Interventions sur "chambres d’agriculture"

...dre en compte les contributions exceptionnelles d’un certain nombre d’organismes sur la norme des dépenses de l’État que le Gouvernement a prévues à la page 144 du tome I de l’annexe Voies et moyens et dont il a déjà été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 millions d’euros pour les agences de l’eau, 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture, 60 millions d’euros pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Or les documents budgétaires ne mentionnent ni prélèvement sur le fonds de roulement du CNC ni plafonnement de ses taxes affectées. Nous nous demandons donc où seront trouvés les 60 millions d’euros figurant dans le tome I de l’annexe Voies et moyens. Peut-être allez-vous nous éclairer sur ce point, monsi...

...es engagements pluriannuels, et un film ne se fait pas en quelques mois, un tournage pouvant s’étaler sur deux, voire trois exercices. Toutefois, le raisonnement vaut aussi pour les chambres de commerce : elles aussi ont pris des engagements et réalisé des investissements ; et elles non plus, il ne faut pas les « déplumer » au moment où ces engagements doivent être tenus ! Et c’est vrai aussi des chambres d’agriculture. Monsieur le rapporteur général, il serait bon, à mon sens, que l’on dispose d’une doctrine unique pour tous ces organismes et que la commission des finances travaille spécifiquement sur ce sujet pour déterminer ce qui paraît raisonnable. En effet, c’est la Cour des comptes, me semble-t-il, qui affirmait il y a un an que le fonds de roulement du CNC s’élevait à 600 millions d’euros, ce qui paraî...

Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit. La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement débattu des chambres d’agriculture et nous avons fini par adopter une position qui, je crois, était très largement partagée, ou en tout cas équilibrée. Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite...

Je donnerai juste quelques éléments de contexte sur le débat concernant les chambres d’agriculture que nous avons entamé hier soir et que nous reprenons maintenant. L’Orne, mon département, est extrêmement rural, puisqu’il se situe au huitième rang des départements ruraux. Il compte en ce moment 4 000 exploitations – il en disparaît néanmoins régulièrement –, soit 9 % de la population active, ce qui est une proportion importante. En outre, le réseau consulaire général, qui comprend plus de 11...

Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que nous avons voté hier soir, après la discussion que nous avons eue et, surtout, la présentation de M. le rapporteur général concernant l’alinéa 17 de l’article 15, qui a supprimé le prélèvement sur le foncier non bâti des chambres d’agriculture. Je confirme les propos de Mme Goulet à l’instant, il est important de maintenir ce réseau des chambres d’agriculture, en particulier les conseillers agricoles qui effectuent un excellent travail sur le terrain. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà accepté hier soir un prélèvement de 45 millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne voulons pas que soient prélevés 15 millions d’euros par an ...

… soit encore 45 millions d’euros, ce qui ferait au total 90 millions d’euros. Le présent amendement vise à demander l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’organisme consulaire qui réunit toutes les chambres d’agriculture, aussi bien régionales que départementales.

La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation. Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…

… et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Les amendements n° I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %. La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon ...

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement. Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agi...

Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière. J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros. J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélèvements obligatoires. Mais ceux-ci von...

Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.

Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !

Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances. Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de l...

Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée. Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambre...

Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement. Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.

Prenons un exemple que je connais bien. Certaines chambres d’agriculture siègent aujourd’hui dans des bâtiments de type Pailleron. Des investissements très lourds sont nécessaires : on ne peut pas comme ça, du jour au lendemain, refaire un bâtiment sans faire des économies, sans s’atteler à renforcer la capacité d’investissement de la chambre. Il n’y a pas d’effet d’aubaine ! La prise en compte de l’ensemble de l’année 2014 est absolument nécessaire. On ne peut pas ô...

Cet amendement prévoit de prendre en compte les décisions de désendettement, ainsi que celles qui sont liées aux projets de restructuration validés par la tutelle. Sur ce dernier point, je veux souligner qu’un certain nombre de chambres d’agriculture ont engagé, au cours des dernières années, et récemment encore, des processus de fusion, qui s’accompagnent de plans de départs volontaires. Il convient donc de prendre en compte cet élément, afin que ces départs soient mis en œuvre dans des conditions normales. Ces fusions et ces regroupements répondent à un souci d’efficacité et de bonne gestion. Il ne faut surtout pas décourager ces mesures. ...

Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux chambres d’agriculture de mener à bien les restructurations lourdes en matière d’organisation territoriale au niveau régional, à l’échelle des grandes régions, voire dans plusieurs départements. Il est absolument essentiel de donner aux chambres d’agriculture les moyens de le faire. Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, on ôterait aux chambres d’agriculture toute capacité d’organisation, alors que notre...

Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement. Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager sur les dispositions qui, au ...