Interventions sur "récidive"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 20, la question du diagnostic de dangerosité criminelle n’étant pas vraiment élucidée. On demande au médecin de se prononcer sur la dangerosité criminelle alors que ce dernier – d’autres orateurs l’ont dit, mais il faut le répéter –, s’il peut diagnostiquer des pathologies, peut difficilement se prononcer sur le futur risque de récidive.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les arguments qui viennent d’être développés. Le dispositif prévu par le Gouvernement assigne un poids démesuré à l’expert. Ce dernier tient entre ses mains le sort d’une personne, puisque c’est essentiellement en fonction de son expertise que seront appréciés le risque de récidive et la dangerosité potentielle de la personne. Il ne nous semble pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert, et il nous paraît donc indispensable que l’expertise soit menée par deux experts.

Les dispositions que les amendements identiques n° 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la faculté de placer le condamné pour une durée comprise entre deux et six semaines dans le Centre national d’observation. Il nous semble en outre intéressant d’encourager l’ensemble des ...

Le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, a été créé par la loi du 9 mars 2004, le législateur ayant alors entendu le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais, peu après son adoption, ce fichier a fait l’objet d’une extension aux irresponsables pénaux. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive Je rappelle au passage que ce fichier concerne tout autant les personnes simplement poursuivies que celles qui sont condamnées. Lors du débat parlementaire en 2004, nous avions souligné qu’il existait déjà un casier judiciaire pour les personnes condamnées, lequel n’est même pas tenu régulièrement à jour. L’article 5 quinquies vise en quelque sorte à étendre, une nouvelle fois, les cara...

Cet amendement a pour objet de transposer la recommandation n° 21 du rapport Lamanda consacré à l’amoindrissement des risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. On le sait, l’enfermement d’un condamné doit, en principe, constituer l’ultime recours. Toutefois, dans les faits, nous sommes encore loin de la mise en œuvre d’une réelle politique d’alternative à l’emprisonnement. La faute est due, bien sûr, au manque de moyens alloués à de telles mesures, mais aussi à une logique répressive, avec les effets désastreux qu’el...

...Elle a fixé le quantum de peine prononcé à cinq ans d’emprisonnement. Nous ne pouvons qu’approuver cette limitation, que le rapporteur justifie par le fait que les personnes sous suivi socio-judiciaire ne sont pas obligatoirement les plus dangereuses. Je veux souligner au passage que le chapitre II pose tout de même quelques problèmes. Le but affiché de ce projet de loi était la lutte contre la récidive d’actes très graves. Or, avec ce chapitre, il nous est proposé toute une série de dispositions qui vont plus loin et dont certaines auraient pu attendre la réforme annoncée de la procédure pénale. La volonté d’aller vite en besogne, bien trop vite, a même fait se croiser les deux textes en cours d’examen au Parlement : celui-ci et le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité ...

Je m’étonne de voir figurer, dans un projet de loi relatif à la récidive, des dispositions portant sur les conditions liées à la révision éventuelle d’un procès pénal. Il me semble que ces questions auraient plutôt leur place dans une réforme de la procédure pénale. D’aucuns se plaisent à débusquer les cavaliers ; qu’on me permette donc de le faire à mon tour ! Ces dispositions auraient d’autant plus leur place dans un autre texte qu’il est ici question de personnes ...

.... L’article 8 bis AA est la transposition d’une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 qui prévoit que toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne auront les mêmes effets que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises. En clair, on étend encore le champ d’application des dispositions relatives à la récidive, en prenant en compte les jugements de l’ensemble des pays de l’Union européenne, pour les décisions à venir comme pour celles qui ont déjà été prises. Étant formellement opposés à ces dispositions, que nous n’acceptons pas à l’échelle nationale, nous ne saurions cautionner leur application à l’échelle européenne.

Les dispositions en question vont effectivement bien au-delà de ce qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir des mesures propres à amoindrir le risque de récidive criminelle. Il s’agit tout simplement de prolonger ce qui a été décidé en matière de reconnaissance des condamnations prononcées à l’étranger dans le cadre de la récidive légale, ce qui nous paraît aller dans le sens de l’unification européenne du droit. La commission a donc émis un avis défavorable.

...e aux amendements et aux explications de M. About, cette confusion a, nous semble-t-il, été levée. Ensuite, on confondait les rôles du juge, du procureur et du médecin, quelle que soit la spécialité de ce dernier. Les explications qui nous ont été apportées, ce matin encore, par MM. Lecerf et About, ont permis d’éclaircir la situation. Néanmoins, nous voterons contre ce texte. Lutter contre la récidive : oui, trois fois oui ! Qui pourrait d’ailleurs s’y opposer ? Mais nous récusons les deux méthodes utilisées par le Gouvernement. En premier lieu, il ne recourt qu’à la répression. Or, malgré quatre lois répressives en cinq ans, nous n’avons guère enregistré de progrès. En second lieu, il fait voter des lois déclamatoires, compassionnelles, qui courent, au fil de l’actualité, après les faits di...

...te petite minorité de cas ; d’autre part, tous les praticiens, tant médicaux que judiciaires, expliquent que le moteur essentiel des agressions sexuelles n’est pas l’acte sexuel en lui-même, mais la souffrance imposée dans la mesure où l’agresseur exprime par là une volonté de domination, une pulsion de destruction. Retirer la capacité sexuelle de ces hommes ne diminuera donc en rien le risque de récidive. En matière de récidive, notamment pour ce qui est des agressions sexuelles, il n’y a pas de solution miracle, encore moins de pilule miracle. Seuls les longs travaux d’accompagnement humain, de réhabilitation et de réinsertion, méthodes que vous refusez de financer année après année, peuvent aboutir. Il est en effet plus simple, et plus rentable électoralement, de hurler avec les loups, de fei...

