Interventions sur "accessibilité"

... nous ne savons pas comment il sera finalement transposé dans la loi. Cette situation nous renvoie directement au fond : ce projet de loi nous semble insatisfaisant pour répondre aux besoins des gestionnaires d’établissements recevant du public, et aux attentes des personnes en situation de handicap. Ainsi, le seul fait d’instaurer des délais supplémentaires pour réaliser les mises aux normes d’accessibilité sur les constructions existantes peut ne rien résoudre si aucun financement solidaire n’est prévu ou si aucune péréquation entre les plus riches et les plus modestes des villes n’est instaurée. Dans ces conditions, le risque est grand de nous retrouver, dans trois ou six ans, dans une situation d’inachèvement identique à celle que nous connaissons aujourd’hui. Par ailleurs, le délai de neuf ans ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public – les ERP –, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le contexte qui nous amène à recourir à l’ordonnance, vous le connaissez : les échéances fixées par la loi de 2005 sont très proches, 2015 c’est demain. Or le constat est partagé par tous les acteurs : des délais et des aménagements seront nécessai...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, moins d’un an avant l’échéance fixée pour la mise en application de la loi dite « Handicap » de 2005, le Gouvernement présente un projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les dispositifs de mise en œuvre de l’accessibilité des établissements recevant du public, les fameux ERP. Entre la volonté de permettre l’accessibilité de tous et la réalité du bâti, en particulier du bâti ancien, il y a parfois un ravin infranchissable. C’est le cas, sur lequel je voudrais m’arrêter un instant, des cabinets des professionnels de santé. Je m’étonnais que certains médecins baby boomers de mon département, pourtant en plei...

... second groupe : elles ont fait ce qu’elles pouvaient, mais elles n’avaient pas les moyens d’investir davantage ! Et, quand elles ont investi, elles l’ont fait en respectant les règles. Je tiens ici à insister sur la ruralité, qui subit, encore une fois, une double peine. Dans ces territoires, nous ne pouvons pas nous retourner vers les intercommunalités, qui n’ont pas de compétence en matière d’accessibilité. Pourquoi le Sénat se diviserait-il aujourd’hui sur un tel projet de loi ? Ce serait extrêmement grave, d’autant que les commissions et les groupes qui comptent des sensibilités très diverses, comme le mien, vont voter à l’unanimité ce texte. Pourquoi y aurait-il deux sortes de sénateurs, d’un côté, ceux qui estiment que la loi était applicable et qu’il faut en quelque sorte récompenser les « b...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. En juillet 2012, seulement 13 % de ces plans, qui ne couvrent que 30 % de la population, ont été adoptés. Qui est responsable ? Je prendrai l’exemple de Paris, dont je suis l’un des élus. Alors qu’elle compte 2 000 établissements recevant du public et 1 700 kilomètres de voirie, la collectivité parisienne n’est pas parvenue à respecter le pr...

...er dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nous avons débattu, dans la concertation, de ce calendrier, que nous estimons équilibré et pragmatique. Il vise à ne pas retarder la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et à prendre en compte les contraintes de la totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Il n’est pas possible de revenir sur les termes de la concertation. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dépôt d’un Ad’AP se fait sur la base du volontariat, il nous paraît important d’insister sur ce point. Or, pour le moment, il n’est pas prévu que les pouvoirs publics vérifient que ceux qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée ont bien effectué les travaux. Certes, des sanctions existent, mais, pour qu’un établissement recevant du public soit sanctionné, il faut qu’un citoyen dépose une plainte. Cela entraîne de fait une lourdeur administrative et financière, ainsi qu’une incertitude quant à l’issue de la procédure, alors qu’il s’agit de personnes fragiles et vulnérables. L’Association des paralysés de Fran...

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée puissent être transmis à la CAPH à la fin de chacune des périodes ainsi qu’à la fin de l’agenda lui-même. La commission demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, elle ...

Mais, puisque j’ai déposé cet amendement, autant le défendre ! Il s’agit de donner au préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un Ad’AP, lorsqu’il apparaît que le calendrier prévu pour sa réalisation ne pourra pas être respecté. Cette mesure, selon moi d’un pragmatisme le plus élémentaire, a été demandée par toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France ou de l’Association des maires de...

...aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune. Nous n’avons pas envisagé d’exonérer un opérateur – a fortiori un opérateur public – de ses obligations de mise en accessibilité, notamment en cas de difficultés techniques en cours d’exécution, en dehors des phases de l’Ad’AP La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ndant de longues semaines ou de longs mois. Il me semble tout à fait logique et pragmatique, dans ce contexte, puisque, dans la plupart des cas que je viens de citer, ce sont les préfets eux-mêmes qui sont chargés de mettre en œuvre cette réglementation souvent un peu compliquée vis-à-vis des collectivités et de leurs projets, que ces mêmes préfets puissent assouplir la mise en œuvre des plans d’accessibilité, puisque cela résulte des obligations légales qu’ils ont pour mission de faire appliquer. Peut-être le Gouvernement va-t-il, dans ses ordonnances, aller en ce sens : ce serait un effort de déconcentration à l’égard des préfets – songez aux territoires ruraux – afin de leur permettre d’intervenir avec pragmatisme et bon sens dans des cas extrêmes comme ceux que je viens de citer.

...ême temps que cet amendement n° 14, l’amendement n° 15, déposé à l’article 2, dont l’objet est identique. Chacun l’aura compris, il s’agit des amendements que j’ai qualifiés, lors de la discussion générale, d’amendements « poil à gratter ». L’amendement n° 14 vise à supprimer l’obligation du propriétaire ou de l’exploitation de l’ERP d’informer l’administration et la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’état d’avancement de l’Ad’AP. L’amendement n° 15 tend à supprimer la même obligation pour ce qui concerne le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée. Entendons-nous pour autant supprimer tout suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP? Non, bien entendu. Nous comprenons bien qu’un tel suivi puisse être présenté comme l’une des principales inno...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont d...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une ap...

...Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanche sans aucune protection dès qu’une décision de rejet est rendue. Cet amendement vise précisément à permettre au pétitionnaire de se retourner, en suspendant l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d’accessibilité pendant les délais de recours gracieux et de recours contentieux. Cela dit, si la concertation ou vous-même, madame le secrétaire d’État, pouvez me rassurer sur ce point, je serais très heureux de pouvoir retirer mon amendement !

...rogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications. Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le principe que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émet un avis simple et qu’il revient au représentant de l’État de décider, quel que soit l’avis rendu. Quatrièmement, sur le défaut de réponse, l’adoption de l’amendement permettrait de considérer que le silence vaut acceptation, contrairement à ce qui a pu être laissé entendre dans certains documents. Cinquièmement, enfin, l’amendement tend à modifier la procédure d’octroi du permis de constru...

...vues et donc des retards dans les travaux. Notre amendement vise à mettre en place des concertations régulières, sur le modèle de celles qui se sont tenues à l’automne dernier. Ces concertations doivent réunir des représentants de l’ensemble des parties : associations de personnes handicapées, représentants des collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, professionnels de l’accessibilité, représentants de l’économie du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration, responsables du transport, représentants de l’État et parlementaires. Un tel cadre nous permettrait de réfléchir régulièrement aux problèmes qui se posent, de trouver des solutions satisfaisantes, constructives et équilibrées et, dans la mesure du possible, de réunir le consensus. Tel est le sens de notre amendement,...

L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. La commission peut donner un avis favorable, sous réserve, monsieur le président, de la rectification proposée.

...itoires. Je me permets de souligner que cette demande avait été formulée dès la loi de 2005 par la profession et le syndicat des hôteliers, considérant que, dans certains secteurs difficiles, dans des territoires particuliers, il serait impossible de satisfaire aux exigences d’aménagement, alors qu’il serait parallèlement regrettable de ne pas essayer de créer localement une offre d’accueil et d’accessibilité pour les personnes handicapées. À l'époque, cette expérimentation a été refusée. C’est fort regrettable : on aurait aujourd'hui le recul permettant de la juger… À plusieurs reprises, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteur ont évoqué la concertation pour montrer que tout y avait été soumis, qu’une discussion valant consensus avait ainsi été engagée entre toutes les parties… Vous avez ici ...

La loi de 2005 a imposé à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, ou PAVE. Mais les petites communes ont beaucoup de mal à élaborer un tel document de programmation et de planification. Suivant les conclusions de la concertation sur l’accessibilité, l’ordonnance précisera dans quelles conditions les communes devront élaborer le PAVE. Dans les plus petites d’entre elles, la rédaction de ce plan sera facultat...