Interventions sur "d’option"

L’amendement n° 155 tend à permettre qu’une procédure d’exercice du droit d’option engagée par un département ou une région puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2016, date retenue par la commission spéciale, si les deux premières collectivités se sont prononcées tardivement, par exemple le 15 décembre. Cette mesure serait cohérente avec le délai de quatre mois que nous avons voté tout à l’heure. L’amendement n° 108 vise à supprimer la date du 31 décembre 2016, tandis qu...

...e régions n’allaient pas toujours de soi. L’exemple le plus illustratif de cet état de fait – on pourrait en trouver plusieurs à travers la France – a concerné la destination de la région Picardie. Nous ne savons pas ce qu’il en adviendra, mais, en tout cas, cette question nous a mobilisés un certain temps. Or l’article 3 dans sa rédaction actuelle n’apporte aucune fluidité à l’exercice du droit d’option, qui devrait faciliter le passage du département d’une région à une autre. L’amendement n° 124 que nous avons présenté et qui visait à revenir au principe des délibérations à la majorité simple était positif, de même que l’amendement n° 126, qui laissait davantage de temps à l’exercice du droit d’option. Tous deux ont été rejetés. Je considère qu’il s’agit là d’une forme de verrouillage et d’un ...

Je vais tout à fait dans le sens de Yannick Botrel. Compte tenu des échanges que nous avons pu avoir et des déclarations faites par les uns et des autres, il semblait que l’équilibre voulu sur ce texte, c’était, puisque tout le monde a critiqué la méthodologie gouvernementale, de faciliter le droit d’option. Or ce que nous avons voté, c’est plutôt l’inverse ! Tout d’abord, nous avons extrêmement réduit dans le temps l’exercice de ce droit d’option de manière, à mon sens, tout à fait absurde. En 2016, qui est déjà une année préélectorale, durant laquelle de nombreux débats auront lieu, il faudra en plus que les territoires se penchent prioritairement sur cette question. Je ne reviens pas sur les p...

Comme je l’ai brièvement souligné tout à l’heure, si l’on veut que le droit d’option aille à son terme, il faut régler la question assez délicate du nombre de conseillers régionaux que pourra compter le département qui changera de région. Un département qui compte 500 000 habitants peut avoir 15 élus dans sa région d’origine, alors que, dans la région qu’il rejoint, un département de même population aurait 18 élus. Il faut donc donner, proportionnellement à sa population, au dép...

...ce plénière. Il ne vous pas échappé des désaccords de notre groupe concernant certains éléments de cette nouvelle carte. Nous en avons parlé surabondamment. Je veux citer aussi un certain nombre de problèmes, de réactions, de difficultés qui existent par rapport au Nord–Pas-de-Calais et qui ont été évoqués dans cette enceinte en ce jour. Il y a aussi des points de désaccord par rapport au droit d’option : ce droit accordé aux départements nous paraît très important, et vous avez pu constater que, s’agissant de ses modalités d’exercice, en particulier les majorités requises, il existe des différences entre la position de notre groupe, qui veut faciliter davantage l’exercice de ce droit, et le dispositif qui a été retenu. Voilà pour les limites du travail qui a été effectué au Sénat. Reste un po...

...ne solution positive et ont cherché surtout à écouter la voix des territoires. C’est ce qui les a amenés à défendre une Alsace qui avait déjà construit un projet ou à s’opposer à ce que le Languedoc-Roussillon soit rapproché de Midi-Pyrénées, alors que la région Languedoc-Roussillon s’était largement opposée à cette réunion. Nous avons aussi essayé de permettre des retouches faciles par un droit d’option qui a été introduit par le Sénat et que nous avons amélioré à la suite des dispositions plus restrictives adoptées par l’Assemblée nationale. Nous avons aussi souhaité que les territoires ruraux soient mieux représentés. Ces dispositions, qui ont sensiblement amélioré le projet de loi, ont reçu une large approbation des sénateurs UDI-UC, qui voteront donc ce texte.

...siste à dire que l’enjeu pour la France n’est pas la suppression d’un échelon de collectivité territoriale, mais la spécialisation de nos collectivités dans les missions qui peuvent le mieux être assumées à leur niveau, ce qui permet d’éviter les doublons tout en assurant aussi un bon service de proximité. Cet article est donc extrêmement important. La carte des régions a été améliorée, le droit d’option est devenu viable, le calendrier électoral est désormais compatible avec les exigences constitutionnelles. Pour toutes ces raisons, nous groupe émettra un vote dans son ensemble positif. Toutefois, ce vote doit être regardé en quelque sorte comme conditionnel : il est en effet conditionné au fait que le Gouvernement veuille bien entendre l’exigence du Sénat d’une inflexion profonde de la réforme...

... », qui a été très nette dans les débats. J’ai finalement eu le sentiment que le Gouvernement avait lui-même légèrement pris peur de ce grand processus de redécoupage qu’il avait initié, et qu’il n’avait dès lors eu de cesse de limiter les capacités de découpage. Et il s’est trouvé dans cet hémicycle beaucoup de gens pour le soutenir dans cette crainte qu’on aille trop loin. Au final, les droits d’option sont beaucoup plus réduits que ce que l’on aurait pu imaginer. Ils sont notamment extrêmement réduits dans le temps, ce qui va poser beaucoup de problèmes dans certains territoires et engendrer énormément de frustration – vous le verrez dans les prochains mois et les prochaines années. Cet « entre soi » ne manque pas de questionner. On sait bien que cette carte s’est faite avec de grands élus ré...

...ions de cette commission spéciale d’incontestables progrès, notamment l’absence de fusion entre Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à laquelle nous sommes extrêmement attachés, et la représentation minimale des petits départements, que nous avons contribué à faire prévaloir. Voilà déjà deux progrès par rapport à la situation catastrophique dont nous partions. Il y a aussi la question du droit d’option, sur laquelle un petit progrès a été accompli, même s’il n’est pas suffisant selon nous. En effet, il n’est quand même pas très démocratique de vouloir enfermer nos départements dans des régions au sein desquelles ils ne se sentent pas bien, sans véritable possibilité pour eux d’en sortir. On peut toutefois noter un progrès par rapport au texte de juillet. Pour nous, la situation est simple : le...