Interventions sur "pénibilité"

Les amendements n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater visent à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). J'estime qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le PLFSS, puisqu'elle concerne les retraites. C'est pourquoi je souhaite m'en remettre à l'avis de la commission.

Il est impossible de mettre en place ce dispositif dans les entreprises. Cela ne nous dispense pas de travailler à une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les droits à la retraite. Toutefois, les récents décrets placent les entreprises dans une situation d'insécurité juridique. Je suis donc favorable à ces amendements.

La pénibilité pourra être traitée lorsqu'on remettra à plat notre système de retraite et qu'un système par points sera mis en place. On oublie trop souvent les TPE et PME quand on légifère : elles n'ont pas les moyens juridiques pour mettre en place ce compte.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 1 rectifié quinquies est parlant : il vise bien à « abroger le volet pénibilité » de la loi du 20 janvier 2014, et pas seulement le compte. Cela revient à changer l'esprit de cette loi, et un débat plus large que celui sur la simplification est donc nécessaire. Je tiens par ailleurs à faire observer qu'une branche de la sécurité sociale a pour rôle la prévention de la pénibilité : celle des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Le risque de contentieux lié à ce mécanisme est trop important pour les PME. Il est indispensable d'en optimiser la gestion et de simplifier les modalités de prise en compte de la pénibilité.

L’ensemble du dispositif relatif à la pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation avec les parties prenantes. Ce défaut de concertation s’est doublé d’un défaut d’expertise, puisque, comme le Conseil de la simplification pour les entreprises l’a très bien souligné le 19 juin dernier, aucune étude d’impact sérieuse n’a été...

... dégrader la valeur du travail, alors qu’il convient de la rehausser, sans bien sûr négliger la santé des salariés ni les indispensables démarches de prévention. En décidant de passer outre à ces objections de poids, le Gouvernement a fait le choix d'affaiblir les entreprises et de renforcer le chômage. Pour vraiment simplifier la vie des entreprises, il convient d’abroger le volet relatif à la pénibilité de la loi du 20 janvier 2014, en l’occurrence ses articles 7 à 16, de continuer à renforcer les démarches de prévention, d’améliorer les conditions de travail des salariés et de s’en tenir au cadre juridique prudent de la loi du 9 novembre 2010.

Notre amendement est identique à celui de M. Cadic, dont je fais mienne l’argumentation. Lors de l’élaboration de la loi du 20 janvier 2014, nous avions largement exposé les raisons pour lesquelles le compte personnel de prévention de la pénibilité serait une usine à gaz et voté contre cette partie du texte. Je rappelle que la prise en compte de la pénibilité au travail a été introduite par nous-mêmes, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 défendue par M. Woerth. C’est dire si nous sommes sensibles au problème de la pénibilité.

... à une hauteur située au-dessus des épaules, en position accroupie ou à genoux, le torse en rotation à 30 degrés ou fléchi à 45 degrés… C’est du grand délire, et c’est en tout cas inapplicable pour les employeurs ! Imagine-t-on vraiment le patron d’une petite entreprise du BTP faire ces calculs de seuils d’exposition en vue d’attribuer à ses salariés des points sur leur compte de prévention de la pénibilité ? M. Macron, tout à l’heure, nous a jugés rétrogrades : pourquoi alors le dispositif ne s’applique-t-il qu’aux salariés du secteur privé ? Pourquoi priver les agents du secteur public d’une aussi merveilleuse innovation ?

En vérité, le souci de simplification nous paraît commander de supprimer les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 relatives à la pénibilité, pour revenir à des modalités de prise en compte de celle-ci beaucoup plus simples et applicables par les employeurs. Hier, lors d’une remise de prix à de grands patrons, MM. Valls et Macron ont réaffirmé leur amour pour les grandes entreprises. Il serait bon que cet amour s’étende aussi aux petits patrons, aux petites entreprises, aux artisans, aux commerçants !

Dans un souci de simplification et sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et à faire de la déclaration sociale nominative, la DSN, le support de la déclaration des expositions à la pénibilité. C’est donc cette déclaration qui permettrait au salarié de bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du systèm...

