Interventions sur "chaleur"

L'amendement n° 213 rectifié quater propose de supprimer l'article 57. En réalité, l'exposé des motifs indique qu'il s'agit d'un amendement d'appel destiné à interpeller le Gouvernement sur l'articulation entre cet article, qui conserve aux communes leur rôle de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, qui peut être transféré à l'EPCI, et les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). J'émets un avis défavorable à cet amendement de suppression mais je suggère que la commission demande au Gouvernement d'éclaircir cette nouv...

La loi MAPTAM confie la compétence des réseaux de chaleur uniquement aux métropoles et aux communautés urbaines. Or le présent projet de loi étend cette compétence aux communautés d'agglomération. On ne comprend plus très bien la logique d'articulation des deux textes !

L'amendement n° 34 rectifié, identique à l'amendement n° 415 rectifié, vise à imposer une obligation de vérification des rendements globaux des réseaux de chaleur dans les cahiers des charges des gestionnaires. Je comprends l'esprit mais j'ai deux remarques sur le premier paragraphe de l'amendement : la première est qu'il est préférable de laisser les collectivités libres d'imposer ce qu'elles veulent dans les cahiers des charges des gestionnaires de réseaux ; la seconde concerne la formulation à mon sens vraiment trop générale du I : « la nécessité d'int...

L'amendement n° 459 rectifié bis propose une aide bonifiée pour les réseaux de chaleur classés. Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, prononcé par délibération de la collectivité concernée, n'est possible que si trois conditions sont réunies. Les aides du fonds chaleur sont calibrées de façon à assurer un prix de vente à l'usager inférieur de 5 % à la solution de référence (gaz ou fioul). Cette aide est suffisante pour développer des réseaux vertueux d'un point de vue...

Je suis favorable à l'amendement n° 639 rectifié sur l'objectif relatif à la chaleur renouvelable et de récupération.

Je suis favorable à l'amendement n° 567 rectifié bis sur les dispositions relatives au Fonds chaleur et aux réseaux de chaleur. Il donne satisfaction aux amendements similaires n° 55 rectifié bis et 663 ter, n° 183 rectifié bis et 792 rectifié, n° 693 rectifié ter et 793 rectifié bis qui pourront être retirés.

Les amendements identiques n° 41 rectifié ter et 113 suppriment la référence aux réseaux de chaleur. L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement nécessitant une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupé...

Des évolutions techniques font apparaître d'autres possibilités. Le réseau de chaleur n'est pas forcément la meilleure solution. L'opérateur n'est pas idiot ; s'il est plus intéressant de se brancher sur un tel réseau, il le fera. Laissez la porte ouverte à d'autres solutions.

Je me rallie à la position de Roland Courteau : Il est logique de prolonger un réseau de chaleur s'il existe ; mais ne prenons pas le risque d'une annulation des permis et des opérations d'urbanisme parce que l'étude visée serait insuffisante, dans le cas où il n'y a pas de réseau de chaleur. Il faudrait que les élus soient fous pour ne pas se raccorder à un réseau existant.

La contrainte pèse aujourd'hui sur l'aménageur, la collectivité locale et sur le bureau d'études. Je suis partagé : il est excessif d'obliger à faire une étude sur la création d'un réseau de chaleur, mais je trouve dommage de supprimer l'obligation pour l'extension. Sagesse.