Interventions sur "déchets radioactifs"

Cet amendement est motivé par un souci d'organisation logique du projet de loi. Il tend à placer l'actuel article 2 au début texte et à préciser dans le code de l'environnement que la gestion des matières et des déchets radioactifs doit être durable, conformément à l'intitulé du projet de loi.

Mais au final, reconnaissons que la gestion des déchets radioactifs restera comme un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été un débat public national, mené à la demande du Gouvernement, et qui a été d'une qualité remarquable, en particulier en matière de pédagogie. Au terme de ces quinze années, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet de loi de pro...

... il est essentiel que nos choix soient clairs et pleinement assumés. D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, notamment à leur stockage géologique. Ainsi en était-il encore récemment de la Finlande. C'est un élément très important. Je souhaitais livrer cette réflexion à mes collègues de l'opposition. Je le fais sans aucun esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités.

Je voudrais maintenant m'adresser solennellement à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où seraient stockés des déchets radioactifs, au travers de l'une de ses modalités que constitue le stockage géologique réversible. Même si toutes les décisions sont encore suspendues à de nombreuses expertises techniques et scientifiques qui seront menées dans les dix prochaines années, il est clair que le projet de loi qui nous est soumis précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche de l'actuel laboratoire de Bure. Au...

...n certain nombre de parlementaires, de toutes tendances politiques, se saisissent sans arrière-pensée de ce débat, avec un esprit de responsabilité et d'anticipation des enjeux qui se présentent à nous aujourd'hui. Cette démarche aboutit à l'adoption, à l'unanimité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, de la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Cette dernière a confié au Parlement la définition du cadre des recherches et des décisions en matière de gestion des déchets de haute activité à vie longue. Le premier mérite de cette loi fut d'inscrire en principe la responsabilité des décideurs de l'époque vis-à-vis des générations futures, principe décliné autour de trois axes, à savoir la réduction de la nocivité des déchets, le stockage e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je tiens, tout d'abord, à souligner la qualité du travail de M. le rapporteur et des collaborateurs de la commission, ainsi que celle du rapport de Mme Anne Duthilleul. Avant d'aborder le texte proprement dit, il me semble utile de rappeler le contexte législatif dans lequel nous travaillons. Les orientations préconisées par le sommet de Lisbonne, les directives européennes de 1996 et de 1998...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc fidèles au rendez-vous fixé par la loi Bataille adoptée en 1991, qui prévoyait que le Parlement se prononce avant la fin de la présente année sur le devenir des déchets radioactifs à durée de vie extrêmement longue. En tout premier lieu, je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse délibérer en toute sérénité de votre projet de loi, et que celui-ci puisse faire l'objet de deux lectures dans nos assemblées : déclarer l'urgence pour un tel texte, alors que nous légiférons pour les siècles à venir, n'avait en effet pas grand sens ! En secon...

...ur le choix de l'EPR, réacteur de quatrième génération, ou d'ITER, alors que de tels choix le justifiaient pleinement. Les décisions permissives relatives à l'évolution du statut des opérateurs du nucléaire ont été prises en amont de l'examen tant du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cela manque cruellement de cohérence et rend l'intervention du Parlement dans ces domaines d'autant plus nécessaire et urgente. S'agissant du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notre groupe n'a cessé de réclamer son inscription à l'ordre du jour. Celle-ci est bien tardive, ce qui est paradoxal dans la mesure où des décisions importantes ont été prises...

Cet amendement vise à élargir la portée du principe de responsabilité des pollueurs et des détenteurs de déchets radioactifs et de combustibles usés. En effet, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ce principe ne s'applique qu'à la préparation du plan national de gestion des déchets. Il est donc proposé de l'étendre à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Il ne saurait en effet y avoir à l'avenir de déchets radioactifs dits « orphelins », comme nous en avons aujourd'hui...

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir respecté le rendez-vous que nous avions unanimement fixé lors de l'adoption de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. À cette occasion, nous avions en effet décidé de proposer à la nation un rendez-vous sur le sujet difficile de la gestion des déchets, qui est sans doute aujourd'hui encore le maillon le plus faible de la chaîne de l'électronucléaire. C'est la raison pour laquelle nous devons aujourd'hui porter un regard attentif sur cette question. Monsieur le ministre, ce rendez-vous est non seulement respec...

...ébattu de la transparence en matière de sécurité nucléaire, nous abordons l'examen de ce texte relatif à la gestion des déchets, qui constitue en fait le second volet d'une nouvelle gouvernance de notre filière nucléaire. Il y a quinze ans, le Parlement adoptait à l'unanimité la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », qui visait à trouver des solutions optimales au problème bien réel des déchets radioactifs, en fixant un programme de recherche selon trois axes distincts et complémentaires : la séparation poussée et la transmutation, destinées à réduire la nocivité des déchets ; le stockage des déchets en couche géologique profonde ; le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface. Cette loi, qui a marqué véritablement le début d'une prise de conscience de la nation quant à la nécessi...

...ermettrait de lever certains doutes légitimes : la représentation nationale pourrait ainsi faire preuve de transparence dans la gestion de ce dossier. Pour terminer mon propos, je reprendrai la proposition présentée par notre collègue député Christian Bataille et l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, tendant à créer un fonds dédié au financement des recherches sur les déchets radioactifs et leur gestion industrielle. Ce fonds, placé sous la responsabilité de l'État et géré par la Caisse des dépôts et consignations, collecterait les contributions des producteurs de déchets. La proposition du Gouvernement de confier la gestion de ce fonds à l'ANDRA n'est pas raisonnable, car celle-ci ne peut être à la fois gestionnaire et bénéficiaire du fonds. Dans une telle hypothèse, la sécurisa...

