Interventions sur "d’option"

M. Jacques Mézard. Finalement, M. le secrétaire d’État nous avoue que le droit d’option ne concerne qu’un département limitrophe de la Bretagne…

La réalité est tout autre ! Nous comprenons que vous rencontrez des difficultés avec d’éminents élus d’une partie du nord-ouest de la France, mais, quant à moi, je vous dis que le droit d’option concerne tout le territoire national. Certains départements vont se retrouver complètement exilés aux confins des très grandes régions nouvellement créées : je pense au Gard ou à la Lozère par rapport à Toulouse, au Cantal par rapport à Lyon. Il est naturel que ces départements, désormais coupés de leur bassin de vie naturel, se posent la question de l’exercice du droit d’option. Or exiger une m...

Nous avons tous défendu la possibilité, pour les départements, d’exercer le droit d’option. En deuxième lecture, nous nous étions mis d’accord pour que ce droit puisse jouer à la condition que l’organe délibérant de la région d’origine ne s’y oppose pas à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : ce n’est pas du tout la même chose que devoir recueillir une approbation à la majorité des trois cinquièmes ! Le Sénat avait adopté cette position dans la perspective d’un rap...

La proposition du Sénat est de réunir la Champagne-Ardenne à la Lorraine. En vertu de l’article 3, les départements disposent d’un droit d’option : ainsi, l’Aisne, appartenant actuellement à la Picardie, pourra le cas échéant choisir de rejoindre le bassin marnais. Ce serait logique, puisque nombre de ses habitants fréquentent l’université et le centre hospitalier universitaire de Reims. Ces territoires appartiennent à un même bassin de vie et d’emploi. C’est là une avancée par rapport aux propositions initiales du Gouvernement. Désormais...

...ui est désormais, à mon sens, quasiment abouti, avec la constitution de grandes régions, un calendrier électoral revu et la prise en compte de la demande des plus petits départements de bénéficier d’une meilleure représentation, encore renforcée tout à l'heure par un vote de cette assemblée qui devrait satisfaire notre collègue Alain Bertrand et la Lozère. Nous avons également avancé sur le droit d’option. Sur ces quelques points, il faudra sûrement convaincre encore l’Assemblée nationale, dans quelques jours. Pour l’essentiel, cela étant, ce texte fait l’objet d’un large consensus. Le groupe socialiste s’abstiendra, en raison d’une réserve, que j’ai exprimée tout à l'heure, sur le découpage et le nombre des régions. Il faut pourtant la relativiser, car nous ne divergeons après tout que sur deux...

... l’humour que du législatif ! En réalité, ce qui s’est exprimé depuis le début de l’après-midi, c’est une très forte défiance à l’égard de ce projet de loi. Le Sénat a voulu montrer qu’il était prêt à faire œuvre constructive en passant outre la méfiance, sinon le mépris, du Gouvernement. Quel message a-t-il reçu en réponse ? Un veto, sur pratiquement tous les points : sur la carte, sur le droit d’option ; sur la représentation des petits départements, un effort relatif a été consenti, mais la situation reste parfaitement inacceptable, en particulier pour l’un de ces départements. Nous savons en outre, les uns et les autres, que les conséquences de ce découpage à la hache sur un coin de table seront catastrophiques pour nombre de territoires. En découpant ainsi les régions, sans aucune cohérence...

Introduire de la souplesse dans le droit d’option me paraît une idée assez intéressante. Le seul problème, c’est qu’il faut poser des limites. Je comprends que la commission attire l’attention sur la nécessité de prévoir des garde-fous. La souplesse proposée en passant à la majorité simple pourrait être intéressante, à condition d’être écrêtée dans le temps et limitée à deux ans – le temps de faciliter la recomposition de certains départements....

Le droit d’option et les regroupements de départements renvoient, en effet, à des débats différents. Pour ma part, je n’imagine pas un seul instant que l’on puisse décider du regroupement de départements au travers de majorités de circonstance et sur des projets qui ne seraient pas établis. Imposer une majorité des trois cinquièmes dans chacun des départements, c’est créer automatiquement des conditions plus diff...

Cet amendement a pour objet le droit d’option, dont nous avons beaucoup discuté au cours des deux derniers jours. Sur nombre de travées a été exprimée la volonté de faciliter le choix d’un département de quitter sa région d’origine. On nous a expliqué que la carte était la carte, qu’il était très difficile de la modifier et que le seul moyen d’avancer était de s’en tenir pratiquement à la position du Gouvernement. Or nous avons vu que des ...

Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à prévoir une majorité des trois cinquièmes, laquelle sera beaucoup plus difficile à obtenir que la majorité simple. Je le répète, si l’on exige de réunir trois majorités – celle de la région d’origine, celle du département qui veut partir et celle de la région d’accueil –, le droit d’option sera strictement impossible à appliquer. Mieux vaut le dire clairement !

Cet amendement tend à fixer un délai de quatre mois à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un de ses départements. À défaut, son avis est réputé favorable.

Il s’agit de rendre le droit d’option effectif et, si toutes les conditions de majorité sont réunies dans les trois assemblées concernées par cette démarche, de permettre à un département de changer de région et de rejoindre sa nouvelle région sans avoir besoin de saisir de nouveau le législateur. En effet, il est assez curieux de prévoir un droit d’option qui, en réalité, ne pourrait être conduit à son terme par la dynamique propre...

...as dans ce sens ont évidemment reçu un avis défavorable. L’enjeu est de sécuriser la procédure de fusion des départements sans parvenir à des niveaux de majorité qualifiée qui pourraient paraître insurmontables. Le choix important, pour ne pas dire grave, d’un département de quitter sa région pour une autre n’est pas anodin dans son principe, ni dans ses conséquences. S’il advenait que ce droit d’option puisse s’exercer avec beaucoup de simplicité – j’allais dire de facilité – et qu’une majorité simple suffise pour revenir en arrière au détour de circonstances électorales, cela pourrait occasionner de grands dommages pour l’organisation des services, les dépenses, bref, pour tout ce qui fait la vie de nos collectivités locales. Il faut donc un peu de stabilité et de sécurité, ce qu’offre cette ...

Cet amendement tend à instaurer une variante pour les droits d’option. Il s’agit en effet de l’autoriser à l’échelle des intercommunalités, pour leur permettre d’intégrer un autre département. Beaucoup ont rappelé que les départements avaient une histoire vieille d’un peu plus de deux siècles. Depuis lors, le monde a changé, la France aussi. La logique de souplesse qui est la nôtre doit nous permettre des redécoupages à l’échelle départementale. Nous avons, pour c...

Monsieur le secrétaire d'État, notre idée n’est pas du tout de compliquer les choses ; elle est de répondre à un problème qui s’est posé, dans l’ouest du pays notamment, et que nous n’avons pas résolu. La méthode proposée par le Gouvernement n’a pas fonctionné ! Vous expliquez que le droit d’option peut toujours s’appliquer. De fait, cela n’a pas marché, puisque la région – je pense bien sûr aux Pays de la Loire ou au Centre – reste d’un bloc. J’indique, en outre, que le droit d’option posera les mêmes questions d’ordre administratif que celles qui ont été évoquées par le Gouvernement à l’instant. L’avis exprimé par M. le secrétaire d’État ne me semble donc pas répondre au fond à l’amendem...

Ce qu’indique M. Dantec correspond à la réalité, pour un cas au moins. Je dois dire que l’argumentaire présenté par M. le secrétaire d’État ne me paraît pas entièrement convaincant : de toute façon, les questions d’ajustement administratif et financier se poseront dans les mêmes termes dans l’exercice du droit d’option.

Le droit d’option a pour effet de déstructurer partiellement une région, donc d’entraîner une série de transferts et la modification des conditions de poursuite de certains contrats. On pourrait en revanche vous faire une remarque toute simple, monsieur Dantec : regardez ce que nous sommes en train de faire. Lorsqu’on ne peut pas attendre le consentement des différents partenaires, c’est la loi qui décide de la c...

... nouveau processus de redécoupage. Surtout, la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales. Cet amendement tend donc à rendre possibles les redécoupages dès la promulgation de la présente loi, afin qu’ils puissent être effectifs avant les élections de décembre 2015. Essayons d’aller beaucoup plus vite, mes chers collègues, y compris sur le droit d’option, afin que les élections se fassent sur le fondement des nouvelles régions. Sans cela, les possibilités d’utiliser ce droit se verraient encore réduites.

...ixer une date butoir. En plus, un an, c’est extrêmement court : même trois ans, ce serait encore insuffisant. Car c’est peut-être au bout de dix ans seulement que certains départements voudront se tourner vers une autre grande région ! Pour bien connaître le département de la Loire-Atlantique, je puis vous certifier que le débat se poursuivra quoi qu’il arrive. Assumons donc le fait que le droit d’option s’inscrive dans la durée ! Au regard de la réalité de nos territoires, la date butoir ne se justifie absolument pas.

Cet amendement vise le délai d’exercice du droit d’option et du regroupement des régions. Nous proposons de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. L’Assemblée nationale a fixé cette période du mois de janvier 2016, date d’entrée en vigueur de nouvelles régions, au 1er mars 2019, soit un an avant la fin du mandat des conseillers départementaux et régionaux, a...