Interventions sur "délit"

...nal sanctionne. Pour en revenir au centre du débat, et même si je ne suis aucunement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, je reconnais que vous suivez la logique initiale du texte, ayant bien conscience que la contrainte pénale est un succédané du sursis avec mise à l’épreuve et non pas une sanction autonome. Aurez-vous le courage de nous dire que l’emprisonnement ne s’applique plus à des délits punis de cinq ans d’emprisonnement – vous l’avez certes, monsieur le rapporteur, limité à quelques délits –, et pourquoi pas ultérieurement à des délits punis de dix ans d’emprisonnement ? Je résiste à la tentation de vous citer certains de ces délits, notamment ceux contre les personnes qui seraient concernées. En dehors de ce point crucial, qui ne saurait entraîner notre adhésion à votre proj...

...té précédente : les peines planchers. Or celles-ci ne sont pas contraires au principe de l’individualisation des peines. D’ailleurs, moins de 40 % des prévenus passibles de ces peines se les voient appliquées. En revanche, contrairement à ce qui est affirmé, elles ont un effet dissuasif, peut-être pas sur tous les délinquants, bien sûr, mais dans le cas de certains contentieux de masse comme les délits routiers. Ainsi, je reste convaincu que l’effet dissuasif est réel sur un automobiliste que le président du tribunal correctionnel avertit qu’il encourt une peine plancher au prochain écart. Autre pilier de votre réforme, « construire un parcours d’exécution des peines ». Là encore, c’est un bel objectif, auquel nous souscrivons tous. La réalité, c’est que cette problématique ne tient pas tant ...

...idée que la peine ne doit plus être synonyme de privation de liberté, est la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine effectuée en milieu ouvert, entièrement tournée vers le suivi socio-éducatif du condamné. Elle est conçue non comme un mode de sanction moins sévère que la peine d’emprisonnement, comme on peut l’entendre parfois, mais plus efficace, car plus adapté au traitement de la plupart des délits, qui ont, d’ailleurs, été énumérés ce soir. L’expérience montre qu’une peine exécutée en milieu ouvert peut s’avérer plus contraignante qu’une peine de prison, car elle comporte une obligation de résultat. La personne condamnée sera absolument tenue de suivre les injonctions qui lui seront fixées, in fine celle d’aller de l’avant. En termes de lutte contre la récidive, la contrainte péna...