Interventions sur "déchets"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92. Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

...sait qu'elle a été instituée par la loi Bataille, en 1991. Notre amendement vise à préciser la composition de la CNE et à prévoir son renouvellement. De plus, nous souhaitons que la CNE établisse, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion et, tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de rendre publics ces rapports après leur transmission et leur examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'objectif est ici de faire en sorte que l'Office puisse analyser les rapports de la CNE et y apporter les compléments et enrichissemen...

L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale. Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux g...

...a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission. En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès. Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche...

Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie. Les conventions qui doive...

... solutions de gestion. Les aspects économiques en sont une composante majeure, qui mériterait d'être prise en compte par la future CNE. Outre les experts nommés dans les domaines scientifique et technique de la recherche, la Commission comprendrait un économiste, dont les travaux contribueraient à apprécier les progrès scientifiques et techniques en termes d'optimisation des coûts de gestion des déchets radioactifs. En matière de recherche, compte tenu du coût des actions et des bénéfices attendus, ces travaux pourraient par ailleurs permettre de hiérarchiser les priorités.

Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs. Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité. Je souhaite ici rappeler que l'article 1er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. La version initiale de cet alinéa était plus claire : les membres de la Commission « ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux. » Aussi, par ce sous-amendement, nous souhaitons que le fait d'être actionnaire d'entreprises ou d'établissements producteurs ou détenteurs de déchets soit incompatible avec un mandat de membre de la CNE.

...e le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des dispositions du présent projet de loi. Toutefois, il s'agit de remplacer un géologue ou un physicien par une personne qualifiée en sciences humaines. L'objectif est de mieux prendre en compte l'aspect économique des projets de gestion des déchets nucléaires. C'est d'ailleurs ce que demandent - et apprécient - les géologues membres de la Commission nationale d'évaluation, à commencer par son président, M. Tissot. Pour cette raison, la commission aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de maintenir le pouvoir de proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, mais nous souhaiterions, avant...

...représentants d'organisations professionnelles. Les CLIS peuvent être consultés, ils peuvent organiser des auditions et faire procéder à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent ainsi à l'information des populations. En ce sens, ces structures constituent un complément indispensable aux recherches menées et contribuent à garantir la transparence en matière de gestion des déchets. Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permet également de nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la création d'un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Nous estimons donc qu'il serait opportun d'établir un certain parallélisme des formes entre les règles posées pour les commissions locales d'infor...

De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet. Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des c...

Dans cet amendement, le haut comité est fidèle à la mission que nous lui confions au travers de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il revient en effet à cette enceinte de démocratie participative et de concertation d'être un lieu de débat sur l'ensemble des questions nucléaires, en particulier la gestion des déchets. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification : l'expression « des débats citoyens » est ambiguë, car elle laisse entendre la conduite d'opérations de grande envergure dépassant de très loin le cadre du haut comité et associant l'ensemble de la population comme peuvent le faire, par exemple, les débats publics ou les conférences de citoyens. Cela supposerait u...

...ic s'approprie le sujet. Assurer un débat régulier, c'est d'ailleurs aussi ne pas laisser la parole aux seuls anti-nucléaires. Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui de la discussion et de la consultation des populations. Des points importants méritent de faire l'objet d'un débat. Il est ainsi nécessaire de préciser les étapes successives de la gestion de ces déchets. Il convient également d'indiquer ce qu'il faut avoir acquis pour envisager de passer à l'étape suivante et permettre une évaluation contradictoire afin de déterminer, à chaque stade, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui sont attendus. Enfin, il faut adapter en conséquence la suite du processus. Afin de garantir une information complète des populations, cet amendement vise à permett...

Il s'agit d'un amendement de coordination. En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre II pour prendre en compte cette juste préoccupation.

Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets. Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en termes d'indépendance, que cette structure de démocratie participative soit financée par les entreprises du nucléaire. C'est la raison pour laquelle nous...

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte. Le droit de l'environnement, qui s'applique à tou...

Nous avons déjà expliqué les raisons de notre opposition à un fonds externalisé en matière de recherche et de gestion des déchets. Vous ne serez donc pas surpris que nous soyons aussi défavorables au présent amendement.

Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage. Ensuite, nous proposons d'allonger la durée de la réversibilité du stockage en la portant à un minimum de trois cents ans, au lieu de cent ans, qui est la durée de remplissage d'un centre. Notre proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Cet avis se réfère aux estimations de l'ANDRA selon lesquelles la réversibilité du stockage pourrait être assurée sur deux ou trois siècles. Il est donc très important d'étendre à trois siècles la durée de la réversibilité, au regard des populations concernées. En effet, le remplissage du centre devant durer env...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de nos interventions précédentes. En effet, nous souhaitons garantir une meilleure transparence dans la filière nucléaire, s'agissant notamment de la gestion des matières et déchets radioactifs. Ainsi, nous estimons que les organisations représentatives du personnel, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des instal...