Interventions sur "stockage"

L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale. Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'inst...

... de financement au regard des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s'agissant des trois axes définis par la loi Bataille, et ce afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir. Cette loi pose le principe du pollueur-payeur. Par le biais d'un fonds, ce sont les producteurs de déchets qui financent la recherche, mais il ne s'agit là que de la recherche relative à l'entreposage et au stockage en couches géologiques profondes. À l'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique. Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de...

Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie...

...ndé sur les centres de ressources accessibles à tous, ce qui permettrait une information ne provenant pas exclusivement de l'État ou des entreprises concernées par cette activité. Ajoutons que, sur les questions relatives à la gestion des déchets, le débat public ne peut être purement local ni se limiter à une seule période de quatre mois en 2015, lorsqu'il s'agira de décider du choix du site de stockage. Notons que la création d'une structure permanente d'information du public est également un souhait exprimé par la Cour des comptes. Dans cet esprit, nous souhaitons, par cet amendement, confier ce rôle au haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Nous estimons en...

Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets. Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en t...

En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche, la loi Bataille de 1991 permettait le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. L'article 7 tel qu'il est rédigé entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul centre de stockage en couche géologique profonde. Cette solution est regrettable, car elle est en contradiction avec les orientations de la loi Bataille, qui laissait la porte ouverte à d'autres choix d'implantation. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement offr...

Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Nous pourrions discuter à l'infini de la question de savoir s'il faut un ou plusieurs laboratoires ou centres de stockage. Soyons pragmatiques : nous disposons aujourd'hui d'un laboratoire souterrain et nous envisageons la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte. Le droit de l'environnement, qui s'a...

...nence. Dans ce cas, en effet, il aurait consacré d'emblée le constat réaliste qui s'impose à nous aujourd'hui : au bout de quinze ans, nous avons été en mesure - c'est déjà une réussite - de trouver un site, mais un site seulement. En désignant ce site, on rassure les populations concernant tous les dispositifs législatifs et réglementaires visant à transformer le lieu d'études en emplacement de stockage éventuel, encore que, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le ministre délégué, il ne s'agisse pas à proprement parler de la même implantation, puisqu'il faudra sans doute un nouveau puits d'accès. À mon sens, le législateur donnerait plus d'autorité à son texte en visant la seule réalité. À se cacher derrière son petit doigt, on inquiète inutilement les populations, qui savent être concern...

...Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui réécrit ce qui figure dans la loi Bataille. Dont acte ! Certains ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de deuxième laboratoire. Je ne les pointe pas du doigt. Comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre délégué, il nous est impossible de disposer d'un autre laboratoire, pour des raisons multiples. Certes, nous savons où se trouve cet éventuel centre de stockage. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Mais on ne peut pas l'écrire dans la loi, car cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt. Par conséquent, il est inutile, me semble-t-il, de revenir éternellement sur la question. Aujourd'hui, il y a un laboratoire, et ce n'est pas la peine de faire croire aux gens que l'on va continuer à chercher un autre site, puisque, en France, visiblement, personne n'en veut....

...our la clarté et la bonne compréhension de nos débats, la commission vous propose d'examiner en priorité l'article 8. En effet, sur cet article, le Gouvernement a déposé un amendement n° 154 rectifié qui, d'une certaine manière, regroupe sous le seul article 8 les problématiques actuelles de l'article 7 bis et de l'article 8, à savoir la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage. En conséquence, le Gouvernement a déposé sur l'article 7 bis un amendement de suppression n° 153. Or il me paraît difficile que le Sénat se prononce sur celui-ci avant d'avoir tranché sur l'amendement n° 154 rectifié. Mes collègues Claude Biwer et Gérard Longuet, qui ont eux aussi déposé des amendements sur l'article 7 bis, partagent mon sentiment. Je demande donc, monsieur le pr...

Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Oui, monsieur le ministre délégué, la loi doit rester générale et se garder de toute mention de cas particuliers. Je propose cependant une porte de sortie honorable aux auteurs de cet amendement, car sa rédaction ne me paraît pas excellente. En effet, il indique, au présent, que le centre de stockage est une installation nucléaire de base. Or il n'existe pas encore de centre de stockage ; nous avons seulement un laboratoire, que l'on ne peut définir comme étant une installation nucléaire de base. Pour cette raison, l'amendement peut être retiré.

J'ai la volonté profonde de le maintenir, monsieur le président. En effet, je ne veux pas entretenir la population locale dans l'équivoque, en laissant entendre que le stockage est une hypothèse lointaine, en tout cas peu probable, et que les dispositions générales que nous allons introduire par voie législative s'appliqueront peut-être, et seulement peut-être sur son territoire. Nous le savons parfaitement, il existe un laboratoire et un seul ; des études sont conduites dans un banc d'argile du sous-sol, et un seul banc, à partir d'un site situé sur la commune de Bure...

La commission a longuement débattu de cet amendement et, je veux le dire solennellement, il n'y a aucune ambiguïté aux yeux du législateur : un laboratoire a été installé à Bure, dans la formation du callovo-oxfordien, qui constitue la seule zone propice à l'implantation éventuelle d'un centre de stockage, sous les conditions et précautions que nous inscrivons dans la loi. Par conséquent, le centre de stockage sera situé, sans équivoque possible, dans la zone dite de « transposition » - selon le langage des techniciens -, et non ailleurs. Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, elle ne s'opposera pas à la possibilité éventuelle...

Cet amendement, en coordination avec l'amendement n° 36 rectifié déposé sur l'article 7 bis, vise à détailler la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. Monsieur le ministre délégué, votre amendement n° 154 rectifié, tendant à réécrire l'article 8, vise également à clarifier le processus. Il rappelle que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie ...

Nous estimons que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

... nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement. Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative votée par le Parlement à l'expiration du délai de réversibilité, de cent ans dans le texte qui nous est soumis, durée que notre collègue Claude Biwer propose de porter à trois cents ans. Cela étant, peut-on légiférer pour trois siècles ? Notre société produit des déchets qui seront toujours nocifs dans trois siècles. Il me paraît donc ra...

Nous souhaitons concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.

L'article 8 est extrêmement important puisque y est prévue la procédure au terme de laquelle la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde sera autorisée. Il a suscité de vifs débats à l'Assemblée nationale, qui l'a substantiellement modifié par l'adoption d'un certain nombre d'amendements visant à conforter la procédure d'autorisation de mise en oeuvre du centre de stockage. Notre amendement vise à renforcer encore cette procédure en rendant obligatoire la prise en compte de l'avis du conseil général ...