Interventions sur "taxe"

...n de santé publique qui sous-tend ces amendements, il lui est apparu qu’une réflexion approfondie, fondée sur une étude d’impact et des évaluations chiffrées, serait utile fort souhaitable. Il faudrait notamment savoir quelles pourraient être les conséquences d’une telle disposition pour l’industrie automobile, actuellement en difficulté, mais aussi pour les ménages qui devraient acquitter cette taxe. À la différence de l’amendement de M. Miquel, la taxe proposée par Mme Archimbaud serait non pas annuelle, mais acquittée sur le premier certificat d’immatriculation. Elle affecterait les ventes de véhicules neufs ; c’est l’industrie automobile qui prendrait cette mesure de plein fouet. En outre, il conviendrait de vérifier la cohérence du malus proposé avec le malus existant portant sur les ém...

Cet amendement tend à préciser les modalités d’extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts. Le rendement de cette taxe doit représenter quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites internet établis en France. Or, à partir du mois de septembre...

Afin d’assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l’étranger, il est proposé d’assujettir à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale, et plus particulièrement du service des impôts des entreprises étrangères au sein de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Cette extension de périmètre d’une taxe existante ne créerait donc aucune charge supplémentaire pou...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que le Gouvernement avait entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Cependant, l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cet amendement me donne donc l’occasion de vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’état de la procédure en cours et...

...d’explications. J’accepterais donc de le retirer moyennant l’engagement de lancer une réflexion sur cette question des communes rurales, à partir du travail réalisé par Gérard Le Cam et d’autres au sein de la commission des finances, tel Jean Germain. Je ferai en outre observer à M. Delahaye que, si nous avons perdu des recettes dynamiques, c’est aussi parce que nous avons perdu des recettes de taxe professionnelle. C’est pourquoi nous voulons agir avec détermination sur la question des moyens des collectivités territoriales. Autre exemple de la perte de moyens des collectivités : l’enseignement de la natation. Nous avons 4 600 piscines en France. Or, aujourd’hui, en raison des fortes dépenses de fonctionnement qui s’imposent aux collectivités, la réhabilitation d’une piscine va entraîner ...

...e partie et donc les amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération, car nous trouverions regrettable de nous priver de la discussion de la deuxième partie, qui comprend un certain nombre de dispositions très importantes et sur laquelle ont été déposés des amendements qui ne le sont pas moins. Je pense, par exemple, à l’article 5 sexies, relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. Notre groupe est à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier, visant à rétablir la situation antérieure aux modifications introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, lequel prévoit le transfert systématique du produit de cette taxe des communes vers l’aut...

...instant, ces deux textes ne sont pas fusionnés. Pour ma part, je pensais trouver dans le présent projet de loi plus de mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, puisque c’est là une priorité également marquée. En fait, le texte formalise un cadeau électoral du Premier ministre et comprend des articles ajoutés par l’Assemblée nationale, notamment cette mesure faisant progresser la taxe de séjour dans des proportions démentielles. On s’est peut-être dit que le secteur du tourisme ne fonctionnait pas si mal en France et que l’on pouvait lui asséner un petit coup ! Vraiment, mes chers collègues, je me pose des questions sur la stratégie globale du Gouvernement. Il faut aller beaucoup plus loin en matière d’aide aux entreprises et à la création d’emplois, car ce sont bien les entr...

L'amendement de coordination n° 12 tire les conséquences d'un décret. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement de coordination n° 13 fait coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 161 rectifié de Valérie Létard prévoit un taux réduit de taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels, unions et mutuelles. La perte conséquente de recettes pour la sécurité sociale serait importante. Avis défavorable.

Mon amendement n° 110 est identique. Le zoo de Beauval reçoit 1,1 million de visiteurs par an et la hausse de la TVA y fragilise 45 emplois. Et nous avons 95 zoos au total en France. Voulons-nous oui ou non développer le tourisme ? Le ministre chargé du tourisme s'opposait à la hausse de la taxe de séjour ; en tant que ministre des zoos, je m'oppose à celle de la TVA ! Beauval a plus de visiteurs que le château de Chambord, qui est déjà l'un des monuments les plus visités en France.

L'année dernière, 5,5 millions de personnes ont été contraintes d'utiliser les transports publics en Île-de-France : elles n'avaient pas le choix. La hausse de la TVA a forcé le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) à répéter cette année la hausse de 3 % des tarifs de l'année dernière. Si Laurent Fabius s'oppose à la hausse de la taxe de séjour, les 150 millions d'euros gagés sur celle-ci devront bien être trouvés quelque part : le STIF devra augmenter ses tarifs de 5 %... Je ne comprends pas qu'on ne revienne pas au taux réduit pour les transports publics.

L'article 2 alloue aux régions une partie des taxes d'apprentissage, sans doute pour compenser la baisse des dotations. Les chambres consulaires que je connais font pourtant très bien leur travail et les acteurs économiques eux-mêmes savent mieux comment orienter la formation des apprentis. Je crains que cette mesure aille à l'encontre de son objectif.

De nombreux touristes sont contraints de payer en espèces : je souhaite avoir enfin une réponse du Gouvernement. Pour une fois que je propose une taxe...

Les amendements identiques n° 79 d'André Reichardt et n° 202 de François Patriat concernent les modalités de répartition du plafond de la taxe additionnelle affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Notre commission a adopté sur ma proposition un amendement d'application beaucoup plus simple. Avis défavorable.

L'article 2 quater relève le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, pour garantir à l'établissement les moyens de ses missions et, en contrepartie, abaisse celui de la redevance d'archéologie préventive, sans affecter les ressources de 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 143.