Interventions sur "CICE"

...s phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique. Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur...

...chets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique. Le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale a été porté de 5, 5 % à 7 %, puis à 10 %. Cette dernière augmentation était destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Deromedi. Il s’agit de rétablir à 5, 5 % un taux de TVA relevé à 10 % pour financer le CICE, qui, hélas ! n’a pas donné les résultats espérés pour les millions de demandeurs d’emploi. Dans le rapport d’information qu’elles ont établi au nom de la commission du développement durable sur les déchets, les filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP, et l’écoconception, notre collègue Évelyne Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconise...

...à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025. Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur...

...ipant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025. Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur...

..., est que notre rapporteur général nous avait invités, lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances, à voter contre des amendements similaires. Une certaine continuité s’impose... La deuxième raison est que les arguments développés par M. le secrétaire d'État nous ont convaincus. Les entreprises des secteurs de l’eau et des déchets ont perçu 230 millions d’euros en 2014 au titre du CICE. Cela peut permettre aux collectivités locales, lors des négociations avec ces entreprises, de demander une diminution de la contribution qu’elles doivent verser au titre des conventions. Rappelons en outre que le Fonds de compensation de la TVA a été réajusté pour tenir compte de la modification du taux de TVA sur lequel il est ici question de revenir. Sur le fond, il ne s’agit pas de notre par...

La mise en place du CICE, ponctionnant pour l’année 2015, 10 milliards d’euros de ressources publiques, a nécessité de réduire la dépense publique en d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de TVA. S’il s’agissait de nous prouver que la TVA n’est qu’un impôt collecté par les entreprises et non un impôt qu’elles ont à payer, il n’y aurait...

...nat car cet amendement, qui prolonge une niche fiscale coûteuse à hauteur de vingt millions d'euros par an, répond cependant à la préoccupation de soutenir l'agriculture biologique. L'amendement n° I-351 vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

Il y a en fait deux différences avec l'amendement que je vous propose : la condition que vous venez d'énoncer et la période d'éligibilité. En effet, votre dispositif concerne deux ans - et non 18 mois - et est donc plus coûteux. Le Gouvernement lui-même n'a pas mis cette condition sur le CICE.

L'amendement n° I-393 rectifié bis prévoit la transformation du CICE en TVA compétitivité. Il mériterait d'être voté. Néanmoins, d'après mes calculs, cinq points de TVA représentent un produit d'environ 30 milliards d'euros. Or, le dispositif supprime 50 milliards d'euros de charges sociales. Il manque donc une vingtaine de milliards d'euros pour qu'il soit équilibré. Même avec une TVA à 25 % - pour autant qu'elle soit supportable, encore que, dans une période de...

Tout à fait, c'est un débat intéressant. Pour ma part, j'aurais préféré la TVA compétitivité - je l'ai d'ailleurs votée - au complexe CICE et qui met du temps à démarrer. En tout état de cause, le passage du CICE à la TVA compétitivité entraînerait une période transitoire qu'il deviendrait nécessaire de pouvoir gérer.

L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes enjeux de concurrence internationale. La seule difficulté tient au fait que, au sein du commerce, il existe désormais une concurrence entre les magasins physiques...

Je trouve l'amendement de nos collègues intéressant et tout à fait justifié. Bien sûr, il y a la concurrence d'Internet, mais rien n'empêche les distributeurs de lancer des enseignes en ligne, d'ailleurs beaucoup le font. Surtout, en termes d'égalité, les grandes surfaces bénéficient du CICE et pas le petit commerce. Que veut-on ? Que nos centres urbains disparaissent totalement du fait de la concurrence en ligne et des grands centres commerciaux ? Pour ma part, j'estime que l'on donne, avec le CICE, un avantage concurrentiel aux très grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et aux risques de délocalisation, alors que la petite entreprise commerciale...

Je suis assez surpris de ce débat. Le CICE a une assiette sociale qui permet une translation en impôt. En revanche, avec la TVA sociale, l'assiette sociale aurait conduit à une réduction des charges sociales, créant un résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. À l'inverse, le CICE crée immédiatement une diminution du résultat imposable. Bien sûr, on peut changer totalement le système et transformer le CICE...

Je suis séduit par l'idée car, en pratique, le CICE a été fait pour l'industrie et que la grande distribution profite d'un effet d'aubaine. Ceci étant, si l'on commence à segmenter, au hasard d'un amendement, il faudrait peut-être se reposer la question du périmètre du CICE dans son ensemble. Par ailleurs, ce qui est plus surprenant, l'exposé des motifs indique que le gain associé pourrait constituer une recette au bénéfice de l'Agence de finance...

Effectivement, il y a deux débats. Si l'on commence à « miter » le CICE, il faut reposer globalement la question de son périmètre. Le secteur de la distribution est bien un secteur concurrentiel et ni les drive, ni les entreprises en ligne ne sont soumis à la TASCOM. En revanche, contrairement à ce que dit André Gattolin, un petit commerce bénéficie du CICE s'il a des salariés.