Interventions sur "taxe"

...ons relatives aux ressources des collectivités territoriales, sujet sur lequel le Sénat a montré tout au long de l’automne, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative, sa constance et sa détermination. À ce titre, notre assemblée a souhaité rendre à la fois facultative et modulable la majoration des valeurs locatives en zones tendues pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission des finances vous proposera d'ailleurs dans quelques instants de rétablir une telle possibilité et d’appliquer le même principe à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est un sujet majeur du collectif. Elle a d’ailleurs encore fait l’obj...

... un texte sur le projet de loi de finances rectificative. C’est évidemment passé quasi inaperçu. La majorité UMP-UDI, les non-inscrits, ainsi que les membres du groupe socialiste et du groupe RDSE se sont rassemblés sur un même vote alors que certaines dispositions non négligeables du texte adopté par l’Assemblée nationale avaient été supprimées ! Je pense notamment à la non-déductibilité de la taxe sur le risque systémique des banques – nos collègues estiment ainsi normal de faire, d’une certaine manière, financer la sécurité mutuelle des banques par d’autres que par les banquiers eux-mêmes – ou encore à la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Cette dernière mesure aurait pourtant pu constituer un levier relativement puissant pour amener quelques investisseurs immo...

...nces rectificative, nous nous quittâmes dans l’allégresse, sur un consensus partagé au-delà des rangs de la majorité sénatoriale, en formant le vœu que nos modifications sur le texte puissent faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Las, cette dernière échoua, ce lundi matin. Les négociations ont en particulier achoppé sur l’article 14, relatif à la non-déductibilité de plusieurs taxes, notamment celle qui porte sur le risque systémique. Un autre point de désaccord a concerné la suppression par notre chambre de la mesure relative à la TASCOM. La partie de « ping-pong législatif » avec les députés reprend ainsi de plus belle, mais, nous le savons, ce sont eux qui donneront le dernier coup de raquette ! En première lecture, j’ai pointé dans la discussion générale le manque de ...

...a totalité de son propos, je n’en partage pas moins l’inquiétude. Les sénateurs RDSE s’accordent sur l’équilibre général du budget, les crédits des missions et les comptes spéciaux du présent texte. Nous approuvons également le dispositif de « prime d’activité », qui permettra de fusionner la prime pour l’emploi et le RSA-activité en 2016. Nous le réaffirmons, le pilotage et le produit de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues » doivent être laissés à l’appréciation de l’échelon communal. Et il faut respecter le principe de la libre administration des collectivités concernées. Enfin, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement s’agissant du produit de la TVA. Je me limiterai à énumérer les é...

...s modifié assez notablement ce projet de loi de finances rectificative dans un sens plus favorable à l’économie française et aux entreprises. Je pense principalement à la suppression de la majoration de la TASCOM, qui a fait l’objet d’un grand consensus au sein de notre hémicycle, à l’annulation de hausses de fiscalité pour les entreprises, par la suppression de la non-déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore au dispositif d’amortissement dégressif pour les PME, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat. Ces mesures, ainsi que nombre d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas en détail, ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel, voté par une très large majorité de la Haute Assemblée, dont une grande partie de la majorité gouvernementale. En adopt...

...s. Un autre objectif majeur du texte est la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, comme le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet. Nous y sommes favorables. Le projet de loi de finances rectificative met en place de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Ainsi, la majoration de taxe foncière des terrains constructibles est recentrée sur les zones les plus tendues, pour lutter contre la rétention foncière. Nous y sommes favorables. Le texte revient également sur la déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques, qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution, elle aussi non déductible, au Fonds européen de résolut...

... conditions d'examen peu satisfaisantes, le débat au Sénat aura été utile. Il a permis de dégager des positions non clivées sur des sujets comme la TASCOM ou la fiscalité locale, autant de questions qui méritent que l'on prenne date. Ainsi, sur la TASCOM, nous avons souligné le danger qu'il y a à superposer une recette fiscale nationale à une recette fiscale locale, et relevé que le produit de la taxe pourrait s'éroder si la consommation venait à s'orienter vers d'autres modes échappant à cette taxe. Notre vote, fort de 309 voix, a montré notre capacité à dépasser les clivages partisans et à affirmer des principes. Cela mérite une nouvelle lecture. Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient p...

