Interventions sur "accessibilité"

À mon sens, il n’est pas souhaitable de modifier le nom et la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Ces instances fonctionnent, et leur travail n’est pas en cause. Certes, je comprends que l’on veuille compléter leurs missions. Toutefois, un tel changement de nom ne me semble pas apporter grand-chose. Par ailleurs, ces commissions viennent d’être renouvelées, à la suite des récentes élections municipales : ce serait dommage de nous contraindre à refaire un travail qu...

Cet amendement vise à créer une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Les personnes en situation de handicap, comme toutes celles qui rencontrent des difficultés temporaires d’accès aux infrastructures, qu’il s’agisse par exemple de personnes malades ou de personnes âgées, doivent être en mesure de préparer leurs déplacements en sachant exactement où se trouvent les établissements et les transports auxquels elles peuvent accéder. Comment continuer à sortir de ch...

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population. Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre de la mission parlementaire « Réussir 2015 ». Ces professionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je l...

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné. L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une am...

...prestations peut être assurée par des mesures de substitution. Il s’agit d’une mesure permettant à cette catégorie d’ERP de s’adapter dans des conditions plus légères. Selon le rapport de concertation – vous voyez, madame la secrétaire d’État, que je l’ai lu attentivement –, concernant l’ajustement de l’environnement normatif, la possibilité a été évoquée de généraliser cette méthode de mise en accessibilité à l’ensemble des ERP existants. Cette solution n’a pas été retenue, c’est pour cela que je propose ce soir au Sénat d’y pourvoir en permettant aux ERP de première à quatrième catégorie de bénéficier de ces dispositions.

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord. Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants. D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fi...