Le deuxième point à l'ordre du jour est la suite de l'examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le projet de relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il nous reste 19 amendements à examiner. Nous commençons par deux amendements déposés cette nuit par le Gouvernement. Je le précise afin que l'on ne nous fasse pas grief de ne pas les avoir communiqués avant ce matin.

L'amendement n° 990 vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. L'article 38 ter modifie deux ordonnances : l'ordonnance du 12 juin 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations soumises à la loi sur l'eau et l'ordonnance du 20 mars 2014 relative aux autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Il ne prévoit actuellement de ratifier que la première ordonnance. Il s'agit avec cet amendement de ratifier également la seconde, afin de sécuriser juridiquement les autorisations uniques déjà délivrées. J'y suis favorable.

Vous avez étudié le contenu de l'ordonnance ?

Il l'a déjà été dans le cadre de l'article 38 ter.

L'amendement n° 991 supprime une précision ajoutée à l'initiative de Charles Revet. Il s'agissait d'inclure le permis de construire dans le périmètre de l'autorisation unique prévue pour les projets soumis à loi sur l'eau, dans une optique de simplification des démarches pour les porteurs de projet.

Si nous avons l'engagement de la ministre que cet apport de la commission sera bien repris et amélioré techniquement dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 26 du projet de loi Macron, je suis prêt à en accepter la suppression dans le cadre du présent projet de loi.

On revient à présent aux amendements d'initiative sénatoriale.

L'amendement n° 580 rectifié bis, identique à l'amendement n° 676 rectifié, vise à prévoir que toutes les installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique.

Je suis favorable à une action spécifique sur la maîtrise de l'éclairage public, qui est un gisement d'économies d'énergie considérable et aussi un levier pour diminuer les factures des collectivités.

Je vous propose toutefois d'indiquer que seules les « nouvelles » installations sont visées, comme c'est le cas à l'article 4 pour les « nouvelles constructions » : en effet, fixer ce principe est vertueux mais encore faut-il pouvoir accompagner les collectivités via des aides pour le faire. Pour certaines communes rurales cela peut être lourd.

On aurait donc ainsi une incitation à aller vers la sobriété énergétique via le volet maitrise de l'efficacité énergétique de l'éclairage dans le PCAET et un principe d'exemplarité énergétique pour les nouvelles installations d'éclairage public.

Il me paraît évident de ne pas imposer des dépenses supplémentaires aux communes, notamment rurales, qui viennent parfois d'achever des travaux d'enfouissement des réseaux avec des restitutions d'éclairages très récentes. La proposition du rapporteur, limitée aux nouvelles installations, me convient.

Qu'est-ce que l'exemplarité environnementale pour des installations d'éclairage ?

Aujourd'hui, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur. L'ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d'énergie pour les communes du fait d'une mauvaise qualitéì, d'une surpuissance des sources ou de la vétustéì des installations dédiées aÌ l'éclairage public.

On parle donc bien d'exemplarité énergétique ! Mais l'adjectif environnemental est un peu bavard.

Il sert juste à souligner les objectifs de cette démarche, dans le cadre d'une loi de transition énergétique.

Je trouve que c'est une bonne idée d'envoyer un signal aux communes qui font des efforts. Il y a un gisement considérable puisque dans beaucoup d'endroits, on éclaire pour rien ! Si c'est purement déclaratif, cela ne fait pas de mal.

On pourrait tout de même faire référence aux collectivités « territoriales » plutôt que « locales ».

Tout-à-fait !

L'amendement n° 804 prévoit la définition par un décret des modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire, pour les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Prévoir un décret autonome ne paraît pas la bonne solution. Les textes d'application prévus dans la section relative au PCAET permettront déjà de prendre les mesures nécessaires à la bonne mise en oeuvre des nouveaux plans.

Par ailleurs, des outils existent déjà pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre sur un territoire. Je suggère le retrait de cet amendement sinon mon avis est défavorable.

