Interventions sur "roulement"

Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement. En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancemen...

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Je ne m’étends pas, ayant déjà évoqué ce sujet. Il ne s’agit pas d’empêcher les chambres de commerce et d'industrie de réaliser leurs investissements, mais au contraire de leur permettre de les mettre en œuvre. Je le précise, l’adoption de cet amendement aura une conséquence non pas sur le montant du prélèvement, mais uniquement sur sa répartition. Cette proposition est donc identique, dans l’...

Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’assiette de ce prélèvement exceptionnel les dépenses d’investissement déjà décidées par les CCI au titre de l’année 2014. Notre amendement n’influe pas sur le montant du prélèvement exceptionnel et il a obtenu l’assentiment de l’ensemble des CCI.

...er le tableau de répartition. C’est pourquoi nous précisons que le Gouvernement le fera par voie de décret. L’adoption de l’amendement n° I-343 rectifié, modifié par le sous-amendement de la commission, permettra de satisfaire – si j’ai bien compris les propos des uns et des autres – les souhaits qu’ont exprimés les auteurs des autres amendements : on ne touche pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais on tient compte globalement des investissements, avec 2013 comme année de référence. Les préoccupations que vous avez exprimées les uns et les autres que soient préservés à la fois les capacités d’intervention des chambres et leurs investissements sont satisfaites.

...s par la problématique des chambres d’agriculture. Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours, les chambres d’agriculture sont un peu inquiètes. Nous faisons face en la matière à deux écueils. Le premier, c’est l’hétérogénéité de la situation financière des chambres. Il est sûr que certaines sont plus dotées que d’autres. L’évaluati...

...ces deux amendements. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat. En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est norma...

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement. Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agit de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, avant la prise du décret fixant les modalités de la procédure. Il appartiendra au ministre ...

...ssant de contraintes à cet égard. Les chambres d’agriculture doivent disposer d’un personnel dédié à temps plein. Je me permets d’insister : ces fonds ne sont pas destinés à accumuler de la trésorerie. Ils permettent tout simplement l’exercice de missions concrètes. Voilà pourquoi la commission s’est montrée, dans l’ensemble, extrêmement favorable aux amendements visant non à réduire le fonds de roulement – nous sommes en accord sur ce point –, mais à assurer la pérennité des services rendus par ces chambres.

...t, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle. Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.

Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée. Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésor...

Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement. Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.

Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement. Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager su...

...t pas forcément convenable. En revanche, se pose, monsieur le secrétaire d'État, un véritable problème s’agissant des plans de restructuration et de départs en retraite. Pour le coup, il ne s’agit pas de décisions d’opportunisme liées à une annonce du Gouvernement ou prises à la suite de discussions qui auraient été connues des chambres consulaires pour échapper à un prélèvement sur le fonds de roulement.

Le prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture prévu par le projet de loi de finances ne tient pas compte des situations de trésorerie de ces organismes. Or il est fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de prendre en considération les situations de trésorerie.

Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous semble opportun de la compléter pour prévoir la prise en compte des situations de trésorerie.

Les articles 15 et 18 prévoient deux prélèvements sur les chambres d’agriculture : un prélèvement d’un montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, notamment au profit d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et, surtout, une diminution de recettes de 5, 35 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti allouée aux chambres d’agriculture. Le manque à gagner est ainsi évalué à 15 millions d’euros pour ...

...fiscalité dédiée, perçue au profit d’un opérateur de l’État, d’une agence quelconque ou d’un établissement public, elle l’autorise aussi, sur la durée, à examiner l’assiette de ladite taxe, ainsi que son rendement, et à l’adapter aux besoins exprimés, quel que soit le domaine. Il ne nous semble pas de bonne politique de maintenir en l’état des taxes dont le rendement est générateur de « fonds de roulement » et qui s’avèrent, à l’expérience, une source de ponctions plus ou moins importantes dévoyant totalement la raison d’être du prélèvement. Nous n’allons pas entrer dans le détail des différentes taxes et contributions visées par l’article 15. Ce serait sans doute fastidieux. Toutefois, nous tenons à respecter et à faire respecter des principes simples. La loi fixe l’assiette et le taux des cont...

... toujours rogner en période de difficulté budgétaire. C’est ne pas comprendre le système vertueux qui fait que le cinéma français est le cinéma dans le monde qui, sans être à égalité avec lui, continue à vivre face au cinéma américain. Tous les autres cinémas se sont effondrés, parce qu’ils n’ont pas notre système vertueux. Ce n’est pas une réserve pour faire je ne sais quoi ; c’est un fonds de roulement qui permet de financer des films.

Bien sûr, c’est en partie l’objet de plusieurs amendements. Toutefois, dans la situation actuelle, le cinéma, véritable industrie, offre 250 000 emplois directs. Nous disposons d’un système vertueux, d’une part avec la taxe sur les billets d’entrée et, d’autre part, avec le CNC qui, non seulement a permis la numérisation de toutes les salles en France grâce à son fonds de roulement et à sa réserve, contrairement aux cinémas espagnols et italiens qui n’ont pu y parvenir en l’absence d’un tel système, mais aussi procure les moyens d’aider un producteur sur le film qu’il s’est engagé à produire à l’avenir. Vous le voyez, notre objectif est bien d’aider la création et l’investissement, sans aucune thésaurisation. Connaissant la baisse de la taxe visée depuis des décennies, sa...

J’ai écouté avec intérêt M. Assouline, mais nous ne parlons pas de la même chose. Pour être très clair, je rappellerai que deux amendements portent sur le CNC : cet amendement concernant le plafonnement de la taxe affectée, puis un second, qui fera l’objet d’un autre débat, sur le fonds de roulement du CNC. Sur le plafonnement de la taxe affectée, qui est l’objet de l’amendement que je viens de défendre, je dirai simplement que, voilà quelques jours, nous avons voté ici même, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, aux termes duquel toutes les taxes affectées seront plafonnées. Il s’agit, non pas de fonds de roulement, mais...