Interventions sur "bâtiment"

L'amendement n° 91 prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quels bâtiments l'ascenseur devra faire l'objet de travaux d'économies d'énergie. Il ne me paraît pas raisonnable d'obliger à réaliser des travaux couteux alors que les ménages ont déjà réalisé, depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, pour plus de 5 milliards de travaux de sécurisation des ascenseurs. Défavorable. L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

...t de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par les professionnels du secteur. Une nouvelle règlementation thermique ne s'improvise pas : il faut du temps pour repenser les processus de construction. Le choix de 2018 est une solution équilibrée. L'avis est donc défavorable.

...iscussion porte surtout sur l'année. L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté. Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique. Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale, donc du coût de la construction. Le secteur du bâtiment étant en crise, épargnons-lui cette augmentation. Je vous propose de voter l'amendement n° 738. Le groupe socialiste a déposé un amendement identique n° 250, ainsi que M. Laurent avec son amendement n° 258 et Mme Lamure avec l'amendement n° 375 rectifié. J'y suis bien sûr favorable !

L'amendement n° 133, identique au n° 181 de Mme Estrosi Sassone, met en cohérence le texte avec la réglementation technique RT 2012, qui n'impose plus le label de haute performance énergétique sur les bâtiments neufs. En outre, notre rédaction vise à préciser quels organismes ont qualité pour délivrer le label de haute performance énergétique.

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestataires peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers. Le client qui s'estime lésé peut poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse, notion qui figure à la fois dans le code de l...

... En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel installé, mais pas sur une économie d'énergie précise. L'amendement n° 257 est retiré. L'amendement n° 740 crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées. Il est consacré aux contrats de prestation visant l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Il s'agit d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Le but est ici d'encadrer le contenu des contrats mentionnés. L'amendement n° 740 est adopté. L'amendement n° 741 supprime l'énumération des travaux et services visés par ce contrat : un décret définira les prestations visées, ce qui évitera toute incertitude juridique. L'amendement n° 741 est adopté. L'amendement n° 742 précise...

Je ne suis pas d'accord avec vous. Il est très important de conserver la rédaction de l'article, soutenue par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Le consommateur se retourne contre un des entrepreneurs, et c'est au juge de dire si les deux sont co-responsables - même si le plaignant n'a cité que l'un des deux. Avec cet amendement, certains artisans, par crainte d'être tenus pour responsables des défaillances d'un autre, refuseront de travailler en groupement : c'est cela qui favorisera les entreprises générales.

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

...ncore, malgré la regrettable procédure accélérée. L'enjeu est de taille, puisque le Gouvernement nous propose d'inscrire dans la loi l'objectif global de réduire de moitié notre consommation d'énergie finale d'ici 2050 - et d'adopter un ensemble de mesures susceptibles de nous placer sur cette trajectoire. Notre commission s'est plus précisément saisie du titre II, intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois » ; il comprenait 6 articles dans sa rédaction initiale, le voici à 29 articles après son examen par les députés : on voit que le passage à une rénovation énergétique généralisée, partiellement contrainte, ne va pas de soi. Car c'est bien le fond de ce titre II : obliger peu ou prou les propriétaires à la rénovation énerg...

Je remercie Mme Férat d'avoir ouvert ses auditions aux membres de la commission. Nous avons ainsi pu nous faire un avis et prendre la mesure de l'inquiétude des associations de défense du patrimoine, de l'environnement et du paysage, ainsi que des architectes. Si le projet de loi fait de la rénovation thermique des bâtiments une de ses priorités, il faut prendre en compte ses conséquences prévisibles sur le patrimoine et le tourisme. Dans sa version initiale, le projet de loi n'exempte pas les bâtiments appartenant au patrimoine du XXe siècle ni ceux appartenant à une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de l'obligation d'une isolation extérieure. Il en va de même pour les bâti...

...ndements qui viennent d'être évoqués permettraient de clarifier les choses, en étendant notamment aux ZPPAUP, AVAP et périmètres des monuments classés l'exemption de l'obligation d'isolation extérieure. Surtout, l'exemption des constructions antérieures à 1948 est une excellente idée. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nous a en effet démontré que l'isolation des bâtiments construits avant 1948 est comparable à celle des constructions récentes. Les sujets patrimoniaux ont toujours fait l'objet d'un consensus au sein de notre commission. Il faut apporter du poids à ces amendements, dans l'ensemble de leurs dispositions. Vous avez évoqué le sujet des éoliennes, bien que notre commission ne soit pas saisie du titre V du projet de loi. Il faudrait envisager que les...

