Interventions sur "délit"

Une fois n’est pas coutume, madame le ministre, je volerais bien à votre secours, car, à l’instant où nous parlons, je ne sais pas quelle est la véritable contrainte pénale. En effet, d’un côté, il y a la contrainte pénale proposée par le Gouvernement, et donc par vous-même, qui est conçue comme une alternative à la détention et qui s’appliquera à des délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Le juge aura la liberté de choisir la contrainte pénale plutôt que la peine d’emprisonnement, et c’est donc effectivement, dans ce cas-là, une vraie alternative qui est offerte. Mais il y a aussi la contrainte pénale prévue par cet article 8 ter, qui devient une sanction en dehors de toute autre référence, puisque la peine de détention disp...

Je souhaite réagir à l’intervention de M. le rapporteur. En somme, monsieur le rapporteur, vous souhaitez inscrire la contrainte pénale comme peine autonome dans le code pénal, entre les sanctions pécuniaires et la peine d’emprisonnement. Je serais presque tenté de dire, en vous entendant, que la nature des délits concernés par cette contrainte pénale érigée en peine autonome importe peu. Vous venez d’ailleurs de nous expliquer que, ce matin, sur la base des objections émises par certains de nos collègues membres de la commission, vous avez renoncé à faire figurer le vol simple dans la liste des délits en question. Ainsi, on considère soudain que le vol simple n’est plus punissable de cette contrainte pén...

Bien. Il reste que votre foi dans la contrainte pénale comme peine autonome vous conduit même à inviter Mme la ministre à ajouter d’autres délits dans votre liste ! Enfin quoi, nous sommes là dans le droit pénal ! Il ne s’agit pas d’ériger un principe ! Il y a des gens qui vont tomber sous le coup de ces incriminations ! La société nous regarde ! Quelle image donnons-nous ? Quelle est cette impunité ? De quels délits est-il question ? De quelle manière seront-ils sanctionnés ? Pour ma part, j’estime que cette affaire n’est pas mûre. Pour...

...rop largement la portée de la contrainte pénale. De plus, elles reviennent à tuer la notion d’expérimentation, de progressivité, de recherche d’alternative à la prison sans s’interdire de faire de la prison une option toujours possible. La difficulté est bien celle-ci : comment faire un pas de plus après la loi pénitentiaire sans se priver aussi de la solution ultime de la prison ? La liste des délits qui figure à cet article, même « délestée » du vol et du recel de vol – il faut donner acte au rapporteur d’avoir eu, ce matin, le courage et l’honnêteté de présenter cet amendement –, induit que, pour ces délits, le risque de la prison n’existe plus. Sans doute faut-il considérer que l’emprisonnement est une sanction forte, qui n’est mise en œuvre que dans des cas extrêmes. Pour autant, s’en p...

...ls se demandent où celle-ci se situera dans l’échelle des peines et comment sa création se traduira concrètement. À mon sens, M. le rapporteur s’efforce, avec ce pas supplémentaire, de donner une réalité à la contrainte pénale en définissant son champ de façon plus précise. Il le fait d’une manière qui reste tout de même relativement modérée puisqu’il suggère lui-même de restreindre la liste des délits passibles de contrainte pénale sans être passibles de l’emprisonnement en retirant le vol et le recel – et je rappelle qu’il s’agit toujours de délits où est absente toute atteinte physique aux personnes, ce qui est tout de même fondamental. Or nous nous interrogeons tous sur l’utilité de la prison. C’est d’ailleurs le point de départ de notre réflexion commune, que vous avez fort bien menée, m...

M. Lecerf a excellemment mis en avant un certain nombre d’éléments sur lesquels je souhaite à mon tour insister, concernant le sens de la contrainte pénale et le message que l’on fait passer tant aux auteurs potentiels de délits – et l’on espère qu’ils seront dissuadés d’en commettre – qu’à la société. Ce n’est pas parce que le juge ne pourra plus prononcer la contrainte pénale que les auteurs des délits visés à cet article se trouveront face à la perspective d’une non-sanction : la contrainte pénale peut être beaucoup plus pénible à vivre que la prison ! M. Reichardt disait tout à l'heure : « La France nous regarde, ...

...ut, je tiens à vous remercier de tout ce que vous avez dit. Il est vrai qu’il nous reste peu de temps. Aussi, peut-être nous faut-il faire preuve de pédagogie. Pour être entendus, nous devons émettre un message clair et compréhensible. Selon moi, le message est simple : la prison ne suffit pas à prévenir les récidives. Voilà ce que nous devons expliquer. Faisons valoir qu’actuellement, face aux délits dont nous parlons, elle n’est pas une solution efficace et que, a contrario, la contrainte pénale, comme peine autonome, pourrait en être une. Tentons le coup ! Je ne crois pas que les gens aient du mal à comprendre que la prison produit de la récidive ! Mme la garde des sceaux a cité des chiffres. Des auditions ont été menées. De tout cela il ressort que le recours systématique à la pri...

Il a déjà été fait largement état de cet amendement, qui tend à supprimer de la liste des délits pour lesquels seule la contrainte pénale est encourue les délits de vol simple et de recel de vol simple.

L’article 465-1 du code de procédure pénale permet de délivrer un mandat de dépôt à l’encontre d’un prévenu lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, et ce quelle que soit la durée de la peine encourue. Aux termes du second alinéa de cet article, ce mandat de dépôt s’impose pour certains délits, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Cette automaticité nous semble contraire à la logique d’individualisation des peines, d’autant plus que les peines prononcées en cas de récidive par les magistrats sont souvent déjà plus sévères. Aussi, il n’y a pas lieu de durcir les conditions d’exécution de ces peines. Dans l’esprit du projet de loi, nous proposons donc de supprimer l’automat...

Il va sans dire que M. le rapporteur a accompli un excellent travail. Cela étant, il nous semble qu’il a omis, dans la liste figurant au présent article, le délit de conduite d’un véhicule sans permis de conduire. Dans la logique que nous venons d’expliciter longuement, il nous paraît bon de combler cette lacune.

Cet amendement vise à exclure la possibilité d’un ajournement du prononcé de la peine pour investigations sur la personnalité en cas de condamnation de l’auteur pour des violences volontaires contre les personnes. Or, même pour ces délits, des investigations peuvent être utiles si le juge pense que la contrainte pénale aura des effets bénéfiques. J’ajoute, mais M. Hyest le sait bien, que, si l’infraction est particulièrement grave, le II de cet article tend à prévoir la possibilité de placer l’intéressé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire en attendant q...

... des magistrats et de la Défenseure des enfants. Au cours des débats, la commission des lois avait alors fait adopter deux amendements tendant à permettre aux juges de prendre en compte cette possibilité à titre exceptionnel. Nous avions donc déjà très fortement encadré le prononcé des peines planchers. En 2011, lorsque ces peines ont été étendues à certains auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, en dehors de toute récidive, la commission des lois a manifesté son opposition. Elle a finalement restreint le champ du dispositif aux violences les plus graves. Elle a d’ailleurs estimé qu’il était regrettable de revenir sur des principes énoncés par la loi pénitentiaire de 2009, et ce sur le rapport de notre estimé collègue M. Courtois.

Lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quantum de peine encouru, à compter du 1er janvier 2017. Plusieurs intervenants, à gauche comme à droite, ont souhaité que cette extension n'ait pas lieu de façon automatique, ainsi que le prévoit le texte du projet de loi voté à l'Assemblée nationale, mais que le Parlement soit amené à se prononcer expressément sur une telle extension, au vu du premier bilan effectué. Comme j...

… je partage ce point de vue. Il me semble que si l’on veut étendre cette contrainte pénale à tous les délits, il faut que le Parlement se prononce au vu des résultats de l’évaluation. J’ai donc fait adopter ce matin cet amendement, qui vise à rendre obligatoire une nouvelle loi pour étendre ou modifier la contrainte pénale. Il tend par ailleurs à procéder à une mesure de coordination.