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 14, qui rend certaines taxes et contributions non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Mon amendement n°1 vise à revenir sur la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques - à bien distinguer de la contribution au Fond de résolution, qui reste non déductible - et de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Jusqu'à présent, la non déductibilité répondait à une logique punitive - je pense par e...

Pourquoi joindre ces deux sujets ? La taxe sur les risques systémiques a sa logique propre, et elle est limitée dans le temps.

Même objection. Nous pourrions vous suivre sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, mais il n'en va pas de même de la taxe sur les risques systémique.

Il est possible de scinder. L'amendement n° 1 viserait la taxe sur les risques systémiques, tandis qu'un amendement n° 7 concernerait la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Nous déposerons aussi des amendements. On peut être d'accord sur certains alinéas et avoir des réserves sur d'autres. Nous ne pouvons vous suivre sur la taxe sur les risques systémiques. Pour la taxe sur les bureaux, nous nous abstiendrons.

...les surfaces de stockage associées au commerce électronique ou au service en voiture, autrement appelé drive. On peut toutefois penser que cette idée de bon sens fera son chemin et que nous pourrons y revenir, en la précisant, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait rétabli la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux. Compte tenu des amendements présentés par M. le rapporteur général, je crains toutefois que ma satisfaction sur ce point ne soit très éphémère... J’aimerais également évoquer la fiscalité du tabac, à propos de laquelle des amendements adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont été supprimés en seconde délibération. Les disposition...

...ique nous promet une pause fiscale pour 2015 quand M. le secrétaire d’État chargé du budget indique qu’une telle pause n’est pas gravée dans le marbre… Toutefois, c’est sans doute cette volonté de ne pas voter de hausses de fiscalité en 2015 qui explique un empressement incroyable à les voter en décembre 2014 ! En effet, dans le collectif que nous examinons, pas moins d’une dizaine de nouvelles taxes nous sont proposées : majoration de la taxe d’habitation, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, non-déductibilité de la taxe de risque systémique, non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, majoration de 50 % de la TAS...

Merci les taxes !

Mon amendement n° 2 revient à la version que nous avions retenue pour la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles en zone tendue et la majoration de taxe d'habitation dans les mêmes zones. L'imposition locale doit rester une faculté ouverte aux collectivités, qui doivent pouvoir en décider, comme décider de sa modulation ; c'est une question de principe. Nous sommes tous très attachés, au Sénat, aux libertés locales. L'amendement n° 2 est ad...

Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités locales, ferait l’objet d’une surtaxe confisquée par l’État ; après l’épisode de la diminution des dotations, cela fait tout de même beaucoup pour des sénateurs ! Nous regrettons donc que les députés socialistes n’aient pas eu la sagesse de nos collègues sénateurs de la majorité gouvernementale. Nous regrettons également que les députés, au-delà de la su...

Quid de l'article 24 ? L'Assemblée nationale a-t-elle accepté de revenir sur ses positions, en n'exonérant pas les organisateurs de grandes compétitions, comme l'Euro 2016, de la taxe sur les spectacles, ainsi que nous le voulions ?

Mais elle l'a supprimée dans le projet de loi de finances pour 2015 : la taxe ne s'appliquera donc pas aux grandes manifestations sportives.

Je suis pour la déductibilité de toutes les taxes. On complexifie notre droit fiscal à l'envi. Si problème de rendement il y a, il faut augmenter le niveau des taxes. Je le redirai en séance. Voilà longtemps que nous attirons l'attention du Gouvernement sur l'investissement des PME, sans que mes demandes soient suivies d'effet. Le vote de ces amendements ne préjuge pas de notre position sur l'ensemble. Nous ne nous voyons pas voter un collect...