Madame David, la situation actuelle n’est pas surprenante : lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, nous avions lutté avec opiniâtreté contre la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, jugeant qu’il s’agirait d’une nouvelle usine à gaz. Le résultat est là ! Toutes les mises en garde que nous avions lancées au cours des débats précédents n’ont pas été entendues, mais on en vient aujourd’hui, ouvertement ou de manière subreptice, à rechercher des solutions palliatives, après s’être aperçu que les entreprises, surtout les petites, ne pouvaient pas faire face. L’amendement n° 42 ...

...vons préparé des amendements de repli. Si les grandes entreprises disposent de services comptables et administratifs capables de faire face aux nouvelles obligations, tel n’est pas le cas des PME, qui devront supporter des surcoûts supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons que l’on s’appuie sur la déclaration annuelle des salaires pour mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité, ce qui permettrait de supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité. Monsieur le secrétaire d’État, il me semblerait tout à fait opportun de soumettre cette proposition aux représentants des organisations patronales, qui sont très remontées contre le dispositif, mais aussi aux professionnels du chiffre et du droit que sont les experts-comptables et les avocats : ils pourront pr...

Le volet de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la pénibilité est d’une telle complexité qu’il est essentiel de le simplifier. Il convient au minimum d’assurer la sécurisation juridique du dispositif, tant pour les entreprises que pour les salariés, afin d’éviter la multiplication des contentieux sur les facteurs d’exposition et sur l’attribution de points s’y rapportant. Il importe, en effet, de ne pas introduire une nouvelle forme de conflictualité social...

...dministrations fiscale ou sociale, un an ou deux ans après, qu’ils se sont trompés, alors qu’ils avaient parfois consulté des experts. Même s’ils sont de bonne foi, ils doivent acquitter, en conséquence de leur erreur, des sommes qui peuvent être considérables, et même conduire à la cessation de paiement. La procédure de rescrit relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité proposée viendrait utilement compléter la procédure simplifiée de déclaration annuelle des salaires. Elle permettrait en effet à une entreprise qui douterait de la pertinence de sa démarche en matière d’évaluation des risques professionnels d'interroger à ce propos les caisses d’assurance vieillesse pour connaître leur position, afin de pouvoir bénéficier d’une sécurité juridique pour le futur et...

... de suppression n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, leur adoption aurait des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression. Les amendements n° 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déc...

On invoque la sécurité juridique et même le coût du travail, en les faisant passer avant la santé des travailleurs ! On voit bien que ce pilonnage n’a qu’un seul but, mettre à mort le compte personnel de prévention de la pénibilité ! Au nom de la simplification, votre objectif, chers collègues, est en réalité de déréglementer et de remettre en cause l’un des rares points positifs de la loi de 2014 sur les retraites. Depuis des mois, le lobby patronal, MEDEF en tête, dont vous vous faites le relais, ne cesse de faire pression sur le Gouvernement pour obtenir la mise à mort du compte de prévention de la pénibilité. Te...

Mme Marisol Touraine, lors de sa très récente audition par la commission des affaires sociales, soulignait elle-même que ce chantage avait assez duré. C’est également ce que nous vous disons aujourd’hui. D’ailleurs, nous regrettons, pour notre part, que le Gouvernement ait quelque peu reculé, par exemple avec l’application au 1er janvier 2015 de quatre facteurs de pénibilité sur dix seulement ou avec la définition de seuils d’exposition trop restrictifs, au travers notamment du décret du 9 octobre 2014, qui empêchera certains salariés de faire valoir leurs droits. Ce sera le cas d’un salarié qui utilise un marteau-piqueur deux heures par jour : il n’atteindra pas le seuil requis de 450 heures d’exposition par an. Aujourd’hui, les groupes UMP et UDI-UC en demandent e...

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fait suite à une longue concertation avec les partenaires sociaux. Je crois d’ailleurs le moment venu de rappeler que c’est le gouvernement Fillon qui a, le premier, inscrit la notion de pénibilité dans la loi, en l’occurrence celle du 21 août 2003 sur les retraites, à la demande notamment de la CFDT. L’article 12 de cette loi dispose en effet que « dans un délai de trois ans, les organisations ...

Je ne veux pas laisser dire que nos collègues de l’UDI–UC et nous-mêmes serions contre la prise en compte de la pénibilité. Nous n’avons aucune leçon à recevoir !