...bouti à un constat alarmant sur ce qui peut s’apparenter à une justice d’abattage. Selon cette enquête, les affaires sont jugées en moyenne en trente-six minutes. Seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % d’entre elles aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet. Nous considérons que de trop nombreux délits sont couverts par la comparution immédiate. Il est indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions possible. Aussi, par l’amendement n° 60, nous proposons de revenir à la situation antérieure à la loi de 2002, en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans de prison. L’amendement n° 61...

S’agissant de l’amendement n° 60, je partage évidemment, depuis très longtemps, les réticences de Mme Benbassa sur la procédure de comparution immédiate, auparavant appelée « procédure de flagrant délit », qui aboutit très souvent à prononcer des peines de prison. Toutefois, l’adoption de cet amendement pourrait avoir des effets inopportuns, en interdisant notamment de juger sur-le-champ un auteur d’agression sexuelle sur mineur ou de vol avec violences. La personne poursuivie pourrait alors être mise en détention provisoire pendant plusieurs mois et, dans ce cas, il est encore préférable qu’el...

...sieur le rapporteur. Le problème est que ce système concernera des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à cinq ans. Cela signifie-t-il qu’il s’appliquera, par exemple, à une peine de trois ans de prison dont l’exécution n’est pas intervenue pour des raisons, peut-être, de négligence du système judiciaire ? Ce cas est différent de celui d’une peine de trois mois fermes prononcée pour un délit plus simple. On peut alors comprendre que la condamnation ayant été prononcée il y a longtemps et que la peine n’ayant pas été exécutée, on puisse trouver une autre solution. Il faudrait préciser que le juge d’application des peines, ou une autre formation, ne peut modifier l’exécution de la peine qu’à la condition que le quantum soit acceptable. Tel doit être l’objet de notre discussion sur cet...

...ial, je mentionnerai essentiellement trois sujets. D’abord, pour ce qui concerne les aménagements de peine, les députés ont prévu un quantum unique d’un an d’emprisonnement, applicable aux non-récidivistes comme pour les récidivistes. Ensuite, à l’égard du champ de la contrainte pénale, ils sont parvenus à un compromis avec le Gouvernement, en prévoyant que la contrainte pénale s’appliquera aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement jusqu’au mois de janvier 2017, et, à compter de cette date, à tous les délits. Je proposerai sur ce point des modifications. Enfin, ils ont prévu que les forces de police et de gendarmerie pourraient recourir à la géolocalisation et à l’interception des communications lorsqu’elles soupçonnent une personne de ne pas respecter les obligations résultant de sa con...

Afin de faire évoluer notre système pénal, la commission propose, outre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de faire de la contrainte pénale une peine de référence unique, tout en prévoyant, bien entendu, des peines alternatives et des sanctions pécuniaires, pour un certain nombre de délits peu graves. La liste qui a été retenue exclut toutes les atteintes aux personnes : il s’agit notamment du vol simple et de la conduite sous l’influence de l’alcool. Cela ne signifie pas que la contrainte pénale devra être prononcée dans tous les cas pour ces infractions : si le juge considère que cette sanction est trop lourde, il pourra prononcer une peine d’amende, un TIG, un stage, une inter...

... collègues, je veux le dire avec force : non à l’impunité ! L’impunité est délétère, elle brise la confiance en la justice. Nous sommes ici rassemblés pour débattre d’un projet de loi dont le but est d’y mettre fin. Je débuterai mon propos là où Jean-Pierre Michel a excellemment conclu le sien. Mes chers collègues, pour que, comme nous le souhaitons, il n’y ait plus d’impunité, il faut que tout délit, toute infraction donnent lieu à une sanction. Pour ce faire, il faut une pluralité de sanctions. La prison ne peut être la seule peine possible ! Penser le contraire, comme le font certains, relève du fantasme. Par conséquent, madame le garde des sceaux, je tiens à rendre hommage au travail que vous avez accompli en vue de nous présenter ce projet de loi. Monsieur le rapporteur, je tiens égale...