...un cadre clair et une stabilité juridique permettant aux exploitations de fonctionner sur le long terme et répondre aux attentes des citoyens en matière de transparence avec, en particulier, des règles claires, précises et non édictées par défaut, un contenu des accords rendu public, des dates précisées. La discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est suivie avec une attention toute particulière à l'étranger, où la France fait figure de modèle par ses technologies et par la gouvernance exemplaire qu'elle a su imposer. Poursuivre dans la voie de l'exemplarité, au travers de ce texte, est aujourd'hui notre responsabilité, car le monde entier nous regarde. À cet égard, il est important que la future loi nous fasse passer d'une ère de recherc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 31 décembre 1991, dite « loi Bataille », a eu le grand mérite de contribuer à dédramatiser le débat autour de deux sujets majeurs dans les domaines environnemental et économique, à savoir le démantèlement des installations nucléaires et la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En son article 4, ce texte fixait un nouveau rendez-vous législatif quinze ans après la promulgation de la loi, soit en 2006. Le projet de loi dont nous entamons la discussion répond donc à la clause de rendez-vous de la loi Bataille. Que penser de ce nouveau texte dans sa forme actuelle ? Le projet de loi comporte un certain nombre d'avancées, mais aussi des options avec lesquelles le groupe ...

...responsabilités, la transparence dans l'information, la pédagogie dans l'expression, l'équité envers les territoires haut-marnais et meusiens, ces quatre lignes directrices devant, à mon sens, rester au coeur de nos préoccupations et guider nos travaux. Pour ce débat, le plus grand sens des responsabilités doit nous accompagner. Depuis plusieurs années, en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, ce sens des responsabilités n'a pas fait défaut, à droite comme à gauche. Je salue Mme Voynet, qui en son temps, en qualité de ministre de l'écologie, a signé le décret d'autorisation d'implantation et d'exploitation du laboratoire de Bure, exploité par l'ANDRA. Nous avons à débattre d'un texte qui constitue l'aboutissement de multiples travaux menés depuis le vote de la loi du 30 décembre 199...

...urtant toujours sur la population locale et sur les élus ; elle se fait même encore plus forte. Il faut aussi tenir compte des interrogations et des craintes qui subsistent. Si les travaux scientifiques et techniques ont donc été nombreux et si des avancées importantes ont été constatées, le succès de ce projet dépend largement de ceux qui vivent auprès des installations dédiées à la gestion des déchets radioactifs. Pour cette raison, il faut impliquer les acteurs locaux en les considérant comme des protagonistes majeurs et incontournables du processus : c'est une question de respect. Un débat public, organisé sur la base de treize réunions qui ont rassemblé quelque 3 000 personnes, a déjà eu lieu : c'est une manière efficace d'associer la population au mécanisme de prise de décision publique. Il importera...

...IP doivent donc pouvoir être mobilisés à bon escient, avec pragmatisme, suivant l'évolution du contexte et des opportunités. La notion de fongibilité constitue un réel principe d'efficacité ; je proposerai donc qu'elle soit portée de 50 % à 80 % du montant des dotations. J'en viens à l'activité économique induite. Au-delà des mesures financières, les entreprises concernées par la production de déchets radioactifs doivent s'impliquer dans le développement d'activités sur le territoire. En créant un Comité de haut niveau, lors du CIADT - le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire - du 12 juillet 2005, vous avez accédé, monsieur le ministre, à une requête que je formulais depuis plusieurs années avec mes collègues meusiens. Nous nous en félicitons. Il est, en effet, de ...

....Trente ans plus tard, aucune solution acceptable ne s'est imposée. Aujourd'hui comme hier, l'aval du cycle reste, plus que les questions de sûreté et au même titre que le risque de prolifération, le maillon faible de la filière nucléaire. Quinze ans après la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », nous avons de nouveau rendez-vous pour examiner l'état d'avancement des recherches sur les déchets radioactifs portant sur les trois axes que sont la séparation-transmutation, l'entreposage de longue durée et le stockage en couche géologique profonde. Ce nouveau rendez-vous devait se dérouler après un grand débat public, en considérant qu'il s'agissait non pas seulement d'examiner la faisabilité technique des différentes pistes mais d'opérer un véritable choix de société engageant notre pays pour plusieu...

...e laboratoire et le futur site de stockage. Je crois pouvoir affirmer que l'ensemble des acteurs et des bons auteurs convergent sur ce point à l'échelle internationale : les sites retenus doivent devenir des lieux de haute technologie et induire, voire impulser la création d'autres activités. L'accompagnement économique doit être au coeur de la démarche de tout projet de gestion des matières et déchets radioactifs. Il est le corollaire indissociable de l'approche démocratique du dossier. À cet égard, je reconnais que le projet de loi qui nous est présenté est de qualité : le zonage et l'action du GIP ont été plus largement appréciés, les modalités du financement ont été fixées et de nouveaux amendements viendront utilement compléter le dispositif. Le volet « stockage des déchets » est en passe de cesser ...

...e, d'ailleurs, des OGM, si vous ne faites pas preuve d'une réelle pédagogie et si vous ne définissez pas précisément les règles du jeu de la transparence et de la concertation avec les élus et la population, ainsi que les mesures éventuelles d'accompagnement pour le développement des régions concernées. Il faut placer cette exigence au début de ce texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, faute de quoi, comme Mme Voynet l'évoquait tout à l'heure, vous trouverez même des ministres pour s'opposer à l'installation de certains sites, qu'ils soient destinés au stockage, à l'entreposage ou à l'implantation d'un réacteur. Vous connaissez les règles de l'alternance dans notre République : ceux-là mêmes qui défendent l'énergie nucléaire aujourd'hui peuvent très bien, demain, protester co...