Interventions sur "prescription"

... rejeté la rédaction initiale de cette proposition de loi, tout en nous réservant la possibilité de présenter des amendements en séance publique pour trouver une solution acceptable et juridiquement fiable : c'est que je vous propose aujourd'hui, avec trois amendements que je vous expose ensemble. En 2004, le législateur avait allongé à 20 ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs ; je vous propose, avec l'amendement n°2, de porter ce délai à 30 ans, pour tenir compte de ce que nous disent les médecins sur l'amnésie traumatique sans, cependant, aller jusqu'à l'imprescriptibilité de fait qui résulterait aussi bien de la rédaction actuelle de la proposition de loi que de l'amendement de Mme Dini. Cet allongement à 30 a...

...e envers la solution proposée : nous sacrifions à la volonté de victimes dont certaines pourraient vouloir agir pour des motifs tout autres qu'une agression sexuelle, nous le faisons alors que l'auteur présumé, devenu très âgé, aura pu disparaître et alors que nous savons bien, aussi, que les preuves seront souvent impossibles à réunir avec l'éloignement du temps. Avec cet allongement du délai de prescription, les faits remonteront parfois jusqu'à 40 ans en arrière : je comprends qu'on puisse vouloir ouvrir le droit à la justice, mais comment ne pas tenir compte des conséquences et des dégâts que de telles actions judiciaires tardives, alors qu'aucune preuve ne sera possible, feront aux générations suivantes ou adjacentes ? Ces dégâts, parfois irréparables, méritent qu'on s'y intéresse aussi et je sui...

En faisant courir le délai de prescription à compter du dépôt de plainte, Muguette Dini nous proposait une réponse insatisfaisante à une vraie question, celle de la prise en compte du temps que prennent pour se plaindre les victimes d'agressions sexuelles. Maintenant, avec ses amendements, notre rapporteur change complètement le texte, puisqu'il nous propose d'allonger le délai de prescription à 30 ans pour les violences sexuelles sur min...

...tte Dini, dans laquelle c'est la victime qui décide du moment d'engager la procédure, est exemplaire de la juridiciarisation de la société, de cette idée que la justice doit tout et qu'elle peut tout réparer - alors que le but du procès n'est pas réductible à la réparation de la victime, il est aussi de réparer une atteinte à la société, à l'ordre social : c'est même le sens profond des délais de prescription. Le dernier rapport annuel de la Cour de cassation en fait état dans une étude sur l'ordre public : des magistrats, anciens présidents de cours, y disent qu'avec l'allongement des délais de prescription, on en est réduit à « parole contre parole » en salle d'audience et que les victimes, faute de preuves, ne sont pas reconnues. La question du report temporel est donc celle-ci : jusqu'à quand doit...

Il y a deux ans, nous avions rejeté à l'unanimité une proposition de loi de Muguette Dini, que j'avais rapportée, parce que nous refusions une dérogation supplémentaire et que nous demandions une réforme plus globale des délais de prescription en matière pénale, au nom de la prudence et de la cohérence. Je n'ai pas changé de position mais je voterai avec mon groupe, en comptant que cette dérogation sera entendue comme un appel à une révision globale des délais de prescription en matière pénale.

Je fais le même constat que Jean-Jacques Hyest, mais pour parvenir à une conclusion inverse. Qu'est-ce que la prescription ? C'est un élément-clé de l'outil de régulation sociale qu'est le code pénal - lequel, lointain successeur de la loi du talion, définit l'équilibre entre les sanctions de la société contre les crimes et les limites posées à l'action judiciaire. Tout n'est pas sanctionné : un avocat général à la Cour de cassation me confiait récemment que sur les quelque dix mille infractions punies par le droit p...

Le problème posé est celui des victimes d'agressions sexuelles qui ne portent pas plainte à temps et pour lesquelles justice ne sera jamais rendue. Je crois que la solution à ce problème n'est pas de manipuler les délais de prescription. Mieux accompagner les victimes, mieux prendre en compte leurs plaintes - qui sont parfois balayées d'un revers de la main par des policiers ou des gendarmes -, mieux informer les victimes de leurs droits : voilà des actions concrètes qui répondraient mieux au problème qui nous est posé. La manipulation des délais de prescription se heurte à de nombreuses objections, elles ont été dites. La just...

...es associations de victimes nous dire, avec des exemples, que l'extension des délais à 20 ans effectuée en 2004 n'était pas suffisante, que ce seuil laissait de côté des victimes ou encore qu'il empêchait ou atténuait des actions judiciaires, que je me suis résolu à le porter à 30 ans. Ces médecins, ces spécialistes nous ont dit que certaines victimes ne parlent qu'après l'âge de 40 ans et que la prescription actuelle est parfois un couperet. Ils nous ont dit combien le cheminement pouvait être long pour ces personnes agressées pendant l'enfance et que c'était souvent quand elles étaient devenues parents elles-mêmes, qu'elles avaient la force de se plaindre de ce qu'elles avaient enduré. On nous a dit aussi que même en l'absence de preuves certaines, le simple fait qu'il y ait un procès pouvait aider ...

Cela n'a guère à voir avec les délais de prescription. Notre propos n'est pas non plus d'alourdir les peines, elles sont déjà très lourdes et appliquées : en allongeant les délais, nous tenons compte du lien spécifique de la mémoire avec les violences sexuelles subies, je m'en suis expliqué. Mes amendements changent en profondeur le texte initial ? Je le reconnais... J'assume ces changements, mais l'objectif reste le même, celui de la justice ren...

La droite se retrouve toujours quand il s'agit d'allonger les délais de prescription ou d'alourdir les peines...

Ce sont deux questions bien différentes et avec l'allongement des délais, il s'agit surtout d'aider les victimes à se reconstruire. Ensuite, les agresseurs sexuels de mineurs sont souvent des prédateurs sexuels qui multiplient leurs crimes ; un délai plus long de prescription permet plus de recoupements, de plaintes pour des faits qui se sont déroulés sur des décennies : c'est utile aux poursuites, mais aussi à l'accompagnement des criminels, qu'il faut soigner. C'est donc en écoutant les médecins et les associations que j'en suis venu à ma position, pour faire évoluer la loi ; les délais ont déjà été étendus à 30 ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfi...

à laquelle on ne répond pas ici. Ensuite, il semble que le vrai problème sur ce sujet, ce soit, plutôt qu'un délai trop court de prescription, un accompagnement défectueux des victimes de viol, les dénis de la part de policiers, voire leur machisme, et encore le manque de formation des médecins : que fait-on pour résoudre ces problèmes ? Rien, sinon de faire comme si l'acte de justice était en lui-même une réparation, quelles que soient ses conditions. Je crois, ensuite, qu'il ne faut pas comparer les actes de guerre et les violences...

Cet allongement des délais de prescription dispense surtout de faire autre chose...de bien plus utile pour résoudre le problème. Je reprends votre exemple de l'Ecole en bateau : ce qui est le plus choquant, c'est que de tels viols aient pu avoir lieu pendant des années sans qu'ils soient décelés, sans que nos instances de contrôle - nous parlons ici d'école, des contrôles existent - ne se soient aperçues de rien. Constate-t-on, ensuite,...

...ncitait certaines personnes âgées à cesser de conduire, sans même tenter de passer cette visite, alors même qu'elles conduisent sans danger. L'action la plus efficace en la matière, ainsi qu'il ressort de nos auditions, est plutôt de sensibiliser les médecins, surtout les généralistes, au fait que certaines pathologies rendent la conduite dangereuse, ou de les inviter à être attentifs lors de la prescription de certains médicaments ayant des effets négatifs sur le comportement des conducteurs. L'ordre des médecins s'y emploie, et cela fait également partie des actions que mène la délégation interministérielle à la sécurité routière : 220 000 brochures ont été envoyées à tous les médecins, généralistes et spécialistes sur le sujet des conducteurs âgés. Dominique Richter, représentant du syndicat des m...

La proposition de loi tendant à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, déposée par Mmes Dini et Jouanno et soutenue par le groupe centriste, aborde un sujet très sensible, qui soulève de nombreux débats. Il est proposé de ne faire courir le délai de prescription des agressions sexuelles qu'à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l'infraction dont elle a été victime. Ce dispositif s'inspire du régime j...

En effet. J'ajoute que cette formulation porte le flou sur le point de départ du délai de prescription. Il me paraît en effet délicat d'assimiler les violences sexuelles au régime des infractions occultes ou dissimulées, qui vise des infractions financières tel que l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux, et dans lequel le délai ne court, comme cela est logique, qu'à partir du moment où l'escroc, qui a dissimulé, est découvert. La Cour de cassation a du reste toujours refusé, pour l'instan...

...oposition de loi signifier à leurs collègues qu'ils ne doivent pas y toucher en commission : à ce compte, mieux vaut que la commission ne s'en saisisse pas du tout ! Ensuite, on m'a fait comprendre, ici et là, que ce texte serait « féministe » et que s'y opposer serait une insulte faite aux femmes ; or, il n'y a pas que des jeunes filles qui sont victimes de violences sexuelles... Les délais de prescription sont une affaire très sensible, qu'il faut articuler avec l'échelle des peines, Jean-Jacques Hyest nous l'a suffisamment répété pour que nous nous en souvenions. En l'espèce, on peut aujourd'hui se plaindre jusqu'à l'âge de 38 ans pour des faits intervenus lorsqu'on était mineur, cela paraît déjà bien. L'amendement déposé par Muguette Dini, en faisant courir le délai de prescription à partir du d...

On voit se développer des délais de prescription « à la carte », au point qu'il y pourrait y avoir bientôt autant de délais que de types de crimes et délits... Or, la procédure pénale est un principe fondamental du droit, il faut être prudent. L'analogie avec le délit d'abus de biens sociaux, ensuite, ne me paraît pas pertinente : dans l'abus de biens sociaux, le fautif connait les faits dès le départ, il organise l'abus, alors qu'ici, c'est u...

Le propos du rapporteur nous confirme les difficultés d'améliorer la répression des crimes sexuels, ce que nous avons constaté les nombreuses fois où nous avons rouvert ce dossier. Le groupe UDI-UC s'est résolu à demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, après un débat interne nourri, en étant bien conscient de ces difficultés. Plutôt que changer le délai de prescription pour un type d'infractions, mieux vaudrait effectivement reconsidérer l'ensemble des délais, pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie, tout comme de l'évolution des techniques d'investigation : le contexte a bien changé depuis l'époque où les délais actuels ont été fixés. Le nombre d'infractions sexuelles est considérable, nous savons tous les traumatismes qu'elles entrainent et l...

Cette proposition de loi vise un vrai sujet et nous devons reconnaître la constance de Muguette Dini, qui avait déjà proposé un texte en 2012. Notre groupe, cependant, est partagé, entre ceux qui soulignent les difficultés probatoires, les risques de non-lieu, celui de voir des procédures très douloureuses ne jamais aboutir, et ceux qui n'en veulent pas moins allonger les délais de prescription, pour tenir compte des spécificités des infractions sexuelles. Il faut y travailler davantage.