Cet amendement est extrêmement important. Avec les méthodologies actuelles, les collectivités concentrent leurs moyens humains sur la comptabilisation, et non sur l'action. Il est de la responsabilité de l'État de fournir un système simple pour toutes les collectivités, autrement dit une application de Scope 2. Il est important que ce système puisse permettre les comparaisons et le suivi dans le temps.

J'entends les remarques du rapporteur sur la rédaction de l'amendement, qui est peut-être à revoir. Mais l'enjeu est important en termes de masse salariale pour les collectivités.

Peut-on considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel et demander au Gouvernement d'apporter des précisions sur les méthodes de comptabilisation ?

La ministre pourrait éventuellement s'engager à préparer une circulaire ou un guide de bonnes pratiques.

Le problème, c'est que derrière il y a des jeux d'acteurs très forts. Si l'on ne l'inscrit pas dans la loi, il ne se passera rien !

Il y aura déjà un décret d'application pour les PCAET : il pourra préciser les modalités de comptabilisation.

Le débat aura lieu en séance publique.

L'amendement n° 426 rectifié vise à centrer l'activité des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) sur le conseil aux particuliers. Actuellement, les ALEC assurent des missions non seulement à l'égard des particuliers mais également des entreprises (TPE, PME, artisans) et des collectivités territoriales. Elles aident à mobiliser les acteurs économiques pour la réussite des PCAET. Elles ont également pour intérêt majeur de rassembler autour d'une même plateforme les différentes parties prenantes à une meilleure maîtrise de l'énergie sur le territoire concerné.

Centrer l'activité des ALEC sur le conseil aux particuliers aboutirait à restreindre notablement les activités des agences existantes. Il serait regrettable qu'en consacrant ces initiatives, nous fragilisions leur utilité sur le terrain.

Plusieurs ALEC ont élaboré des projets en collaboration avec les chambres consulaires. Elles sont elles-mêmes des espaces info-énergie de l'Ademe.

L'article adopté en commission précise d'ailleurs que ces organismes travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui oeuvrent pour la transition énergétique. L'Ademe a fait valoir que le gisement d'économies d'énergies locales est tel que le risque de doublon est loin de se poser. En outre, la création d'une ALEC reste facultative. Cette disposition préserve donc la liberté des élus locaux, il faut leur faire confiance pour prendre la décision la mieux adaptée aux besoins de leur territoire. Avis défavorable.

Très bien !

Parfait !

Je suis le premier à faire confiance aux élus locaux. Mais reconnaissons qu'à travers cet amendement, on est obligé de constater la multiplicité des organismes sur le terrain. En outre, l'amendement ne visait pas à centrer exclusivement l'activité des ALEC sur le conseil aux particuliers, mais à lui donner une priorité.

Sur le terrain, l'Ademe nous confirme qu'il n'y a aucun doublon. En plus, il s'agit d'une liberté : les élus ne sont pas obligés de créer une ALEC.

L'amendement n° 803 propose de rétablir l'article 56 bis, qui prévoit que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d'énergie. Cet article a été supprimé en commission à l'initiative de notre collègue Elisabeth Lamure. Avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en commission.

L'amendement n° 213 rectifié quater propose de supprimer l'article 57. En réalité, l'exposé des motifs indique qu'il s'agit d'un amendement d'appel destiné à interpeller le Gouvernement sur l'articulation entre cet article, qui conserve aux communes leur rôle de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, qui peut être transféré à l'EPCI, et les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

J'émets un avis défavorable à cet amendement de suppression mais je suggère que la commission demande au Gouvernement d'éclaircir cette nouvelle répartition des compétences et les problèmes pragmatiques qu'elle pourrait poser en se confrontant avec la réalité du terrain.

