombre de partenaires, qu’ils soient publics ou privés. L’adoption de cet amendement, que je n’ai pas cosigné mais auquel je souscris totalement, permettrait d’accélérer la mise en œuvre des calendriers tout en dopant l’activité économique dans le secteur du bâtiment, qui a perdu des dizaines de milliers d’emplois, souffre éno...

Madame la secrétaire d’État, vous avez employé l’expression « traîner les pieds ». Cette assemblée compte un certain nombre d’élus locaux qui exercent des responsabilités aux niveaux régional, départemental, intercommunal ou communal. Ils savent bien que les collectivités ont consenti des efforts et n’ont pas traîné les pieds. Si les travaux de mise en accessibilité n’ont pas tous été effectués au bout de dix ans, il faut en tirer des enseignements ; à défaut, dans trois ans, le résultat sera le même. Il en va de même pour les commerces et les entreprises, qui sont soumis à tant de contraintes, supportent tellement de charges, disposent de si faibles marges de manœuvre ! Il n’aura échappé à personne que le contexte économique est particulièrement difficile....

J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État selon lequel les entreprises ayant déjà procédé aux travaux de mise en accessibilité seraient perdantes par rapport aux autres, mais c’est un peu comme pour les soldes : si on achète un costume la semaine précédente, on se trouve désavantagé par rapport à ceux qui ont attendu ! Le grand intérêt de la mesure proposée, c’est qu’elle ne s’appliquera que pendant un an : cela va donner un coup de fouet extraordinaire à la mise en accessibilité des locaux recevant du public, car toute...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats de ce soir. Les associations formulent de vives critiques sur ce texte, car elles attendaient depuis dix ans l’obligation d’accessibilité devant intervenir en 2015. Ceux qui ont fait les efforts pour appliquer la loi ont le sentiment qu’une prime est donnée à ceux qui n’ont pas respecté la loi. Pour ma part, je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005. Je ne reviendrai pas sur mon intervention du 12 mars sur le sujet, mais je voudrais rappeler le témoignage que j...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, entre autres objectifs, la construction et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les « Ad’AP », un outil proposé au Gouvernement dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée, laquelle a donné lieu au rapport...