Interventions sur "bâtiment"

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues. L'amendement n° 720 es...

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux...

...onseil d'État, et par une décision motivée. Laquelle pourrait contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. Ainsi je reviens sur la dérogation automatique, mieux vaut décider au cas par cas. Et je rends ce pouvoir aux maires. Les amendements identiques n° 255 rectifié et 537 suppriment la possibilité de déroger aux règles de hauteur des bâtiments prévues par le PLU lorsque celles-ci ont pour effet de conduire à une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Ils sont satisfaits par ma rédaction, comme les amendements n° 211, 710, 711 et 444 rectifié.

L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontrés.

... plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction. L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés. Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle égal...

Mon amendement n° 724, identique aux n° 120 rectifié et 245 rectifié, prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et non uniquement aux bâtiments qui satisfont à la fois ces deux critères.

S'agissant des bâtiments à énergie positive, votre amendement est satisfait par le projet de loi. Pour le reste, il pourrait être difficile de définir dans le décret ce qu'est « l'exemplarité énergétique et environnementale ». Sagesse... Le gouvernement est perplexe également.

Je pense à la gestion active des bâtiments : je ne suis pas certaine qu'elle soit comprise dans le périmètre des « performances énergétiques élevées ».

Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle (...), le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées p...

L'amendement n° 122 soumet au Conseil d'État la rédaction du décret sur les modalités d'application du carnet numérique de suivi et d'entretien pour les bâtiments résidentiels.

...19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance exigé tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur ; et enfin un amendement de suppression de l'alinéa 9. Avis défavorable au n° 262. L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Assimiler les bâtiments anciens aux bâtiments neufs du point de vue énergétique n'est pas justifié. Il convient de prendre en compte des spécificités architecturales des bâtis anciens, d'où mon amendement n° 274.

Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements. Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés. L'amendement n° 712 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté. L'alinéa 5 prévoit que le décret déterminera les catégories de bâtiments devant faire l'objet d'une isolation par l'extérieur, lors de travaux de ravalement importants. Deux exceptions à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale. Comme l'ont signalé p...

Il ne sera pas facile de comparer les avantages et les inconvénients pour ce qui relève des éléments architecturaux. Comment vont réagir les architectes des bâtiments de France ? Les contentieux vont se multiplier.

Et les architectes des bâtiments de France veillent ! Ils n'accepteront pas n'importe quoi. En Autriche, l'isolation extérieure est en perte de vitesse car le bois vieillit mal. L'amendement n° 735 est adopté. Les amendements n°s 113, 282, 427 deviennent sans objet.

Les amendements n°s 713 et 419 exemptent de l'obligation d'isolation de la façade en cas de ravalement les bâtiments construits avant 1948, considérés comme bien isolés. Je demande le retrait de ces amendements, en partie satisfaits par mon amendement. L'amendement n° 713 n'est pas adopté. L'amendement n° 419 est retiré.

Le futur décret définira la notion de « disproportion manifeste » - économique, si les économies d'énergie sont insuffisantes au regard du surcoût résultant de l'isolation ; technique, si un bâtiment est déjà isolé ou si l'isolation est trop complexe en raison de la spécificité d'une façade ; architecturale si le bâtiment présente une valeur patrimoniale spécifique, comme un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Avis défavorable, donc.

L'alinéa 5 suffit : « Les catégories de bâtiments ou partie de bâtiments existants font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce...