Interventions sur "déchets radioactifs"

Cet amendement a pour objet de rédiger la définition de déchets radioactifs de façon plus précise eu égard aux décisions qui ont été prises, d'une part, par la Cour de justice des Communautés européennes et, d'autre part, par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2005. En effet, saisie par la COGEMA, la Cour de cassation a décidé qu'un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 définit des orientations stratégiques en matière de recherche et d'études, et pose des principes généraux que nous approuvons. Toutefois, les modalités concrètes de ce plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs omettent certains points. Nous regrettons notamment l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Peut-être pourrez-vous nous donner des assurances sur ce point, monsieur le ministre ? En effet, nous savons que la filière électronucléaire est celle qui utilise le plus de matières hautement radioactives et qu'elle engendre des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. ...

Dans un souci de clarification et dans le droit fil de l'intervention de Mme Didier, il s'agit de préciser le ministère qui aura la responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Nous estimons que le mieux placé en l'occurrence est le ministre chargé de l'énergie.

Cet amendement pourrait être utile en ce qu'il rappelle que, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, c'est bien le ministre chargé de l'énergie qui anime la préparation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Toutefois, comme cela est précisé par un amendement de la commission, le plan tire sa force juridique d'un décret pris par le Premier ministre. Il apparaît alors peu judicieux de retenir l'amendement proposé puisqu'il laisserait entendre que le Premier ministre tire les conséquences de décisions prises par le ministre de l'énergie. Le plan étant sanctionné par un décret, il nous semble préfér...

Cet amendement tend à inclure dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation. En effet, cette voie n'est pas clairement mentionnée dans l'article 4. Nous tenons ainsi à réaffirmer notre attachement à la poursuite des recherches sur les trois voies complémentaires de traitement des déchets. Ainsi, le dernier rapport remis par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiqu...

Cet amendement vise à préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ne sont que l'un des moyens de réduire le volume et la nocivité des déchets radioactifs. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réintroduire l'adverbe « notamment », qui figurait dans la version initiale du projet de loi.

...tion des déchets nucléaires. La mention de la séparation et de la transmutation, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le sénateur, n'a donc pas sa place dans cet article. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n° 62 et 79, ils sont tout à fait utiles, car ils ouvrent le champ des possibles en matière de réduction de la quantité et de la toxicité des déchets radioactifs. Si le traitement constitue la solution de référence choisie par la France, il ne saurait être exclusif, ne serait-ce que parce que certains combustibles ne peuvent pas être véritablement traités. Ainsi en est-il de combustibles des sous-marins ou de certains réacteurs de recherche. Aucune voie de réduction de la toxicité des déchets ne saurait être exclusive, et ces amendements le rappellent. L...

Cet amendement vise à ce que les déchets radioactifs fassent l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Cette option est tout à fait recevable et elle mérite d'être débattue dans la mesure où il s'agit bien d'un stockage, c'est-à-dire d'une solution de conservation définitive des déchets. Toutefois, il ressort, non seulement des choix français que nous avons faits en 1991, mais aussi des recherches et des études parallèles menées da...

...ait lieu à des actions ou à des recours de nature à créer de l'agitation et à perturber les activités pour un bénéfice extrêmement limité du fait du caractère très résiduel des déchets en question. L'expérience de l'usine de la Hague conduit à être prudent vis-à-vis de ce type de mouvement. De ce fait, il apparaîtrait malheureusement imprudent d'inscrire dans la loi le principe d'exportation des déchets radioactifs. Croyez bien que nous le regrettons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 4 prévoit la création d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs afin, notamment, de dresser le bilan des modes de gestion existants des déchets radioactifs, de recenser les besoins en matière d'installations d'entreposage ou de stockage, d'en préciser les capacités nécessaires, de fixer des objectifs à atteindre et de déterminer des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion. Cet article est donc tout à fait fondamental. Par cet amendement...

...ements et ce n'est pas cela qui déterminera notre position sur le projet de loi. En revanche, l'amendement que je vais présenter nous interpelle fortement. Monsieur le rapporteur, puisque, je le sais, le consensus vous est cher, je vous demande un peu d'attention afin que cet amendement soit pris en compte. La « loi Bataille » de 1991 avait mis au point un dispositif permettant de contrôler les déchets radioactifs en provenance de l'étranger. De telles dispositions étaient nécessaires. En effet, à l'époque, le contrôle était fort mal assuré, ce qui permettait à des déchets de « séjourner » clandestinement en France. Cet amendement a pour objet de poursuivre le travail entamé dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Mais un tel travail doit...

Cet amendement tend à ce que l'interdiction d'exporter les déchets radioactifs de toute nature et les combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national, c'est-à-dire en France, soit clairement précisée dans la loi. Monsieur le rapporteur, vous avez craint que des recours associatifs ne puissent gêner la stratégie suivie. Je n'en crois pas un mot. Certes, on peut parfois assister à des contradictions. Ainsi, M. Jean-François Le Grand a évoq...

...Cet amendement, qui prévoit d'interdire l'exportation des déchets produits sur le territoire national, vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger. L'importance d'un tel dispositif a été rappelée par le Conseil économique et social. Même si nous avons déjà ratifié la Convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui exclut l'exportation de déchets radioactifs vers les pays en voie de développement, réaffirmer ce principe dans la loi, c'est engager la crédibilité de notre pays. En outre, il s'agit d'une précaution nécessaire. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, certains commissaires européens considèrent les déchets nucléaires comme de simples marchandises. Nous ne pouvons prétendre interdir...

L'amendement n° 65 vise à instituer un dispositif qui soulève également une difficulté. En effet, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour la France de recevoir des déchets radioactifs étrangers à des fins de recherche, tel que c'est aujourd'hui le cas dans des conditions extrêmement encadrées. Au-delà de cette difficulté, le reste de l'amendement comporte un certain nombre de précisions quant aux exportations de déchets étrangers. De ce point de vue, la rédaction de l'amendement n° 52 proposé par votre commission apporte plus de garanties. Par conséquent, la commission émet ...

L'amendement n° 74 vise à interdire toute exportation de déchets radioactifs ou de combustibles irradiés non retraités, ce qui interdirait par exemple les activités d'enrichissement évoquées précédemment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, contrairement à l'amendement précédent, l'amendement n° 105 n'a pas pour objet d'étendre l'interdiction d'exportation aux combustibles usés. Toutefois, le dispositif prévu par cet amendeme...

Ma question est donc la suivante : comment pouvons-nous prendre le risque d'importer des déchets radioactifs issus d'activités de recherche sans aucune condition, s'agissant notamment de leur retour ? Celui-ci, vous l'aurez noté, n'est pas prévu.

Cet amendement tend à préciser les sanctions qui sont applicables aux différents types de manquements concernant les opérations portant sur des déchets radioactifs étrangers. Il vise principalement à transférer de l'article L. 542-2-2 à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement les dispositions relatives aux obligations d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. À titre secondaire, il tend également à simplifier la rédaction de ces dispositi...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles sont effectuées en France les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers. Il me paraît indispensable de connaître exactement le stock de substances étrangères accueillies dans notre pays. Un rapport indiquant le calendrier des opérations de traitement permettra de contrôler le respect des engagements pris, notamment en termes de délais.

L'article 5 du présent projet de loi interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger et réglemente l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés. Plus particulièrement, l'article L. 542-2-1 revient sur une disposition de la loi Bataille, qui visait à moraliser les opérations d'importation des déchets. En effet, celle-ci prévoyait que, passé le délai technique de retraitement, ces déchets devaient être renvoyés aux États e...

...a commission émet également un avis favorable sur l'amendement n° 106, qui porte lui aussi sur ce point. En revanche, outre que l'amendement n° 68 est partiellement satisfait, il pose un problème s'agissant des précisions qu'il prévoit de faire figurer dans le rapport et qui s'apparentent à un suivi des substances presque gramme par gramme, par l'emploi d'expressions pour chacune des matières et déchets radioactifs. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 106, qui constitue une mesure de transparence, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 16 de la commission. Enfin, l'amendement n° 67 présente un décalage entre le but poursuivi et le moyen proposé. En effet, le recours de pleine ...