Interventions sur "supprime"

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.

L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.

L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.

L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.

L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.

L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.

L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.

L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.

L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.

L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?

L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.