Interventions sur "délit"

...ats, bien au contraire, et la dégradation de la situation a été maquillée un temps par une politique du chiffre d’ailleurs largement dénoncée dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure. Remis en juillet 2013, ce rapport a révélé de très nombreuses défaillances et anomalies dans l’enregistrement des crimes et délits par les policiers et les gendarmes durant le précédent quinquennat. L’objectif était de faire de la communication politicienne, mais nos concitoyens constatent aujourd’hui avec nous, à la lumière de la réalité, que la politique menée pendant dix ans en matière de lutte contre la délinquance et la récidive a été un échec. Le Gouvernement s’est attelé à remédier à cette situation. Afin d’appréhen...

Il s’agit, en revenant au texte initial du Gouvernement, à quelques modifications rédactionnelles près, de prévoir que la contrainte pénale est prononcée pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, point final.

Cet amendement vient en prélude, si j’ose dire, à la discussion de l’article 8 ter qui, introduit par la commission, tend à dresser une liste de délits pour lesquels la contrainte pénale s’applique automatiquement et que nous proposerons de supprimer. L’Assemblée nationale, quant à elle, a prévu d’étendre, à compter du 1er janvier 2017, la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Il nous semble que cette solution – à condition que le prononcé de la contrainte pénale demeure facultatif – est préférable à celle qu’a adoptée la commission. C’es...

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1er janvier 2017. Si nous sommes pour une véritable expérimentation de cette nouvelle peine et approuvons la proposition du rapporteur qui fait de la contrainte pénale la peine principale pour un certain nombre de délits, il paraît nécessaire qu’un nouveau débat sur son extension s’engage à partir de l’évaluation à laquelle aura donné lieu son application. Par ailleurs, cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens. Elle est donc recommandée par la prudence, qui peut être considérée comme un « principe de précaution pé...

Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits qu’à partir de 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Considérant qu’il s’agit là d’une contradiction avec l’esprit du projet de loi, nous proposons que la contrainte pénale soit étendue à tous les délits dès l’entrée en vigueur de la loi.

...ue, après une intervention très médiatisée du Président de la République, qui eut lieu le lendemain des débats de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tout cela n’est certainement que pure coïncidence… Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits. Oui, nous le regrettons, et j’en viens à me demander si, après toutes les interventions que nous avons entendues, assurément très sincères, nous avons réellement envie de mettre en œuvre cette mesure, de la voir réussir, si nous avons réellement envie de construire une justice qui puisse sanctionner sans offrir la prison comme unique réponse ! On sent bien, y compris à travers les différents ...

... des amendements qui ont, peu ou prou, le même objet que celui de la commission : nous nous accordons pour demander une clause de revoyure en 2017. Il faudra alors redéposer un texte pour aller plus loin. En conséquence, la commission a été défavorable aux amendements identiques n° 65 et 80 de Mmes Benbassa et Cukierman, qui proposent que la contrainte pénale s’applique d’ores et déjà à tous les délits, quel que soit le quantum de la peine encourue.

Madame la garde des sceaux, je veux rappeler que notre amendement n° 28 rectifié vise précisément à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale. Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’heure, de fixer une liste de délits dès lors que, à partir de 2017, la contrainte pénale serait généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Nous avons alors estimé préférable de revenir à la version de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement saisi, ce matin, lors de la réunion de la commission, l’évolution de la position du rapporteur. Je voudrais donc bie...

...fieront de permissif. L’équilibre entre la tradition d’humanisme pénal et une tradition plus répressive s’en trouve-t-il durablement compromis ? La question vaut d’être posée. Personnellement, j’incline à y répondre par l’affirmative. M. le rapporteur propose d’aller plus loin encore que les dispositions proposées par le Gouvernement en rendant la contrainte pénale obligatoire pour une série de délits, alors que Mme la garde des sceaux concevait cette mesure comme optionnelle. M. Yves Détraigne a exprimé, hier soir, notre opposition claire à cette démarche. Le débat a rebondi ce matin en commission ; je laisse à M. le rapporteur le soin d’expliquer au Sénat, le moment venu, en quoi il a évolué. Au bout du compte, même s’ils sont très critiques à l’égard du projet de loi, les membres du group...

...ntraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne. Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon différente selon qu’elles ont subi une agression physique ou une atteinte à leurs biens. On ne peut traiter tous les cas de la même manière ! Au demeurant, qu’on en ait eu l’intention confirme ce que nous soulignons depuis le début de ce débat : l’introducti...

S’il est vrai que, comme certains de nos collègues, notamment Alain Richard, l’ont fait observer en commission, l’application de la contrainte pénale supposera, non pas une acceptation, mais une adhésion de l’auteur de l’infraction, il n’est pas utile d’exclure a priori du champ d’application de ce dispositif les auteurs d’un certain nombre de délits. C’est d’autant moins opportun que, parmi les auteurs de délits qui ne pourraient pas se voir appliquer la contrainte pénale si l’amendement n° 25 était adopté, il en est pour lesquels la contrainte pénale serait pourtant particulièrement appropriée ; je pense en particulier à ceux qui sont sujets à une addiction ou qui se trouvent pris dans un phénomène de bande. Pour ceux-là, les SPIP travail...