...n jeu ! Lorsqu'on parle d'isolation, c'est de cela qu'il s'agit aussi. Je souhaite rassurer mes collègues sur le patrimoine : les moyens ne seront pas au rendez-vous pour tout emballer. En 2009, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Pontoise a établi un projet d'isolation thermique et d'autoproduction avec l'installation de deux panneaux solaires sur le toit. Les bâtiments de France s'y sont opposés et les ont fait démonter pour des raisons esthétiques et de protection du patrimoine. Le résultat, c'est que la commune s'est désengagée, que le CAUE n'a pas été réhabilité, et qu'il se trouve aujourd'hui en grande difficulté. Il faut se défier de tout excès dans la défense du patrimoine. À l'avenir, de nouveaux matériaux et des innovations techniques permettront de co...

...sition énergétique avec des questions historiques et patrimoniales - la constitution des villes fait partie de notre histoire et vous remarquerez, ma chère collègue, que la densité urbaine est un facteur qui nous aide, qui va dans le sens que vous souhaitez. Quant à l'aspect normatif, le patrimoine est un domaine déjà bien encadré et, même si les relations entre les maires et les architectes des bâtiments de France (ABF) pimentent nos débats, l'existence de ces architectes est une chance, on s'en rend très bien compte lorsqu'on voyage à l'étranger. Notre rapporteure est cohérente, également, en nous proposant des amendements qui sont en phase avec le projet de loi à venir sur le patrimoine. Je suis tout à fait favorable à l'extension des exceptions proposées à l'article 3. L'isolation par l'ex...

... ont contribué, par leurs questions et leurs réflexions, à enrichir les échanges. Madame Monier, vous avez parfaitement planté le décor en reprenant le propos de mon rapport, que vous avez enrichi par la pertinence de vos questions et de vos remarques. Monsieur Leleux, je vois que vous approuvez l'extension des zones de dérogation et, comme vous, je considère que chaque territoire, voire chaque bâtiment est spécifique. S'agissant des éoliennes, nous ne sommes certes pas concernés au premier chef par la question, mais nous avons choisi de prendre en compte ce qui nous est remonté lors des auditions. Madame Blandin, la question du réchauffement climatique est extrêmement sérieuse et nous l'avons constamment gardée à l'esprit. Il n'en reste pas moins que nous nous devions d'apporter les améliorati...

... définis sous le ministère d'André Malraux et qui demandent une vingtaine d'années avant d'être « labellisés » ? La direction générale du patrimoine du ministère de la culture et de la communication en recense une cinquantaine dans notre pays. Avez-vous pu interroger les personnes auditionnées sur les outils d'analyse des déperditions thermiques ? Certains de ces outils ne sont pas adaptés à des bâtiments anciens de notre patrimoine. Il avait été prévu une rétroactivité à partir de septembre 2014 dans tous les bâtiments. Où en est-on ? Les ZPPAUP, élaboré entre l'État et les élus, devaient permettre aux élus de résister à la pression de leurs concitoyens ; on critique souvent les ABF pour leur rigueur, voire leur rigorisme, mais ils peuvent nous être très utiles pour résister à certaines pressio...

Je signale que j'ai également consulté notre ancien collègue Yves Dauge, qui m'a conforté dans mon avis. Monsieur Percheron, les bâtiments construits avant 1948 représenteraient de 30 % à 40 % des logements et l'ensemble des zones « patrimoine » couvriraient quelque 5 millions d'hectares, soit 10 % de notre territoire. Madame Blondin, nous étendons les zones où il ne pourra être dérogé aux règles locales, parce que les exceptions prévues par le texte sont insuffisantes : on ne peut s'en tenir aux secteurs sauvegardés stricto sensu...

...anisme aux secteurs identifiés par la loi « Grenelle II » pour « utilisation de matériaux renouvelables ou évitant l'émission de gaz à effet de serre », ainsi qu'aux immeubles labellisés « Patrimoine du XXe siècle ». Il s'agit donc de continuer à appliquer les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés en ZPPAUP, en AVAP, en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional et en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qu...

Je voterai cet amendement, comme les suivants. L'isolation par l'extérieur risque de mettre en péril non seulement l'aspect historique et la singularité des bâtiments anciens, mais également, d'un point de vue sanitaire, la santé des personnes qui les occupent, l'humidité restant confinée à l'intérieur. Cela génèrera des coûts supplémentaires.

L'étude d'impact du projet de loi, montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments « énergivores » construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à « respirer », faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain. Dès lors que ces techniques d'isolation sont reconnues moins pertinentes pour les bâtiments anciens, pourquoi les...

Après la Seconde Guerre mondiale, des bâtiments ont été reconstruits à l'identique. Leur achèvement n'est pas daté de 1948, mais plus tard, comme à Saint-Malo ou au Havre par exemple : quel sera leur sort ?