Interventions sur "l’impôt"

...ravailler sur une affirmation d’une véritable politique budgétaire cohérente, plutôt que de gérer par l’intermédiaire d’allégements d’impôts. Nous devons faire en sorte de continuer, au travers de notre politique fiscale, à apporter des réponses nationales globales. À cet égard, les allégements d’imposition ne nous semblent pas être de bonnes méthodes. En l’occurrence, notre amendement, qui vise l’impôt sur les sociétés, s’inscrit dans la ligne que nous défendons depuis le début de cette discussion.

Monsieur le secrétaire d'État, je partage l’opinion que vous avez exprimée tout à l'heure : il faut distinguer de manière beaucoup plus précise dépenses fiscales et niches fiscales. L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs, tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires et de leur résultat net. En 2015, l’impôt sur les sociétés devrait dégager – cela a été rappelé hier soir – une recette nette de 33, 1 milliards d'...

...lusieurs milliards d’euros. En outre, il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait catastrophique pour notre système fiscal en termes de visibilité et de stabilité. L’amendement n° I-190 tend à aborder un véritable sujet. En effet, la loi de finances pour 2013 avait créé un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières exposées par les entreprises de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette limitation pourrait pénaliser un certain nombre de sociétés, car la déduction des charges financières permet de financer l’investissement par l’emprunt. Si ce dispositif était aggravé, en abaissant le plafond de déductibilité de 75 % à 50 %, la capacité d’investissement des entreprises se trouverait limitée et leur charge fiscale considérablement alourdie : on peut consid...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos explications. Je ne nie pas que nous devions nous préoccuper de la concurrence fiscale entre pays européens, encore que le régime de l’impôt sur les sociétés présente de très grandes différences selon les pays et que le taux réel d’imposition des sociétés soit plus élevé dans certains autres États européens qu’en France.

...nsidérablement fragilisé leur société. Il ne faut donc pas faire preuve d’angélisme face à des situations de ce type. Je veux bien que l’on défende à tout prix, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, les moyens financiers mis à la disposition des entreprises, mais je maintiens que le LBO se finance sur l’entreprise et devient une cause de fragilité pour elle. Or le régime actuel de l’impôt sur les sociétés avantage cette formule de rachat, et nous ne devons pas l’accepter !

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, madame Beaufils, il ne faut pas envisager la situation uniquement sous cet angle. Je ne peux que réagir à vos propos quand je constate la situation des entreprises de notre pays ! Vous nous dites que, dans certains pays européens, l’impôt sur les sociétés est plus élevé que dans notre pays, et c’est vrai.

Je parle de l’impôt réellement payé !

Je ne le conteste pas. En revanche, j’estime qu’il faut aussi examiner la rentabilité des entreprises dans ces pays. Si vous acceptez de baisser les charges des entreprises, leur résultat sera plus important, et elles accepteront de payer des impôts. L’impôt sur les bénéfices n’est pas le problème majeur qui se pose aux entreprises. Leur vrai problème consiste à être compétitives et à réaliser des bénéfices pour pouvoir réinvestir. Il faut envisager globalement la situation de l’entreprise. Votre raisonnement me semble donc quelque peu curieux.

... demande dans quel monde nous vivons ! Aujourd’hui, le problème des entreprises, c’est la compétitivité ! Certaines mesures auraient été cohérentes si l’on avait conservé la TVA anti-délocalisations et baissé les charges des entreprises de cinq points, car leur compétitivité et leur rentabilité s’en seraient trouvées améliorées. Dans ce cas, nous aurions pu discuter d’une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés de deux ou trois points. Au contraire, on a alourdi les charges du compte de résultat au point qu’il n’y a plus de résultat. §Et quand une entreprise parvient à réaliser un bénéfice, il faudrait encore augmenter son impôt ? Il serait temps d’ouvrir les yeux, parce que le problème de notre pays, aujourd’hui, c’est le chômage !

La commission souhaite aller dans un sens différent de l’Assemblée nationale, qui propose de désindexer le seuil applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un certain nombre de biens ruraux soumis à bail et pour des groupements fonciers agricoles. Nous considérons au contraire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexer les seuils d’imposition. À défaut, la désindexation risque de contribuer, même si l’inflation est faible, à un alourdissement de la fiscalité. Nous proposons, pour notre part, d’harmon...

Les dispositions de cet amendement illustrent bien notre constance en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et d’inégalités de patrimoine. Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, loin d’être ridicule – quelque 5 milliards d’euros sont prévus en 2015 –, se voit bridé par un certain nombre de niches fiscales dont le coût peut se révéler important, alors même que le nombre des contribuables qui y font appel est plutôt réduit.

