Interventions sur "rétablit"

L'amendement n° COM-69 rétablit l'article, adopté en première lecture par le Sénat avec avis de sagesse du Gouvernement mais supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui modifie la définition du motif économique du licenciement. L'amendement n° COM-69 est adopté. L'article 103 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-148 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur les stages, notamment sur l'année de césure. L'amendement n° COM-148 est adopté. L'article 104 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-172 rétablit l'article 1er quinquies qui ouvre à la concurrence les transports ferroviaires régionaux. L'amendement n° COM-172 est adopté. L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-4 du groupe CRC est satisfait car notre rédaction rétablit le seuil de 200 kilomètres.

L'amendement n° COM-175 rétablit la dérogation à l'interdiction du stationnement des voitures de transport avec chauffeur aux abords des gares et aérogares lorsqu'ils peuvent justifier d'une réservation.

...nce des examinateurs et à s'assurer qu'il n'y aura pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis seront les mêmes pour tous. L'amendement n° COM-177 est adopté. L'amendement n° COM-178 supprime, comme en première lecture, des dispositions relatives à la conduite accompagnée qui sont réglementaires. L'amendement n° COM-178 est adopté. L'amendement n° COM-217 rétablit l'obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis. L'amendement n° COM-217 est adopté. L'amendement n° COM-72, satisfait, n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur. Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins de 16 ans.

L'amendement n° COM-218 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-218 est adopté. L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-211 est adopté. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-214 rétablit le texte du Sénat allégeant la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés. L'amendement n° COM-214 est adopté. L'amendement n° COM-46, satisfait, n'est pas adopté. L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.

L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-229 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-230 est adopté. L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en ...

L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice. L'amendement n° COM-244 est adopté. Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.

L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-247 est adopté. L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction. L'amendement n° COM-248 est adopté. L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-249 est adopté. Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supp...

L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés. L'amendement n° COM-267 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-13 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-102. L'amendement de suppression...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouv...

L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-274 est adopté. L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-11...