Interventions sur "surveillance"

Le texte proposé pour l’article 723-31-1 du code de procédure pénale prévoit que la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire doit être examinée avant la date prévue pour leur libération. Cet article donne une compétence concurrente au juge d’application des peines et au procureur de la République pour demander le placement du condamné aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et pour saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, ainsi que pour ordonner la réalisation d’une...

Les dispositions que les amendements identiques n° 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la faculté de placer le condamné pour une durée comprise entre deux et six semaines dans le Centre national d’observation. Il nous semble en outre intéressant d’encourager l’ensemble des dispositions allant dans le sens d’un examen de plus en plus scientifique de la dangerosité, de façon à mieux lutter contre la récidive. Par ailleurs, les compétences concurrentes du procureur de ...

Cet amendement vise à la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 ter. En effet, ces alinéas prévoient la possibilité de retirer tout ou partie de la durée de réduction des peines ainsi que la possibilité d’ordonner la réincarcération dans les cas de condamnation d’une personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La législation en vigueur ne prévoit pas d’impunité dans ce cas-là, que je sache ; il n’est donc pas nécessaire de renforcer les sanctions qui peuvent déjà être prises. En outre, ces alinéas prévoient que la libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d’une surveillance de sûreté avec inj...

Les alinéas 28 à 31 visent à insérer dans le code de procédure pénale un article 732-1 aux termes duquel il sera possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté à l’encontre d’une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle avec injonction de soins. Il nous paraît totalement illogique de permettre la libération conditionnelle avec injonction de soins d’un condamné, qui implique que celui-ci présente des garanties suffisantes en matière de réinsertion et d’absence de risque pour la société, et de prévoir dans le même temps qu’il puisse...

...s qui portent sur des alinéas et des sujets totalement différents les uns des autres. Mais enfin, suivons le service de la séance pour l’incompréhension générale de nos débats ! L’amendement n° 52, qui porte donc sur l’alinéa 29, est un amendement de coordination avec nos amendements précédents : comme nous l’avons déjà largement développé, nous sommes hostiles à l’augmentation de la durée de la surveillance de sûreté, qui passerait ici de un an à deux ans.

Sur l’amendement n° 29, la commission a émis un avis défavorable. Il faut effectivement prendre garde à une assimilation, qui serait totalement erronée, entre surveillance judiciaire et surveillance de sûreté. La surveillance judiciaire intervient dans le cadre de l’exécution de la peine et n’a strictement rien à voir avec la surveillance de sûreté. Qui plus est, vous le savez, la prolongation d’une surveillance judiciaire en surveillance de sûreté ne peut intervenir que dans l’hypothèse d’une condamnation à plus de quinze années d’emprisonnement. Pour le reste, l...

...n mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas de violation des obligations. Considérer que le manquement aux obligations imposées par le juge de l’application des peines constitue en soi une infraction pouvant, dans certains cas, justifier une garde à vue d’office ne nous semble donc pas nécessaire. Enfin, cet article assouplit les conditions d’application du placement sous surveillance électronique mobile en supprimant l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui effectue un examen de dangerosité avant la libération. Nous sommes formellement opposés à cette suppression. Telles sont les raisons du dépôt de l’amendement n° 30.

...s alloués à de telles mesures, mais aussi à une logique répressive, avec les effets désastreux qu’elle comporte sur la réinsertion et qui ont été soulignés dans nombre de rapports. Le bracelet électronique fut introduit dans notre droit par la loi du 30 décembre 1996, puis étendu par la loi du 19 décembre 1997 sur l’initiative de l’ancien président de notre groupe, Guy-Pierre Cabanel. Or, si la surveillance électronique est loin de constituer une solution miracle, elle a au moins le mérite d’offrir la possibilité à des personnes condamnées de rester insérées dans leur milieu et de les soustraire ainsi à la désocialisation. Nous en convenons, ce dispositif reste lourd, eu égard à la complexité des contraintes techniques, qu’il s’agisse du bracelet mobile ou de la surveillance électronique prévue par...

...’hui, je serais tenté de dire que ce dispositif est encore en quasi-expérimentation et qu’un important développement de cette technique répondrait à nombre des souhaits que nous avions émis lors de l’examen de la loi pénitentiaire. Le rapport du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, comporte une proposition tout à fait intéressante sur la mise en place d’un « bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant » que celui qui existe aujourd’hui. Il serait également beaucoup moins cher et peut-être plus efficace. La commission se félicite que cet amendement donne l’occasion d’interroger Mme le ministre d’État sur un problème qui est réellement important, mais elle ne souhaite pas un rapport supplémentaire. Par conséquent, elle appelle Mme Laborde à r...