...ne serez pas surpris d’apprendre que les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable. Je vais mettre tout le monde d’accord : tous orateurs confondus, elle n’a rien apporté à notre débat ; elle l’a seulement allongé. En réponse à M. Bas, je veux souligner que la contrainte pénale, telle qu’elle est conçue dans le projet de loi, concerne seulement les délits. Aussi, chers collègues de l’opposition, arrêtez de semer la peur et la panique dans l’opinion publique : il ne s’agit pas de l’appliquer pour les crimes, …

… encore moins de dispenser les criminels de toute punition. Il s’agit simplement de faire le constat que, pour un certain nombre de délits, la prison n’est pas la solution. Dire cela, ce n’est pas dire que les auteurs de délits, quels que soient ceux-ci, bénéficieront de l’impunité et pourront rentrer chez eux tranquillement, sans avoir de comptes à rendre.

Dans le dispositif proposé, la sanction existe ; simplement, elle n’est pas purgée en milieu fermé, mais en milieu ouvert. De fait, vous le savez très bien, pour un certain nombre de petits délits, qui appellent de petites peines, la sanction purgée en milieu ouvert est parfois plus pénible, plus contraignante – pour reprendre votre vocabulaire – que quelques mois passés en prison. Quant à la valeur dissuasive de la peine de prison, permettez-moi d’en douter. On a augmenté et augmenté encore les peines de prison, or le nombre de délits n’a jamais baissé, non plus que la récidive elle-mêm...

... trouvés, par des redéploiements internes et par la création de postes nouveaux. C’est pourquoi, après avoir voté le projet de loi, nous nous battrons pour que les moyens nécessaires soient réellement mis en œuvre pour l’appliquer. En tout état de cause, les difficultés financières ne peuvent pas justifier qu’on ne vote pas ce texte, qui met en place une alternative au tout-carcéral pour certains délits.

...>a priori, la durée de l’emprisonnement qui sera mis à exécution si le condamné ne respecte pas les obligations de la contrainte pénale. Si l’on adoptait cette solution, il n’y aurait plus aucune distinction entre la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a opté pour un système peut-être plus lourd, celui de la création d’un délit autonome de non-respect des obligations de la contrainte pénale. Un juge unique statuera sur la peine qu’il conviendra de prononcer. Dans ce cas, le JAP saisira le procureur de la République. Telle est la position qui a été adoptée par la commission des lois et sur laquelle le Gouvernement souhaite revenir. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L’article 8 ter vise à faire de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome. Celle-ci ne serait donc plus, aux termes de cette disposition, un aménagement de peine. Elle remplacerait purement et simplement les peines de prison pour un certain nombre de délits, à savoir, sous réserve de ce que nous dira tout à l’heure M. le rapporteur : le vol simple et le recel de vol simple ; la filouterie ; la destruction, la dégradation ou la détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ; le délit de fuite ; le délit d’usage de stupéfiants ; le délit d’occupation des halls d’immeuble ; les délits prévus par le code de la route. Je le dis d’emblée,...

... certain nombre de cas, la contrainte pénale. Je dis bien « imposer » puisqu’elle serait obligatoire – la contrainte pénale ou rien ! – et que le juge n’aurait plus le choix : on porterait ainsi atteinte à sa libre appréciation, alors que, au contraire, ce projet de loi a aussi pour objectif, si l’on en croit son exposé des motifs, de compléter la gamme des réponses que le juge peut apporter à un délit. Le système proposé fait donc disparaître la peine de prison. On aurait pu imaginer qu’elle perdure au moins en cas de récidive… Mais non, même pas ! Ainsi, on pourra détériorer et dégrader des biens en état de récidive légale, six ou sept fois, sans qu’une peine d’emprisonnement puisse être prononcée par le tribunal correctionnel. On ne peut pas faire abstraction du message qui est envoyé à no...

...e cet article 8 ter. Pour quelles raisons a-t-elle inséré cet article ? Monsieur Reichardt, il ne vient pas de nulle part ! Il vient de loin ! Pour ce qui nous concerne, en France, il procède d’abord de la proposition n° 36 du rapport du député Dominique Raimbourg : « Créer une peine de contrainte pénale. Il s’agirait d’une peine principale se substituant à l’emprisonnement pour certains délits. » À la suite des nombreuses auditions que nous avons menées en commission, des visites que j’ai effectuées à la Cour de cassation, j’en suis venu à considérer – même si la conférence de consensus ne s’est pas vraiment prononcée sur ce point – que la contrainte pénale devait être une peine autonome susceptible de se substituer à la peine d’emprisonnement. En fait, je pense que, en matière déli...

...par les juridictions soit rare, voire pratiquement inexistant. On se retrouverait alors en 2017 avec une expérience réduite au minimum. Si je dis cela, c’est parce que les votes de l’Assemblée nationale – qui a posé un certain nombre de conditions au recours à la contrainte pénale – et les choix de la commission ne sont pas allés dans le sens d’un élargissement de la contrainte pénale à tous les délits. Dès lors, il nous semblait important, en tout cas intéressant, de supprimer la peine de prison pour un certain nombre de délits. Encore une fois, je comprends les craintes que vous exprimez, madame la ministre, mais, comme vous l’avez très bien dit, il faut lever tout malentendu entre nous. Nous n’utilisons peut-être pas les bons arguments, mais je crois que la volonté de beaucoup d’entre nous...