Interventions sur "déchets radioactifs"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92. Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

...sait qu'elle a été instituée par la loi Bataille, en 1991. Notre amendement vise à préciser la composition de la CNE et à prévoir son renouvellement. De plus, nous souhaitons que la CNE établisse, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion et, tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de rendre publics ces rapports après leur transmission et leur examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'objectif est ici de faire en sorte que l'Office puisse analyser les rapports de la CNE et y apporter les compléments et enrichissements qu'il jug...

L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale. Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux garantir la p...

...a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission. En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès. Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche est utile à...

...nt par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie. Les conventions qui doivent ensuite être signées régulièrement entre les exploitants et l'ANDRA sont donc bien soumises à un cadre réglementaire avec la signature de l'État. Cela répond très largement, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue. En outre, le montant des...

... solutions de gestion. Les aspects économiques en sont une composante majeure, qui mériterait d'être prise en compte par la future CNE. Outre les experts nommés dans les domaines scientifique et technique de la recherche, la Commission comprendrait un économiste, dont les travaux contribueraient à apprécier les progrès scientifiques et techniques en termes d'optimisation des coûts de gestion des déchets radioactifs. En matière de recherche, compte tenu du coût des actions et des bénéfices attendus, ces travaux pourraient par ailleurs permettre de hiérarchiser les priorités.

Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs. Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité. Je souhaite ici rappeler que l'article 1er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention et de surve...

De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet. Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des connaissances...

Il s'agit d'un amendement de coordination. En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre II pour prendre en compte cette juste préoccupation.

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte. Le droit de l'environnement, qui s'applique à tous les déchet...

Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de nos interventions précédentes. En effet, nous souhaitons garantir une meilleure transparence dans la filière nucléaire, s'agissant notamment de la gestion des matières et déchets radioactifs. Ainsi, nous estimons que les organisations représentatives du personnel, les commissions locales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des installations nucl...

Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené. Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement. Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fermeture défi...

...curité nucléaire. En effet, nous estimons que cette instance nouvellement créée doit voir son champ de compétences élargi à la question des déchets nucléaires. Ainsi, nous pensons qu'elle devrait être destinataire du rapport réalisé par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs concernant le contrôle de l'adéquation entre les provisions prévues et les charges supportées par les entreprises pour le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires. Cette transmission serait un signe clair en faveur d'une meilleure transparence dans la gestion des déchets.

Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles le soient ! -...

Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, un amendement fondamental a été adopté, qui vise à créer une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette évolution est intéressante et positive, car elle permettra sans aucun doute d'assurer une plus grande transparence ainsi que la sécurisation des fonds, laquelle est essentielle. Mais, imaginons - ce n'est pas une hypothèse absurde - que, dans vingt ans ou trente ans, EDF tombe, par exemple, sous la coupe d'un fonds de pension américain. Qui empêcherait alors ce nouvel opérateur étranger ...

Cet amendement vise à introduire la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire.

L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance. Cette situation me semble contestable. En effet, sur le plan législatif, la Cour des comptes a vocation à exercer son contrôle aussi bien sur EDF, AREVA, le CEA, et l'ANDRA. On ne peut pas lu...

...tés plutôt que de laisser à un Premier ministre le soin de signer un décret, rédigé sur proposition des administrations compétentes. En d'autres termes, j'aurais préféré que les parlementaires prennent leurs responsabilités. En 1991, les députés ont pris leurs responsabilités en adoptant, en première lecture, dans un climat responsable, le projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Les sénateurs feront de même, et plus encore en 2015, en s'appuyant sur neuf années supplémentaires d'expériences et de dialogues. Si vous ne pouvez pas l'accepter aujourd'hui, monsieur le ministre délégué, vous en reconnaissez cependant la nécessité en fixant ce rendez-vous législatif à propos de la réversibilité. C'est une moitié du chemin. Si vous aviez parcouru tout le chemin, vous auriez s...

Il s'agit, d'une part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et, d'autre part, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que nous sommes en train d'examiner. Quand on additionne les mesures qui vont être mises en place à la suite de l'adoption de ces deux projets de loi, on s'aperçoit qu'elles garantissent que rien ne sera fait sans que le Parlement se penche de nouveau, notamment en 2015 et en 2025, sur les problèmes fondamentaux, comme le souhaitent nos collègues et les populations qu'ils représentent. Le proj...