...I nous ramène à 8 850 euros. Quel que soit le type de versement ou de véhicule utilisé, nous sommes fort loin du plafond de versement du dispositif ISF-PME. En revanche, ce niveau de versement correspond à peu près à celui de l’imposition qui aurait dû être acquittée par les contribuables concernés. Dans le cas des dons aux œuvres – le dispositif propre à l’ISF doublonne singulièrement celui de l’impôt sur le revenu –, le nombre des contribuables concernés atteint 32 172, soit environ le dixième des redevables, pour une dépense fiscale représentant 112 millions d’euros. Nous disposons de données pour les contribuables de la première tranche : ils sont 22 218, soit un dixième du total, à avoir effectué un don déductible de l’ISF.

Mes chers collègues, nous vous proposons de nouveau un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune quelque peu remis au bon niveau et dont le seuil d’imposition serait ramené à hauteur de ce qu’il fut dans un passé pas si ancien. Depuis 2011, l’ISF a connu plusieurs corrections, dont la moindre n’a pas été la division par deux, ou peu s’en faut, du nombre de ses contribuables. Cette mesure, même corrigée en 2012, demeure en complet décalage avec les principes rép...

Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne semble pas connaître de réduction sensible, et les prévisions pour 2015, qui portent sur environ 5 milliards d’euros de recettes, montrent que les inégalités sociales nourrissent au moins la fortune de quelques-uns. L’ISF se révèle d’ailleurs assez peu confiscatoire, contrairement à certains discours entendus ici et là, puisque les éléments statistiques fournis pa...

Les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont largement ouvert les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF et la remise en forme de l’impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente, puisque le nombre des redevables de l’impôt s’est réduit de manière assez importante. Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur efficacité sociale et économique. Notre proposition est d’une gra...

L’abattement sur la valeur de l’habitation principale du redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune constitue l’une des mesures de correction de cet impôt, pour un montant relativement important, de l’ordre de 490 millions d’euros pour 2014. Cette mesure constitue une moins-value fiscale de 1 600 euros environ par contribuable de l’ISF moyen, ce qui doit situer la valeur moyenne de la résidence principale de celui-ci entre 300 000 euros et 350 000 euros. Nous propo...

Dans la mesure où un amendement tend à modifier le barème en vigueur, un petit rappel historique s’impose. En 1982, lorsque ce que l’on appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, répondant ainsi à une promesse de François Mitterrand, son taux marginal supérieur était de 1, 5 %, ce qui correspond au taux supérieur actuel de l’ISF. Cependant, à l’époque, les placements ne rapportaient pas la même chose ! Il a été question précédemment d’un emprunt Maurois dont le taux était de plus de 16 %. À l’époque, l’État empruntait à plus d...

...ans, parfois même à des taux négatifs à très court terme. Par conséquent, lorsque le taux du placement est de 15 % ou de 16 %, le taux marginal de 1, 5 % devient relativement indolore. En revanche, lorsque les emprunts d’État rapportent 1, 2 %, cela devient confiscatoire, contraignant le contribuable non seulement à puiser dans les revenus du capital, mais aussi à réaliser son capital pour payer l’impôt. C’est toute la difficulté de l’exercice. Nous aurons sans doute de nouveau ce débat, et la commission des finances engagera des travaux approfondis sur le sujet. Voilà pourquoi les expatriations ne sont pas un fantasme, loin de là. Alourdir encore l’ISF, comme le propose le groupe CRC, serait aujourd’hui une folie.

... 1, 5 % est déjà lourd, comparativement à l’IGF de 1982. L’inflation et les placements n’ont aujourd'hui rien à voir avec ce qu’ils étaient à cette époque. Un taux maximal de 1, 5 % avec une inflation à 15 %, ce n’est pas la même chose qu’un taux de 1, 5 % avec une inflation légèrement supérieure à 1 %. Alourdir l’ISF en portant à 1, 8 % le taux maximal renforcerait le caractère confiscatoire de l’impôt. On ne peut pas alourdir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a d’ailleurs augmenté – il s’élève à plus de 5 milliards d’euros cette année –, car une telle mesure provoquerait des dommages collatéraux importants. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-193. L’amendement n° I-194 est un texte de poids ! Il vise à revenir sur un principe non pas fondat...

Vous me faites un procès d’intention ! Il s’agit du principe de l’égalité devant l’impôt.