Interventions sur "validation"

Je présente cet amendement déposé par Dominique de Legge, qui s'interroge sur la constitutionnalité de la validation législative. En effet, le juge n'a examiné qu'un seul moyen pour annuler les contrats de prêts, à savoir la présence du taux effectif global (TEG). Mais d'autres moyens ont été invoqués devant les tribunaux, notamment la mauvaise information des collectivités territoriales par les banques. Or, sur ce sujet, la validation ne l'emportera pas nécessairement. L'amendement de notre collègue Dominique...

Les amendements n° 1 et 11 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de défaut de mention du taux effectif global (TEG). Je suis bien sûr défavorable à ces amendements qui remettent en cause le principe même du présent projet de loi.

Les amendements n° 1 et 11 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de défaut de mention du taux effectif global (TEG). Je suis bien sûr défavorable à ces amendements qui remettent en cause le principe même du présent projet de loi.

Les amendements n° 2 et 12 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de mention d'un TEG erroné. L'article 2 est le pendant de l'article 1er. Pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, je suis également défavorable à ces amendements de suppression.

Les amendements n° 2 et 12 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de mention d'un TEG erroné. L'article 2 est le pendant de l'article 1er. Pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, je suis également défavorable à ces amendements de suppression.

L'amendement n° 5 vise à élargir le bénéfice du fonds de soutien créé en loi de finances pour 2014 aux organismes HLM de droit privé. Je suis défavorable à cet amendement car les organismes HLM de droit privé ne sont pas concernés par la validation législative ; dès lors, il ne me semble pas opportun de créer une asymétrie en leur ouvrant le bénéfice du fonds. Surtout, j'ajoute qu'en augmentant le nombre de bénéficiaires, on diminue automatiquement l'aide perçue par les bénéficiaires actuels, c'est-à-dire notamment par les collectivités territoriales.

L'amendement n° 5 vise à élargir le bénéfice du fonds de soutien créé en loi de finances pour 2014 aux organismes HLM de droit privé. Je suis défavorable à cet amendement car les organismes HLM de droit privé ne sont pas concernés par la validation législative ; dès lors, il ne me semble pas opportun de créer une asymétrie en leur ouvrant le bénéfice du fonds. Surtout, j'ajoute qu'en augmentant le nombre de bénéficiaires, on diminue automatiquement l'aide perçue par les bénéficiaires actuels, c'est-à-dire notamment par les collectivités territoriales.

...une information à l'emprunteur. Le TGI de Nanterre a donc sanctionné le non-respect d'une formalité obligatoire, alors que l'absence ou l'erreur de TEG n'a causé aucun préjudice à l'emprunteur. Ces deux décisions ont un effet potentiellement systémique sur les finances publiques : elles pourraient représenter un coût pour l'État de 17 milliards d'euros, ce qui justifie le présent projet de loi de validation. L'essentiel des prêts souscrits par les collectivités a été commercialisé par Dexia Crédit Local et inscrit au bilan d'une de ses filiales : Dexia Municipal Agency. Celle-ci, devenue la Caisse française de financement local (CAFFIL), a été reprise par la SFIL, créée lors du sauvetage de Dexia. La SFIL porte donc désormais l'essentiel des emprunts structurés dans son bilan. L'envoi d'une télécop...

... de cassation, en matière de crédit, le TEG doit obligatoirement figurer dans le contrat : le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé trois contrats de prêts sur cette base. Les gazettes spécialisées s'étant fait l'écho de cette décision, de nombreuses communes se sont engouffrées dans la brèche : tout le monde tente sa chance. Va-t-on désarmer les collectivités locales avec ce projet de validation ? D'un autre côté, peut-on faire courir aux finances publiques un risque de 17 milliards d'euros ? C'est un vrai dilemme. La communauté urbaine de Lille montre que l'on peut attaquer les contrats sur d'autres bases que l'absence de TEG. Le rapport comporte un tableau récapitulant la répartition de la dette entre les différents niveaux de collectivités susceptible de répondre à l'interrogation d'...

Faute de loi de validation, le risque financier maximal pour l'État, direct et indirect, est de 17 milliards d'euros, dont 9 milliards dès la fin 2014. Cela supposerait de dégager plusieurs milliards d'euros d'économies dans le projet de loi de finances rectificative de juillet. Étant donné la situation de nos finances publiques, nous n'avons pas d'autre choix que la validation.