En dépit de son titre prometteur et des déclarations des uns ou des autres, ce projet de loi en trompe-l’œil me semble attentatoire aux principes fondamentaux de notre République, qu’on ne saurait trop rappeler : la liberté, l’égalité et la fraternité. Je serai très curieuse d’évaluer les effets de ce texte dans quelque temps. Malheureusement, les récidives ne seront certainement pas plus contenues, comme nous avons tenté de le démontrer tout au long de ce débat. En revanche, on aura tenté de faire croire aux Français que des mesures miracles pouvaient mieux les protéger, ou même leur garantir une sécurité absolue… Jusqu’à ce qu’un nouveau fait divers dramatique donne sans doute lieu à un nouveau tour de vis répressif puisque le Gouvernement, qui ...

... ne pouvons l’accepter ! À moins que le but ultime ne soit l’adoption d’une loi qui irait directement à la case finale, celle de la relégation définitive. Ce serait très grave, et nous craignons malheureusement qu’on n’en arrive là. Avant de voter contre ce texte, je demande à la majorité et au Gouvernement d’évaluer les insuffisances actuelles de la prise en charge des personnes susceptibles de récidiver et de se donner effectivement les moyens d’une politique de prévention.

...es chers collègues, à l’issue de nos débats, l’appréciation que la majorité des membres du groupe du RDSE porte sur ce projet de loi reste la même que celle qu’avait exprimée Jacques Mézard lors de la discussion générale. Nous persistons à croire que les mesures de sûreté introduites en 2008, et largement étendues par ce texte, ne constituent pas une solution appropriée pour prévenir le risque de récidive. Loin de céder à un quelconque angélisme, nous souscrivons sans réserve aux objectifs de protection des victimes, de réparation des préjudices et de prévention de la récidive. En revanche, nous ne sommes pas disposés à partager l’esprit de toutes les solutions qui ont été retenues, non seulement dans ce texte, mais aussi depuis huit ans maintenant, au travers d’une inquiétante frénésie législat...

...orteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le texte de ce projet de loi tel qu’il ressort de nos discussions est donc meilleur que celui qui nous était présenté hier en début d’après-midi. C’est pourquoi nous le voterons. Cela dit, ne soyons pas dupes ! Je pourrais en effet reprendre à mon compte une bonne part des propos tenus par les précédents orateurs, car il y aura encore des récidives criminelles dans notre pays. Il y aura encore des circonstances où l’émotion sera forte. Il y aura encore des cas où la presse et la population demanderont le renforcement des mesures existantes. Ce que nous souhaitons, c’est que le Gouvernement n’emboîte plus nécessairement le pas à l’émotion, au demeurant bien naturelle, d’une grande partie de la population chaque fois que l’on annonce la réc...

Madame le ministre d’État, ce projet de loi met en place une véritable politique de prévention de la récidive et nous nous en réjouissons. Loin d’être dicté par l’émotion que suscitent les événements dramatiques de récidive, il prouve au contraire que nous sommes pragmatiques et lucides, que nous tâchons de nous adapter à l’évolution constante de la délinquance. Il s’agit ici non du énième texte en matière de sécurité que nous présente le Gouvernement, mais d’un projet de loi qui répondra à une attente ...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale que l’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier, après engagement de la procédure accélérée, et sur lequel le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer, nous impose un bref rappel historique. Il puise sa raison d’être initiale dans la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur le projet de loi relatif à l...

...pendant la détention, précisé les conditions dans lesquelles l’intéressé pourrait demander la mainlevée d’une mesure de surveillance de sûreté, et rappelé que, dans tous les cas, le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté exigeait une méconnaissance des obligations imposées à la personne faisant apparaître une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. La commission des lois s’est ensuite attachée à clarifier le cadre juridique dans lequel un traitement antihormonal peut être prescrit. Elle a ressenti la nécessité d’indiquer sans ambiguïté que la prescription d’un tel traitement relevait de la compétence exclusive du médecin traitant et tiré toutes les conséquences de l’affirmation unanime du corps médical selon laquelle cette prescription n...

...fin, la commission des lois a cherché à améliorer et à préciser la rédaction des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’information des services de police et de gendarmerie sur les adresses des personnes condamnées au moment de leur libération, ainsi que les missions de l’observatoire indépendant chargé de la collecte et de l’analyse de dossiers statistiques concernant la récidive. Quelques semaines après la promulgation de la loi pénitentiaire, il m’a semblé paradoxal de laisser entendre que les aménagements de peine ne s’inscriraient pas dans une conception pragmatique de l’exécution de la peine permettant de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive, mais seraient une sorte de cadeau consenti au condamné. Mes chers collègues, nous sommes amenés à voter b...

...ou complément à la peine de prison a été reconnue au juge, en 1954 pour les seuls alcooliques, puis en 1958 pour tous les malades. En moins de dix ans, ces deux dispositifs ont été complétés par quatre textes : la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ; la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; enfin, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La loi du 12 décembre 2005 a ainsi permis au juge d’ordonner une hospitalisation d’office dans les cas où l’irresponsabilité pénale d’un m...