Interventions sur "taxe"

Je soutiens très fortement ces amendements pour trois raisons. Premièrement, lorsque la distribution alimentaire, dont on parle beaucoup, se voit appliquer une taxe supplémentaire, elle la répercute aussitôt sur ses fournisseurs, qui n’ont évidemment pas besoin de ça. Deuxièmement, la distribution alimentaire ne sera pas le seul secteur touché par la mesure. Il y aura aussi les marchands de meubles ou de voitures, les magasins de bricolage, etc. Contrairement à la distribution alimentaire, ces commerces qui doivent gérer des stocks importants et onéreux son...

Il s’agit de rétablir la possibilité, pour les collectivités territoriales, de percevoir la taxe sur les spectacles lors des grandes compétitions sportives internationales. Diverses mesures techniques permettent de mettre ce dispositif en cohérence avec les autres textes, notamment le projet de loi de finances pour 2014. L’objectif est de permettre, en particulier, aux villes organisatrices du championnat d’Europe de football qui aura lieu en 2016 de bénéficier de ces ressources – c’est un...

...nce, l’objectif du Gouvernement dans le projet de loi de programmation serait de passer de 44, 7 % de prélèvements obligatoires à 44, 4 %. Nous avons tout de même noté que, depuis 2012, de très nombreuses mesures d’augmentation d’impôts ont été votées – on se situe à peine en dessous des 50 milliards d’euros. Je vous épargne l’inventaire à la Prévert auquel pourraient donner lieu ces différentes taxes. Évidemment, le CICE est passé derrière et, a minima, les 30 milliards d’euros qui l’accompagnent. Il nous semble toutefois que, globalement, si nous devions faire la somme des mesures adoptées depuis 2012, la balance pencherait du mauvais côté. Ainsi, malgré les améliorations qui ont été apportées, y compris lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC estime que ce projet de loi de...

...’aggrave, mais vous passez votre temps à nous répéter que vous le maîtrisez. Les recettes fiscales s’effondrent, tandis que la dépense publique et les prélèvements obligatoires sont en hausse. La dette ne cesse de filer. Un point est, à nos yeux, assez révélateur de votre incapacité à tenir une ligne : répondant tout à l’heure sur l’amendement qui tendait à revenir sur la non-déductibilité de la taxe pesant sur les bureaux, le seul argument que vous avez trouvé à opposer, monsieur le secrétaire d’État, a consisté à mettre en avant les efforts que représentent le CICE et le pacte de responsabilité. Mais à quoi sert-il, d’un point de vue économique, budgétaire et fiscal, de faire un effort en direction des entreprises au mois de juillet, pour, au mois de décembre, annuler cet effort en inventa...

Je propose également de rectifier l'amendement n° 59 à l'article 25 ter, qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres triple play.

Cet amendement tend à mettre en place une exonération propre de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes. L’interprétation doctrinale qui les associait jusqu’à présent au bénéfice d’une exonération existant pour les ports autonomes a en effet été condamnée par le Conseil d’État. Le Conseil d’État a conclu à l’inapplicabilité des décisions ministérielles d’août 1942 et d’avril 1943 fixant le régime d’exonération de la taxe foncière a...

...ssez brutal en ce sens que cela n’apportera pas nécessairement la réponse au problème posé par le déficit des trains d’équilibre du territoire, les TET, des liaisons essentielles du point de vue de l’aménagement du territoire. Le compte des TET présente un déficit relativement prononcé que les autres facteurs de produits de la SNCF ne permettent pas de couvrir en 2014, puisque le rendement de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires se révèle nul, faute de résultat positif de la société nationale. Il a donc fallu trouver cet artifice comptable, à l’article 2, pour que 200 millions d’euros soient prélevés sur les fonds propres de la SNCF, déjà mis en question par un résultat financier négatif, afin d’alimenter un compte de péréquation, dont elle est d’ailleurs destinataire. À la ...

L'amendement n° 213 vise à « lisser » sur huit ans, au lieu de quatre ans dans le texte actuel, la disparition progressive de la taxe de risque systémique. J'y suis défavorable, car un tel lissage reviendrait à demander aux établissements de crédit de contribuer doublement pour le même objectif pendant toute la période, et plus que leurs concurrents, notamment allemands.

Les Allemands ont une taxe bancaire, alors que, dans le cas présent, l'on réduirait, en France, d'un coup la taxe de risque systémique avant même que l'abondement du Fonds de résolution unique (FRU) ne soit achevé. Il nous faut donc espérer qu'il n'y aura pas de crise systémique grave... Je pense que la disparition de cette taxe constitue une incohérence de la part du Gouvernement.

Les Allemands suppriment leur taxe de risque systémique dès 2015...

Dans ce cas, une demande de retrait est plus appropriée, dans l'attente des conclusions du groupe de travail. L'amendement n° 171 vise à supprimer l'article 16, qui prévoit, notamment, que les communes situées en zone tendue peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Je comprends parfaitement les propos de Michel Bouvard ; d'ailleurs, lors de la discussion générale de ce collectif, j'ai protesté contre le nombre excessif de dispositifs ajoutés à ce texte à l'Assemblée nationale - ce que le ministre avait, d'ailleurs, reconnu. Même si la méthode utilisée par le Gouvernement est regrettable, dès lors que la majoration de la taxe d'habitation est facultative, je ne crois pas qu'il soit opportun de supprimer le dispositif. Les amendements n°s 176 et 180 rétablissent un avantage fiscal éteint depuis trois ans. J'y suis défavorable : c'est de l'archéologie fiscale ! Nous allons chercher des niches enfouies...

Les amendements n°s 142, 194 rectifié, 223 rectifié et 225 rectifié visent à supprimer l'article 20 nonies, qui prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dont le produit serait affecté à l'État. Je suis favorable à ces amendements, la commission des finances ayant adopté elle-même un amendement de suppression. Surtout, je pense que nous passons à côté d'un problème majeur : surtaxer des surfaces commerciales existantes ne peut conduire qu'au développement des « drive » et du commerce sur Internet. Ceci ne pe...

...u fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes. Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes. La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, ...

Comme la taxe professionnelle !

... d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale…

En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixée au 1er janvier 2015. Il est prévu une augmentation progressive de 2015 à 2020 d...

Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositions ont été introduites dans le collectif budgétaire du mois d’août 2014. L’amendement a pour objet de reporter, à titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2015, la date limite des délibérations concordantes à prendre lorsque le syndicat d’électricité décide de reverser à une commune mem...

...ement, au sein des opérateurs de l’habitat social, des « dodus dormants », comme on a pu pendant un temps les nommer, certains organismes étant engagés dans des processus de redressement de leur situation financière. Sur le fond, le fait que l’État règle quelques problèmes de recettes de cette manière n’est vraiment pas satisfaisant. Les remarques que nous faisions tout à l’heure à propos de la taxe ferroviaire, qui « organise » la péréquation interne de la SNCF, sont aussi valables pour le logement. Vu le niveau exceptionnellement bas de l’action budgétaire « Construction locative et amélioration du parc » cette année, l’État n’est pas même fondé à donner de pareilles leçons. Si l’on souhaite faciliter la construction de logements, il existe une autre solution, moins coûteuse et plus simp...

Cet amendement vise à laisser au conseil régional de la région d’Île-de-France jusqu’à la fin du mois de février 2015 pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d’équipement.