La loi MAPTAM confie la compétence des réseaux de chaleur uniquement aux métropoles et aux communautés urbaines. Or le présent projet de loi étend cette compétence aux communautés d'agglomération. On ne comprend plus très bien la logique d'articulation des deux textes !

Le débat aura lieu en séance, considérant qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Que décide-t-on concrètement pour cet amendement, si la réponse de la ministre ne nous satisfait pas ?

On pourra toujours demander une suspension de séance pour réécrire l'amendement, cela nous est encore arrivé la nuit dernière.

L'amendement n° 34 rectifié, identique à l'amendement n° 415 rectifié, vise à imposer une obligation de vérification des rendements globaux des réseaux de chaleur dans les cahiers des charges des gestionnaires.

Je comprends l'esprit mais j'ai deux remarques sur le premier paragraphe de l'amendement : la première est qu'il est préférable de laisser les collectivités libres d'imposer ce qu'elles veulent dans les cahiers des charges des gestionnaires de réseaux ; la seconde concerne la formulation à mon sens vraiment trop générale du I : « la nécessité d'intervention au-dessous d'une certaine valeur » est trop vague pour figurer dans la loi.

Par contre, je ne suis pas opposé au paragraphe II, qui vise à parler d'énergies renouvelables thermiques mais je préfèrerais que l'on garde le mot « de récupération », qui est le mot consacré dans le code de l'énergie.

Je suis donc favorable au II uniquement s'il est rectifié de la manière suivante : après le mot « renouvelable », insérer le mot « thermique ».

L'amendement n° 459 rectifié bis propose une aide bonifiée pour les réseaux de chaleur classés. Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, prononcé par délibération de la collectivité concernée, n'est possible que si trois conditions sont réunies.

Les aides du fonds chaleur sont calibrées de façon à assurer un prix de vente à l'usager inférieur de 5 % à la solution de référence (gaz ou fioul). Cette aide est suffisante pour développer des réseaux vertueux d'un point de vue énergétique, environnemental et économique, et ainsi disposer de tous les éléments nécessaires pour le classement du réseau. Il n'y a donc pas lieu à mon sens de majorer les aides pour les réseaux classés.

L'exposé des motifs de cet amendement indique que moins de dix collectivités ont mis en place cette procédure : j'aimerais comprendre pourquoi, à la lumière des explications du Gouvernement, et j'émets donc un avis de sagesse.

L'amendement n° 425 rectifié a déjà été vu en commission. Avis favorable si rectifié de manière à ne prévoir que l'ajout de la concertation avec les professionnels des filières concernées.

Je suis d'accord avec cette rectification, et mon collègue Charles Revet aussi !

L'amendement n° 77 rectifié ter prévoit que le schéma régional biomasse, élaboré par le président du conseil régional et le préfet, doit être cohérent avec le plan régional de la forêt et du bois. Avis favorable.

Avis défavorable pour l'amendement n° 395 rectifié. Il semble plus pertinent d'avoir une déclinaison par territoire plutôt que par « type de territoire », sachant que l'on a du mal à définir juridiquement les territoires hyper-ruraux.

L'amendement n° 527 supprime l'article 57 quater relatif au pôle territorial énergétique. Il s'agit d'un article créé par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 806 supprime la possibilité de transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au pôle territorial énergétique. Or il s'agit précisément d'un outil de flexibilité qui doit permettre d'élaborer le plan sur le territoire le plus pertinent possible, ce qui ne remet nullement en cause l'importance du plan. Avis défavorable.

Il y a quand même un souci. Les compétences d'urbanisme et de mobilité ne sont pas transférées au pôle territorial énergétique, ni la mise en cohérence des politiques publiques. Or le PCAET est un acte politique de mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : il n'est donc pas possible de confier son élaboration au pôle territorial !

L'amendement n° 273 rectifié ter supprime la possibilité de prévoir une mutualisation dans le cahier des charges des éco-organismes outre-mer. Avis défavorable, le débat a déjà eu lieu en commission.