Interventions sur "service civique"

Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.

Cet amendement vise à ce que le jeune volontaire, lorsqu’il suit une formation qui pourrait lui être bénéfique sur un plan professionnel, puisse obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure lui permettrait d’éviter toute perte de temps et, dans le même temps, rendrait le service civique volontaire encore plus attractif.

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom. Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté. L’expérience de service civique c...

Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ». Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique. Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression. Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat. Deu...

Cet amendement vise à autoriser la délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires. Le volontariat dans le cadre du service civique obéissant à des règles d’intérêt général, ceux-ci le méritent largement.

L’alinéa 42 de l’article 4 n’est aucunement un cavalier. Son insertion dans la proposition de loi répond là encore à une demande des associations, qui nous ont expliqué que de nombreux bénévoles s’investissaient de manière régulière. C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation de service civique puisse être délivrée pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures. Il n’est pas question ici d’indemnité. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Cet amendement tend à permettre à une personne qui achève un service civique de bénéficier gratuitement d’un bilan de compétences. Je suis prête à rectifier cet amendement en prévoyant que ce bilan peut être fait lors de la journée d’appel de préparation à la défense. Nous avons évoqué cette question en commission. Je suis très attachée au bilan de compétences, car il revêt une grande importance pour une personne en formation professionnelle. Dans le même temps, il para...

Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique. Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement. C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service...

Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant. Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent. On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civiqu...

La commission est défavorable à l’amendement n° 25. Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique. Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial. La commission est favorable à l’amendement n° 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle. Elle est défavorable à l’amendement n° 9 dont les dispositions paraissent in...

Nous nous sommes déjà exprimés sur la nécessité d'un défraiement complet des volontaires au service civique. Les activités réalisées dans le cadre d'un service civique pourront avoir lieu loin du domicile du volontaire. Reprenant le périmètre des volontariats actuels, le texte évoque des possibilités à l'étranger ou outre-mer. Le service civique engendrera donc fréquemment des frais de repas, de transport, voire de logement. De la même façon, un équipement particulier pourra être requis pour l'accomp...

...ions de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros. En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant aller dans le sens d'une amélioration de la protection offerte par le service civique aux jeunes volontaires, nous proposons que cette obligation soit maintenue. Nous ne pouvons accepter une mesure qui revient sur des acquis sociaux.

Il ne nous apparaît pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires au service civique auprès d'une ou de plusieurs personnes morales non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément. Une telle possibilité ouvre la porte à un certain nombre d'abus. Il convient donc de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.

Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes mo...

Il s'agissait d'un amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

Il est important que l'État assure le pilotage de ce service civique et ne délègue pas ses compétences en la matière. Tel est l’objet de cet amendement.

J’irai évidemment dans le sens du président de la commission. Il est important qu’un organisme puisse encadrer le service civique, à charge pour le Gouvernement d’en arrêter l’organisation. L’adoption de l’amendement de la commission mettrait le pied à l’étrier et pourrait contribuer à développer cette structure.

...avis défavorable sur cet amendement. Cependant, si je peux me permettre, monsieur le haut-commissaire, je vous propose, plutôt que de supprimer l’article 4 bis, de le rédiger de la manière suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. » Je dépose un amendement à cet effet, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

Cette disposition sur le bénévolat est une pure reprise du droit existant et n’ajoute que des éléments sur le service civique. L’avis est donc défavorable.