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, tout texte vous semble manifestement propice pour élargir encore et toujours le fichage et la surveillance de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPSI 2, qui vient d’être examiné par l’Assemblée nationale, regorge de dispositions en ce sens, dont certaines se croisent d’ailleurs avec les dispositions du présent projet de loi, par exemple avec celles qui sont contenues dans cet article 8 bis. Il aurait été surpr...

Cet article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit l’entrée en vigueur immédiate d’un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi : rétention et surveillance de sûreté ; injonction de soins et surveillance judiciaire ; interdictions de paraître ou de rencontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines pro...

...ssi nous reproche de rendre plus facile le placement en rétention de sûreté. Si cette affirmation était exacte, le risque serait alors effectivement grand d’une censure pas le Conseil constitutionnel. Mais tel n’est pas le cas. Mme Assassi aurait eu raison si nous avions suivi nos collègues députés et accepté d’abaisser de quinze à dix ans le quantum de peine prononcé permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. Auquel cas, puisque la surveillance de sûreté est le sas de la rétention de sûreté, nous aurions effectivement rendu plus nombreux les cas dans lesquels cette dernière pouvait être ordonnée, ce qui nous aurait effectivement fait encourir le risque d’inconstitutionnalité. Je le répète, le passage de la surveillance ju...

Cet amendement vise à exclure de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale qui, introduites par l'article 5 ter du projet de loi, renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. En effet, compte tenu de la systématisation de l’examen de cette catégorie de détenus, d’une part, de l’abaissement de dix à sept ans du quantum de peine prononcé pour l’application de la surveillance judiciaire, d’autre part, les moyens, déjà saturés, du Centre national d’observation de Fresnes, qui est en pratique chargé de cette évaluation, risquent d’être très insuffisants. Les a...

...sécuritaire, qui alimente les peurs bien plus qu’il n’améliore la garantie du droit de chacun à la sécurité. Aujourd’hui, avec ce texte, vous faites preuve d’une double irresponsabilité, pour ne pas dire que vous vous rendez coupables d’une double imposture. Imposture au regard des principes fondamentaux de notre République : de toute évidence, en étendant largement le champ d’application de la surveillance de sûreté, ce texte va mécaniquement étendre la rétention de sûreté, la rendant de fait rétroactive Cette stratégie a pour seul objectif de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré sur ce point la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Non seulement vous entendez persister dan...

L’amendement n° 20 répond à un souci de cohérence générale avec notre position de principe sur la surveillance et la rétention de sûreté : il tend donc à la suppression de l’article 2 bis. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 21, qui est un amendement de repli.

En cas de refus de porter un bracelet électronique, qui constitue un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, nous souhaitons que tous les moyens intermédiaires soient envisagés avant le placement en rétention de sûreté. Celui-ci ne doit intervenir qu’en dernier recours. Tel est l’objet de l'amendement n° 21.

...e, sur une victime majeure. Cette jurisprudence constitutionnelle n’avait pas surpris la commission des lois du Sénat, puisque le rapporteur que j’étais déjà à l’époque avait tenu la même analyse et défendu la même position devant la Haute Assemblée au nom du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En revanche, le Conseil constitutionnel a admis l’application immédiate de la surveillance de sûreté qui, elle-même, peut pourtant conduire à la rétention de sûreté. Le jour même de la promulgation de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le Président de la République, Mme le garde des sceaux l’a rappelé il y a quelques instants, invitait le Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, à p...

… et la volonté du législateur de 2008 de réserver ces dispositifs, d’une nature totalement nouvelle, aux crimes d’une exceptionnelle gravité. En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, le dispositif français comporte déjà des mécanismes progressifs et efficaces pour exercer un suivi, après la peine, des personnes considérées comme dangereuses. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a maintenu, pour l’application de la surveillance de sûreté, le seuil d’une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle. Elle a par ailleurs confié à la commission plurid...

...erie de Pénélope ! Ce projet de loi doit s’inscrire dans un arsenal législatif dense et complexe, comprenant notamment la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui a mis en place le suivi socio-judiciaire, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a créé la surveillance judiciaire, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, enfin la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il nous faut donc prendre garde à ne pas revenir aujourd’hui sur ce que nous avons adopté hier, et qui n’a souvent guère eu le temps d’être appliqué. Enfin, je ne puis passer totalement sous silence l’u...

...de longues années, car l’altération du discernement est devenue une circonstance aggravante – demi-fou, double peine –, sans que la sécurité de la société et leur propre sécurité soient pour autant assurées. Les ministères de la justice et de la santé devraient prendre l’initiative conjointe d’organiser une réflexion sur ce lancinant problème. Le profil de la seule personne placée aujourd’hui en surveillance de sûreté oblige à reconnaître que la question de la prise en charge de la maladie mentale ne saurait être totalement absente de notre débat.